Civ. 2ème, 17 mars 2011

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Bonjour j'ai une question concernant le cours concernant le passage que je vous ai mis en pièce jointe, la référence d'arrêt que j'ai mis en surbrillance:
https://ibb.co/QKJDWGq
Je n'arrive pas à retrouver l'arrêt en question sur Internet car le seul arrêt que je trouve avec cette référence c'est un arrêt concernant un professeur de musique qui aurait commis des abus sexuels sur des enfants donc rien à voir avec du détournement de fonds.

Merci d'avance pour votre réponse

Bonne journée à vous

Cordialement