Classement entre créanciers gagistes

Publié par

le 19/05/2007 à 11:05

bonjour tlm!

est ce que quelqu'un pourrait me donner le classement entre créancier gagiste.
(notamment lequel sera privilégié entre un gage de droit commun sans dépossession (antérieur) et un gage de droit commun avec dépossession (postérieur)

Merci à tous

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Publié par

le 20/05/2007 à 18:05

Bonjour,

Je dirais :

Citation :

Article 2340

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

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