coucou
voila je vais partir au ski et mon contrat de location d'appart prevoit une clause d'attribution de competence en cas de litige.
Me demandant si elle etait valable, j'ai fait une petite recherche et j'ai trouve [url:2or1irq0]http://lexinter.net/JPTXT/clause_attributive_de_competence_et_qualite_de_commercant.htm[/url:2or1irq0]
en conclusion ces clauses ne sont valables qu'entre professionnels
donc pour moi cette clause ne s'applique pas en vertu de l'article 48 du NCPC
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
exact. Les clauses attributives de compétence territoriale ne jouent qu'entre professionnels !
Par contre revois ton lien, il ne fonctionne pas
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voila le lien est corrige
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Entre professionnel c'est exact. C'est du droit de la consommation. La juridiction compétente est celle du domicile de défendeur.