Clause de résiliation d'un contrat avec l'administration

Bonjour à tous

On me soumet le cas suivant. Une société à un contrat de services informatiques avec une structure administrative. Le contrat prévoit un reconduction automatique d'année en année. Cependant il est prévu une clause de rupture par lettre recommandée 1 mois avant l'échéance. L'administration à rompu le contrat 15 jours avant l'échéance du contrat. La société mettant en oeuvre des moyens notemment humains est victimes d'en préjudice. L'administration échappe elle aux obligations contractuelles ?

Merci de m'éclairer

marc

Le problème c'est qu'en matière de marchés publics les clauses de tacite reconduction sont nulles et que les contrats conclus du fait de la tacite reconduction sont également nuls (CE 29 novembre 2000 n°205143). Donc respect du délai ou pas, il n'y aurait pas pu avoir de nouveau contrat à l'issu du premier sans procédure à respecter.

En tout cas si j'étais du côté de la mairie c'est l'argument que j'opposerais.

La société peut toujours tenter une procédure en argumentant qu'elle subit un préjudice comme indiqué, mais je suis sceptique sur ses chances d'arriver à un résultat satisfaisant.