Clauses abusives sanctions

a propos de la clause abusive.La sanction retenue est bien que la clause est réputée non écrite : le contrat est maintenu amputé de la clause.

Dans un cas pratique vue en cours une des solution etait qu´en cas d´abus la sanction serait la resiliation et d´indeminsation.Des D-I sont ils possibles?

ça dépend quelle clause est abusive, mais oui des DI peuvent être dus à mon sens

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Encore faut-il que la clause, alors qu'elle était en vigueur, vous ait porté un préjudice non compensé par ailleurs.
Rappel : les DI "punitifs" à l'américaine ou "exemplaires" à l'anglo-saxonne n'existent pas en France.

__________________________
Hors Concours