Clermont-Ferrand L2 - 2005 - questions de cours

L2 - Travaux dirigés par correspondance - Epreuve écrite comptant pour le contrôle continu du 2003 - droit administratif

Durée :3h

Questions :
Chaque question est noté sur 4 points.

1- Quel est l'impact de la technique contentieuse de l'exception d'illégalité sur la force juridique des directives communautaires en droit interne ?

2- Les relations entre ordre juridique interne et ordre juridique international relèvent du monisme avec primauté du droit interne en France. Pourquoi ?

3- La loi peut-elle supprimer la juridiction administrative ?

4- Quelle est la nature du pouvoir règlementaire exercé par les collectivités territoriales ?

5- Quelle est la place des Principes Généraux du Droit dans la hiérarchie des normes ? Pourquoi ?