CODE DE LA ROUTE - INTERPRETATION D'UN TEXTE

Bonjour
En ce qui concerne l'usage de fausses plaques comme entendu dans l'article L317-2 du C.R., peut-on être poursuivi pour ce délit si...
Exemple précis : le véhicule a été de multiple fois cédé et revendu. Aucune formalité n'a été effectuée depuis.
Le conducteur est contrôlé, ne présente aucun document (carte grise, certificat de cession, nada ou même assurance). Au fichier police, il est inscrit trois cessions et aucun propriétaire "définitif". la dernière mutation date de 2008. Le propriétaire n'est, malgré les règlements en vigueur, toujours pas connu et n'est pas identifiable au moment du contrôle. Peut-il être poursuivi (ou interpellé) pour usage de fausses plaques sachant que l'immatriculation porte sur un nom, un domicile faux ou supposé ?

Le texte base l'infraction sur ses conditions d'existence (plaque d'immatriculation qui porte un nom, un domicile faux ou supposé), mais n'implique pas les conséquences et/ou la volonté intrinsèque de nuire.
Aussi, il me semble que la différence avec l'USURPATION de plaques se trouve dans cette description, mais certains oppose l'interprétation de cette infraction avec l'usurpation.
Pourriez vous m'aider dans cette interprétation ? Certains ont contredit ma vision de l'infraction en opposant le non transfert de carte grise mais il me semble que l'usage de fausses plaques (L317-2 du CR) est une autre infraction, dirai-je incidente, à ce non transfert.
Merci pour votre aide. [/color][/color]

Bonjour,

Pour simplifier…

Dans la situation que vous décrivez, il existe un titulaire valide d'un certificat d'immatriculation valide, toujours actuellement enregistré à la préfecture, avec un n° d'immatriculation valide : le premier vendeur, même s'il est couvert - partiellement - par l'enregistrement de l'acte de cession en préfecture.
Tous les successeurs sont donc susceptibles d'être poursuivis pour non mutation de la CG (le CI) dans les délais requis (on supposera que tous les certificats de cession successifs sont réputés honnêtes en soi, sinon on n'en sortira pas), contravention visée au R322-1 et suivants.

Le délit d'usage de fausses plaques ou de plaques inexactes (L317-2 ou -4, selon le cas), c'est quand les plaques ne portent pas le (dernier) n° enregistré en préfecture pour le véhicule considéré, donc celui figurant sur le CI qu'elle a remis en dernier, mais sans qu'on en déduise pour autant que ce n° existe par ailleurs et qu'il a été choisi intentionnellement.
Ce peut être le cas quand vous venez de faire changer le CI en préfecture mais que vous roulez encore avec les anciennes plaques (mais avec la nouvelle carte grise à jour) !
Donc, ici, tant qu'aucune mutation du/de la CI/CG n'a été demandé(e)/obtenu(e) en préfecture, le n° valide pour ce véhicule reste le premier.

Le délit d'usurpation de plaques (L317-4-1), c'est quand on a choisi comme faux numéro, un n° existant. Et carte grise trafiquée en conséquence, en principe. Délit associé au fait que le véritable propriétaire s'est pris une prune, par exemple.

Bonjour
Merci pour ces éclaircissements.
Si je comprends bien. l'usage de fausses plaques ne peut être relevé de par le fait que la plaque correspond au dernier CI enregistré.
Merci

Bonjour,
Non. Tant que le véhicule porte bien le n° enregistré en préfecture, c'est tout bon. Le changement de propriétaire est une autre affaire. Le n° ne peut changer que quand quelqu'un en a fait la demande. Donc par l'un des nouveaux propriétaires. Le fait que le vendeur ait transmis un acte de cession ne rend pas le n° caduc.
Dans l'ancien système, tant que l'acheteur était domicilié dans le même département que le vendeur, la question du changement de n° ne se posait pas. Dans le nouveau système (SIV), la question ne se posera plus, le n° est attaché à vie au véhicule considéré (sauf péripéties annexes...).

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Hors Concours

Ok. merci beaucoup.

Enfin des explications claires et précises !