Collège: Procédure d'application des punitions

Bonjour à tous,

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79279

2/ Le régime des punitions

"Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents."

Si toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents, un collège est-il en droit de retenir un élève pour avoir faillit au règlement intérieur (oubli du carnet de correspondance/retard...) le jour même?

En toute logique le parent ne peut en être informé par écrit si son enfant se voit dans l'obligation de s'acquitter d'un punition le jour même d'un manquement au règlement intérieur.

L'établissement peut il se contenter de prévenir les parents par téléphone?

Les parents sont il en droit d'exiger d'être prévenus par écrit?

Par avance merci.

Bonjour,

Vous voila sur un forum étudiant ayant pour principal but de s'entraider.

Je vous renvoi donc à l'article 6 de la Charte du forum :
N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant. De ce fait nous ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques personnels.

Pour ce qui est de votre problème à vrai dire je n'en sais rien mais l'éducation nationale fait souvent l'objet de dispositions législatives non appliquées.
C'est par exemple le cas de la circulaire du 29 décembre 1956 qui prévoit que :
"Aucun devoir écrit, soit obligatoire, soit facultatif, ne sera demandé aux élèves hors de la classe."

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour

Je me souviens qu'en ECJS, on nous avait justement donné un devoir à rendre sur cette fameuse circulaire . Certains ont joués la carte du "Conformément à cette circulaire je n'ai aucun devoir à vous rendre", cela a bien fait rire la professeure qui, dans un élan de générosité, leur a mis 2/20.

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Bonjour,
Alors qu'elle aurait dû leur mettre 20/20, non ?


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Re,
Il n'est pas écrit :
"Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite [préalable] des parents."

Ouf !


L'établissement peut il se contenter de prévenir les parents par téléphone?

Les parents sont il en droit d'exiger d'être prévenus par écrit?
Il n'est écrit nulle part que les parents doivent être prévenus.

Prévenir = annoncer à l'avance quelque chose à quelqu'un (Larousse.fr)

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Merci!

Toute punition doit tout de même faire l'objet d'un information des parents. Que ce soit au préalable ou à posteriori?

Re,
Vous l'avez noté vous-mêmes :
"Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents."
Point.

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Il n'est pas écrit :
"Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite [préalable] des parents."

Le parent a cependant un devoir de surveillance qu'il ne peut exercer si l'établissement décide de retenir l'enfant en dehors de ses heures de cours sans l'en tenir informé au préalable.

Bonsoir,
Ah oui ? Et où, selon vous, s'arrête le devoir de surveillance des parents tant que leur enfant est à l'intérieur de l'établissement scolaire ? Qui a le pouvoir disciplinaire, selon vous ? Devinez...


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Pendant leurs heures de cours l'établissement scolaire sans aucun doute.

Il me semble qu'en dehors de ses heures de cours le parent reprend son devoir de surveillance.

D'ailleurs les établissements scolaire se déchargent de toute responsabilité en dehors de ceux-ci.

Un parent dont l'enfant est retenu une heure en dehors de son emploie du temps, sans en être préalablement informé, ne peut deviner que son enfant est toujours sous la surveillance de l'établissement scolaire.

Re,
D'ailleurs les établissements scolaire se déchargent de toute responsabilité en dehors de ceux-ci.

Ah bon ? Depuis quand ?

Un parent dont l'enfant est retenu une heure en dehors de son emploie du temps, sans en être préalablement informé, ne peut deviner que son enfant est toujours sous la surveillance de l'établissement scolaire.
Ah bon ? L'enfant étant encore dans l'établissement scolaire, le parent ne peut deviner que son enfant est toujours sous la surveillance de l'établissement scolaire ?

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Comment sait il s'il l'est encore alors qu'il devrait être sorti?

En toute logique il ne peut le savoir à moins qu'on l'en informe :)

Sinon, l'établissement scolaire n'est plus responsable de l'enfant une fois qu'il en est sorti.
Jusque là on est d'accord?

Le parent qui est supposé connaître les heures d'entrées et de sorties de son enfant, sait donc que l'enfant est sous sa responsabilité avant et après ces heures.

Bonjour,
Parmi diverses sources, on peut citer :
Le principe : la responsabilité de l’établissement scolaire, la mission de surveillance des élèves s’arrêtent à l’enceinte de l’EPLE, puisqu’au delà il s’agit de la voie publique qui relève du maire et du préfet et non du chef d’établissement,

L’exception : ce principe est trop restrictif et ne correspond pas à la réalité de la vie des EPLE : lors des sorties scolaires ou des voyages, lors des déplacements des élèves dans le cadre de l’action pédagogique à la piscine, au gymnase…L’obligation de surveillance des élèves par l’EPLE reste entière.
Source : http://www.ac-grenoble.fr/evs/file/CR_GRESIVAUDAN/gresi15112011_cellulejuridique.pdf
On n'y parle pas d'heures supposées de présence.

Vous nous parlez donc de parents qui ne sont pas présents pour exercer leur devoir de surveillance, donc ?


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Bonjour

: la responsabilité de l’établissement scolaire, la mission de surveillance des élèves s’arrêtent à l’enceinte de l’EPLE

Quand j'étais au collège, certains s'amusaient à balancer des boules de neiges sur les voitures qui passaient devant l'établissement. Cela se passait devant le grille donc dans la rue, pourtant ils ont tous écopés d'heure de colle.
Étais-ce un abus de pouvoir ?

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Bonjour Camille,

Le devoir de surveillance ne s'exerce pas uniquement en la présence de l'enfant.

Je parle donc de parents qui exercent leur devoir de surveillance.

Bonjour Isodore,

La mission de surveillance de l'établissement ne s'arrête pas à ce qui se passe dans l'établissement.

"Cela signifie que votre mission ne s’arrête pas à l’enceinte du collège ou du lycée, le chef
d’établissement ne pouvant se désintéresser de ce qui se passe aux abords immédiats de l’EPLE y
compris en dehors du temps scolaire (exemple un trafic de drogue le samedi soir sous les fenêtres du
lycée)." http://www.ac-grenoble.fr/evs/file/CR_GRESIVAUDAN/gresi15112011_cellulejuridique.pdf

Cependant, la aussi l'établissement est soumis à un procédure:

"le chef d’établissement doit faire intervenir la police
municipale ou nationale directement, avec l’aide du correspondant police ou par l’intermédiaire du
maire ou du préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre type sur le site) ou en
cas d’urgence par mail ou fax au préfet et au maire ou encore en contactant l’équipe mobile de
sécurité. Idem pour la consommation de produits stupéfiants aux abords : information des parents du
2
mineur, information du procureur de la République (article 40 alinéa 2 du CPP) et information du maire
tout ceci par LRAR."

La punition est relative à un manquement commis au sein de l'établissement.
"La punition scolaire peut être décidée en réponse immédiate à un comportement perturbateur dans la vie de la classe ou de l'établissement,
ou à un manquement mineur des obligations d'un l'élève."

Attribuer une punition décidée en réponse immédiate à un comportement perturbateur ne veut pas dire qu'elle est applicable immédiatement. Elle doit aussi faire l'objet d'une information des parents.

Bonjour

Je vois que vous maitrisez le sujet.
Cependant, vous n'avez pas dit clairement le but de votre poste. Est-ce pour un cas pratique ou un cas concret.

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Bonjour,
Le devoir de surveillance ne s'exerce pas uniquement en la présence de l'enfant.

Je parle donc de parents qui exercent leur devoir de surveillance.

Moi, je parlais de l'absence des parents.

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Le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève quelle que soit l'activité effectuée :
enseignements, études, ateliers, activités périscolaires, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les
demi-pensionnaires..., que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur
de l'établissement scolaire. Le temps scolaire recouvre la demi-journée, du matin et de l'après-midi, pour les
élèves externes, la journée pour les élèves demi-pensionnaires. Ces temps ne peuvent être fractionnés. La
surveillance doit revêtir un caractère continu.
En aucun cas, les élèves ne peuvent être autorisés à quitter l'établissement durant les temps libres inclus dans les
périodes scolaires fixées par l'emploi du temps.
Toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves consécutive, notamment, à l'absence
d'un enseignant, est portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance. A défaut d'une telle
information préalable, la surveillance des élèves est assurée dans le cadre des horaires habituels de leur classe

Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996
http://www.cpe.ac-creteil.fr/IMG/pdf/Circulaire96-248Du25-10-1996.pdf

Inutile d'invoquer le devoir de surveillance...

Isidore,

Il s'agit d'un cas pratique :)

Citation :
Le devoir de surveillance ne s'exerce pas uniquement en la présence de l'enfant.

Je parle donc de parents qui exercent leur devoir de surveillance.

Moi, je parlais de l'absence des parents.

Bonjour Camille :)

Où vouliez vous en venir?

Le devoir de protection et de surveillance ne s'exerce t-il qu'en présence de l'enfant selon vous?

Bonjour,
Vous êtes obtus ?

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Plutôt saillant justement

J'étudie toutes les possibilités , toutes les suggestions, les failles (pas les votre mais celles que vous suggérez)

Tant pis, je n'insiste pas