comment bien repérer le pourvoi

Bonsoir, je dois commenter l'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 1996, n°93-18632. Mais je n'arrive pas à savoir si il y a un pourvoi ou non? Je n'ai pas l'habitude des commentaires d'arrêt et j'aimerais bien avoir quelques conseils. Dans cet arrêt il y a marqué sur le premier moyen c'est un indice pour le pourvoi non. Je pense que le pourvoyeur c'est la société Banchereau mais j'ai besoin d'une confirmation.

Bonjour

Effectivement les moyens ne sont pas clairement visible dans cet arrêt. Vu que c'est un arrêt de cassation, on en déduit que la Cour de cassation les a repris dans sa solution.

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Donc je dois pas mettre les moyens du pourvoi parce que ils sont pas explicite?

D'ailleurs quand je cite un arrêt dans un commentaire ou cas pratique je doit mettre le numéro de pourvoi ou la juridiction et la date suffisent? Dernière modification : 18/11/2020 - par rayane99

Bonjour

La solution de la Cour de cassation vous permet de déduire les moyens.
S'agissant de l'arrêt chronopost vous ne devriez avoir aucun mal à trouver de la doctrine.

Si vous souhaitez citer un arrêt dans un cas pratique ou un commentaire, il faut mettre à la fois la juridiction, la date et le n° de pourvoi.

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