Bonjour,
Aprés conciliation devant le juge et mise de réserve pour la signature du PV de la part d'un des conjoints, combien de temps peut durer cette réserve ? et donc la non-prononciation du divorce.
Ceci dans le but de gagner un délai de 3 ans pour préserver mes participations salariales, chacune étant débloquée chaque année, et les 3 à venir les plus conséquentes.
Je pensais proposer une séparation de corps pour 3 ans, mais ayant également liquidation de biens lors d'une séparation, mais ce dernier critère n'étant pas retenu pour le déblocage des participations salariales (divorce oui, mais séparation de corps en-fait-il partie ?)
pouvez-vous me le confirmer ?
Pour être clair(e), séparation de corps => liquidation des biens.
mais séparation de corps pas indiqué dans les critères permettant de débloquer les participations salariales. mais peut-être doit-on le lire implicitement avec "divorce"
Peut-on suite à la réserve émise lors d'une demande de divorce du conjoint proposer une séparation de corps (si ça ne débloque pas les participations), ou refuser le divorce (sous quelles objections ?) ?
sachant que le but est de gagner 3 ans, mais désirant le divorce ensuite.