Comment s’appelle ce texte dans un royaume?

Comment s’appelle le texte qui règle la situation de l’Eglise dans le royaume ?


Particulièrement pendant le 17e siècle, en ce qui concerne le texte de Guy Coquille, dans la partie du domaine de couronnement

RE,
Vous jouez à quoi, là ?

http://www.juristudiant.com/forum/comment-s-appelle-le-texte-qui-regle-la-situation-de-l-eglise-dan-t16320.html

On vous a déjà supprimé un doublon sur le même sujet, vous avez remarqué ?
Si vous avez des infos complémentaires, continuez sur la même file.


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