commentaire compare

j'ai doit faire un commentaire comparé pour la semaine prochaine sur les arrêts de la chambre commerciale de la cour de casstion du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 mais dans ma plaquette de td il n'y a que l'arret du 7 octobre 1997 et pas celui du 20 janvier 1998 .J'ai essayé de le retrouver sur le site de légifrance mais parmi tout ceux qui sont proposés je n'arrive pas à savoir lequel traite du même sujet que l'arrêt du 7 octobre 1997 dont voici le lien sur légifrance :

http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=1

Pouvez vous m'aider ?
merci d'avance !

De quoi traite ton sujet dans le premier arrêt ?

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

l’arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation est relatif à un contrat de concession exclusive.
En l’espèce, la société automobile Volvo a concédé à la société Maine la vente exclusive de ses véhicules pour une région donnée. Par écrit, le concédant notifie au concessionnaire sa volonté de révoquer le contrat de concession exclusive qui les liait. Le concessionnaire assigne la société automobile devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive.
La cour d’appel rejette la demande.
Un pourvoi en cassation est formé par le concessionnaire. Il invoque plusieurs arguments. Le pourvoi fait principalement valoir que le contrat, en l’espèce, est d’intérêt commun et qu’il ne peut donc être révoqué qu’avec de justes motifs ou l’octroi d’une indemnité.

le problème est de savoir apparemment si :La qualification d’intérêt commun peut-elle être étendue au contrat de concession exclusive ?

La cour de casstion, rejetant à cet égard le pourvoi du demandeur, estime que le contrat de concession exclusive est distinct du contrat de mandat d’intérêt commun. En revanche, il casse l’arrêt en un point : « la partie qui doit restitution des sommes détenues en vertu d’une décision exécutoire, n’en doit que les intérêts à compter de la notification » : la cour d’appel estimait à tort que les intérêts devaient être payés à compter de la demande en justice.

Est-ce que la référence à ton deuxième arrêt est accompagnée d'un numéro de pourvoi ou d'une publication au Bulletin dans ta fiche ? Ca pourrait faciliter les recherches.

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*Membre de la BIFF*

A côté de la référence à l'arrêt il est écrit D. 1998 ,page 413,note ch.Jamin

Bon, alors a priori d'après une rapide recherche, la chose chose que Christophe JAMIN ait publiée au Dalloz 1998 p. 413 est une note comparée portant sur... tes deux arrêts Le deuxième arrêt est la décision n°96-18.353, Société SCAO contre Société Automobiles Citroën et autres. Voilà

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*Membre de la BIFF*

merci beaucoup pour ton aide je vais essayer de trouver cet arrêt sur légifrance maintenant encore merci

par contre je n'arrive pas à le trouver sur légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Si tu as tapé 96-18.353, Légifrance ne pouvait pas trouver : le " . " est utilisé dans les logiciels type Lamyline. Légifrance ne l'utilise pas, ce qui donne comme numéro de pourvoi 96-18353

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ah d'accord merci pour le lien

Penses tu que je puisses trouver la note comparée de christophe jamin sur le net pour m'aider à faire mon commentaire comparé ?

Si tu es abonnée au Dalloz en ligne, oui. Sinon tu es bonne pour aller à la BU... A la limite, va sur le site de Dalloz et regarde si tu peux avoir un abonnement-test gratuit de quelques jours te permettant l'accès au recueil Dalloz.

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*Membre de la BIFF*

ok merci beaucoup pour ces précisions

combien coute l'abonnement à dalloz ?

Le pack étudiant avec deux matières est à 238, 50 euros si je me souviens bien. Vérifie sur le site.

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*Membre de la BIFF*

ah oui quand même je crois que je vais plutôt aller voir à la BU merci encore

j'ai trouvé la note comparée de jamin sur le site de dalloz à la bu

Merci pour toutes ces informations! j'ai également cherché sur légifrance: en vain.. et voila que je tombe sur ce forum !

par contre, j'aurais voulu savoir qui était véritablement "spirit" ? Tu dois certainement être dans ma section puisque j'ai le même travail que toi !
Merci en tous cas pour ta fiche d'arrêt du coup... lol

Si tu veux en savoir plus sur Spirit, tu peux éventuellement chercher dans la section Présentation en utilisant le moteur de recherche du forum... voire te présenter aussi, ça serait sympa

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*Membre de la BIFF*

je suis en deuxième année de doit à lille 2 comme toi j'imagine

quelqu'un peut il m'aider pour ce commentaire comparé car je sèche un peu et c'est pour lundi

comme problème de droit je pense mette : Dans quelle mesure la rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée peut elle être abusive ?

en ce qui concerne mon plan je pensais à ceci :

I.Deux contrats à durée indéterminées

A.une faculté de résiliation unilatérale libre en principe

B.Un principe limité par la réalisation d'investissements

et dans mon II je voudrais parler du fait que dans la premier arret la cour de cassation refuse à nouveau d'assimiler la concession commerciale à un mandat d'intéret commun et que dans le second elle prévoit peut être la possibilité d'une exigence de motivation de la résiliation mais comme normalement il fait mettre en relation les arrets ça ne va pas mais je trouve qu'il est important d'aborder ces points mais je ne vois pas comment m'y prendre !
quelqu'un peut il m'aider
merci d'avance !

je pensais évoquer aussi les contrats d'adhésion dans la mesure ou les contrats de concession commerciale en sont
suis je sur la bone piste ?