Commentaire d'arrêt : arnaque de banque, pourvoi N°06-21095

Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à réaliser pour la rentrée sur le détournement de 200 000 euros à une banque par l'un de leurs employés. L'arrêt est sur papier je ne l'ai pas recopié c'est pour cela que je place ici mon introduction avec le résumé des faits mais aussi mon commentaire. Je ne demande pas une correction entière simplement des avis sur mon plan ou ma rédaction. Merci beaucoup de votre aide !!

Dans l’arrêt du 9 janvier 2008 rendu par la cour de cassation, M. X a détourné 189 450,07 euros à son employeur la banque populaire. Il a ensuite effectué des dépenses familiales avec cet argent. La cour d’appel a alors rendu le 5 septembre 2006 un arrêt condamnant solidairement Mme Y à réparer le préjudice causé par son mari M. X à la banque populaire sur le fondement de l’article 220, alinéa 1er du code civil. Mme Y s’est alors pourvu en cassation et la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Ainsi, un conjoint peut-il se voir entraîner solidairement, sur ses biens personnels, dans les conséquences des infractions de l'autre ? Concernant la solidarité, il faut tout d’abord aborder son principe pour ensuite apprécier son domaine d’application.

I/ Le principe de la solidarité édictant une double règle
La règle instaurant le mieux la cohésion du ménage est la solidarité, spécialement visée à l’alinéa 1er de l’article 220 du code civil qui est un effet patrimonial du mariage.

A) Un principe d’indépendance des époux
L’article 220 alinéa 1er est une disposition d’ordre public. C’est une règle générale qui s’applique à tous les couples mariés sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la date de célébration. Cet article d’importance pratique et d’application quotidienne reconnaît à chacun des époux le pouvoir de prendre seul des engagements domestiques. Chacun des époux a alors le pouvoir d’engager des dettes ménagères ainsi que de gérer les biens communs ou même d’engager la communauté notamment en vertu de l’article 1421 du code civil. L’article 220 du code civil concerne toute la durée de l’union même en cas de séparation de fait, instance de divorce ou séparation de corps. Ainsi, l’obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers

B) Une indépendance engageant la solidarité des époux dans les rapports pécuniaires
Tous les engagements domestiques ou toutes les dépenses prises par un seul époux engagent solidairement les époux quel que soit l’auteur de l’acte. C’est la solidarité légale en vertu de l’article 220 alinéa 1er. Ainsi, pour la cour d’appel, le créancier de ces dettes contractées peut demander paiement intégral indifféremment à l’un ou à l’autre des époux puisqu’ils répondent solidairement des dettes contractées par leur conjoint. Ce sont alors tous les biens du ménage (biens communs, biens propres de l’époux qui s’est engagé ou ceux de son conjoint) qui pourront être poursuivis par le créancier. Mais d’après la cour de cassation, si un conjoint a volé et que l’autre en a profité sans le savoir, la solidarité ne peut jouer.

Ainsi, pour que la solidarité s’applique, il faut définir de quelle catégorie de dette il s’agit.

II/ Le domaine de la solidarité
A) Les dépenses incluant ou excluant la solidarité
Aux termes de l’art.220 alinéa 1er du code civil, chaque époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. On appelle entretien du ménage toutes les dépenses affairant au logement familial c'est-à-dire les frais de la vie courante (loyer, factures…). Ainsi, les dépenses de santé en font aussi partie et pour les enfants, il s’agit des dépenses liées à la scolarité, à l’éducation ou encore aux loisirs. En l’espèce, la cour d’appel juge donc que l’argent ayant été utilisé pour des dépenses familiales, la solidarité doit jouer. En effet, le critère d’appartenance à la catégorie de dette ménagère est bien la finalité familiale. En conséquence, la solidarité joue pour n’importe quelle dette ménagère entre les époux et même en cas de séparation de fait.

B) Des infractions qui n’entraînent pas la solidarité
Malgré tout, certaines exceptions au principe de solidarité sont apportées par la loi dans les alinéas 2 et 3 de l’article 220 du code civil. En effet, les dépenses manifestement excessives sont exclues, tenant compte du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération et de la bonne ou mauvaise fois du cocontractant. De plus, on y ajoute les achats à tempérament et les emprunts non limités aux besoins de la vie courante. Mais la cour de cassation a rappelé une autre règle de droit excluant la solidarité : « la dette de dommages et intérêts qui résulte du détournement de fonds par le mari n’entre pas dans la catégories des dettes ménagères ». En effet, la solidarité ne peut entraîner un conjoint sur ses biens personnels dans les conséquences des infractions de l’autre.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 janvier 2008
N° de pourvoi: 06-21095
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue (président), président
Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré M. X... coupable d'avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées,
celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son épouse, Mme Y... ;

Attendu que, pour condamner Mme Y..., solidairement avec M. X..., à payer à la banque la somme de 189 450,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, correspondant au montant des sommes détournées à son profit par M. X...,
l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces du dossier que les fonds détournés par M. X... ont été utilisés à diverses dépenses familiales (acquisition d'un garage, achat d'un véhicule pour l'épouse, financement des vacances familiales, constitution d'un porte-feuille de titres...),
de sorte que la banque est bien fondée à invoquer la solidarité de l'article 220 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de dommages-intérêts, qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par la banque résultant du détournement de fonds commis par le mari, n'entrait pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité de plein droit,
la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X..., solidairement avec M. X... à payer à la banque populaire Toulouse Pyrénées la somme de 189 450,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... et celle présentée par la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.



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Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 5 septembre 2006

1ères réactions d'un lecteur correcteur

C'est totalement bancal syntaxiquement.
1) Votre "ainsi" est un mot de transition, mais entre quoi et quoi. Le fait de casser et la question posée ? Où l'indiquez-vous ? Et question posée par qui ? Il manque l'indication.
2) "Ainsi" ne peut pas introduire une question.


C'est à côté de la plaque méthodologiquement.
1) On n'a pas l'impression de suivre un arrêt, mais plutôt le préambule d'une dissertation.
2) Vous énoncez "il faut" sans justifier votre plan.
L'annonce du plan d'un commentaire doit s'accompagner de sa justification.

La composition globale de l'introduction de votre commentaire crée une mauvaise impression. Cela va exiger un superbe commentaire pour rattraper.

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre avis.
Il est vrai que je n'avais pas fais attention à tout cela, surtout qu'en première année, les chargés de TD nous donnent les méthodes très rapidement !!
Pourriez vous me donner quelques conseils pour un meilleur plan ?
Je vous remercie d'avance

oui ça fait un peu exposé...

sinon un A) sur la règle de gestion de 220 bof....seul l'obligation aux dettes est interessantes la

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars