Commentaire d'arrêt du 26 janvier 2011 logement de famille

Bonjour à tous

voilà, je dois faire un commentaire sur l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2011.
Grosso modo, il s'agit d'un couple qui divorce. Pendant la procédure, l'époux (ou ex époux comme vous préférez) reçoit le logement de famille. Il decide de vendre ce logement. Seulement voilà, le divorce n'est pas encore prononcé et comme il n'a pas cherché le consentement de sa femme pour faire cette vente, il viole l'article 215 alinéa 3 du code civil.
Jusque là, pas de problème...
Mes ennuis commencent pour le plan. Je n'ai absoluement aucune idée. J'ai regarder ds pas mal de documents mais la plus part n'ont pas de plan (et pour cause, c'est une petite note). Je pense qu'il est important de souligner que pendant une procédure de divorce il faut toujours le consentement de l'autre époux (je pourrais en faire un paragraphe) et peut être même je pourrais évoquer le delai de l'action pour l'autre époux mais après je ne sais pas trop quoi dire. J'ai bien peur de tomber dans la dissertation.
Quelqu'un aurait-il une idée? Des pistes à me donner?
Merci

Re,

une petite idée :

I. Le sort du domicile conjugal pendant l'instance de divorce.

A. Le domicile garde sa qualité de logement de famille.
B. Le consentement des deux époux obligatoire.

II. La protection de logement de famille.

A. Une protection liée à la qualité de conjoint.
B. La nullité de la vente.

qu'en pensez-vous? Je reste encore un peu dubitative devant mon I.

Salut

Bah toute idée est bonne à prendre, tu as peut être un avis sur la question qui pourrait quand même me donner des idées on ne sait jamais :)

Chaque fac a un système différent. A la fac de Lille on fait des commentaires d'arrêt depuis la L1 parce que pour les profs, il s'agit de l'exercice le plus important mais je sais que dans d'autres facultés comme celle de Cambrai ou Valencienne je crois, les étudiants commencent par la dissertation ou le cas pratique.

j'ai trouvé un plan qui me paraît un peu plus juste. Est-ce que quelqu'un pourrait me donner son avis svp?

I. La problématique du domicile conjugal pendant l'instance de divorce.

A. Identification et situation du logement de la famille.
B. La qualité du logement de la famille.


II. Protection du logement de la famille.

A. Une protection liée à la qualité de conjoint.
B. La sanction de la cogestion.

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il une idée? Des pistes à me donner?

Lire très attentivement cette file :
http://www.juristudiant.com/forum/methodo-du-commentaire-d-arret-t15229.html
et le lien qui y est indiqué
http://www.juristudiant.com/forum/methodologie-du-commentaire-d-arret-en-droit-civil-t2190.html

@Monsieur l'Administrateur : merci d'avoir inclus ce lien dans la version "nouvelle mouture", sauf que les "images" ne s'affichent plus, que les liens vers ces images sont inutilisables, et que si on clique dessus, on obtient "Erreur 404".
Sans ces images, l'exposé de Talion devient complètement... imbitable...

Et, en plus, il manque pas mal de texte à la fin.

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salut, je vois que F.V ne nous a pas fait de cadeau sur ce coup. L'arrêt est facilement compréhensible, mais pour le commenter c'est autre chose (enfin, les sous-parties ne sautent pas aux yeux). Sinon, ton plan tient assez la route à mon humble avis. L'arrêt tu as l'air de l'avoir compris...je te suggère juste à la fin de ton commentaire (ce que j'ai fait moi parce que oui, on est dans la même classe), d'ouvrir sur le fait que l'intérêt à agir n'est pas présent du tout !

oui nous parlons bien du même arrêt et oui j'ai bien dit "intérêt à agir". C'est une question qui est occultée par la cour de cassation dans cet arrêt, alors que pour demander la nullité d'un acte soumis à cogestion, comme en l'espèce la vente de l'immeuble, il faut un intérêt à agir. L'épouse n'a en principe aucun intérêt à agir puisqu'elle vit ailleurs avec l'enfant, qu'elle n'a pas la jouissance de l'immeuble et que le mari en est propriétaire (il me semble qu'il est propriétaire !)

Une femme divorcée (ou un homme divorcé) peut avoir toutes les raisons du monde d'embêter l'ex-conjoint, mais ça n'en fait pas des intérêts à agir. L'argent non plus (juridiquement). Dans cette affaire l'erreur de l'avocat du mari, c'est justement d'avoir lui aussi-comme les juges du fond-oublié cet "impératif." La cour de cassation a déjà refusé d'annuler des ventes similaires parce qu'il n'y avait pas d'intérêt à agir. Dans ce cas d'espèce, il est préférable d'en faire une ouverture, puisque les grandes lignes sont: la notion de logement de famille et la cogestion.

Bonjour,
Sur la notion de "intérêt à agir", au sens juridique du terme, ce n'est pas "avoir une bonne raison personnelle", telle que le pognon, la vengeance, ou autre sentiment souterrain.
Mais, c'est qu'un texte légal dit clairement que la personne est "habilitée" à agir.
Ici, c'est, très clairement :
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

C'est ce texte qui fonde cet "intérêt à agir" dont on parle.
C'est pourquoi la Cour de cassation n'a absolument pas à s'expliquer là-dessus, elle ne le fait pratiquement jamais, sauf si la question lui a été expressément posée dans le moyen du pourvoi ou qu'il y avait manifestement aucun "intérêt à agir".

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Re,
Pendant la procédure, l'époux (ou ex époux comme vous préférez) reçoit le logement de famille. Il decide de vendre ce logement. Seulement voilà, le divorce n'est pas encore prononcé
Si si, lisez bien...
17 mars 2000 ordonnance de non conciliation. Jouissance du logement attribuée à Monsieur
12 novembre 2002 jugement de divorce
10 mars 2003 Arrêt infirmatif
3 janvier 2006 Arrêt cassé, personne ne saisit la cour de renvoi dans les délais
le jugement du 12 novembre 2002 est devenu irrévocable
Donc, prononcé du divorce réputé au 12 novembre 2002 !
12 janvier 2004 vente

Sauf que, selon moi, cet arrêt est plus compliqué qu'il n'y paraît...
"Prononcé du divorce" ne veut pas du tout dire "dissolution du régime matrimonial" automatique ! Laquelle dissolution peut intervenir bien après le prononcé du divorce dans des situations conflictuelles.
Ce n'est que dans le cadre du divorce par consentement mutuel qu'il n'est obligatoirement prononcé qu'après dissolution du régime matrimonial.
Ne pas confondre autour et alentour, ce qu'a apparemment fait M. X, mal conseillé, qui à la date du 12 janvier 2004 n'avait probablement encore - à l'évidence - que la jouissance du logement, selon l'ordonnance de non conciliation du 17 mars 2000...
la cour d'appel en a justement déduit que la vente de ce bien par M. X... sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue...

P.S. : l'attribution définitive d'un bien immobilier nécessite automatiquement le passage devant un notaire (acte de cession/attribution notarié et dûment enregistré) lequel doit, du coup, s'occuper de la dissolution, ce qui n'a manifestement pas été fait.
Re-P.S. : la SCP A... est certainement le notaire qui a enregistré la vente et qui n'aurait pas dû s'il avait fait son travail correctement.
Selon moi, bien sûr.

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