Commentaire d'arret en droit des societés

Salut tout le monde,
je vous écris car j'ai un commentaire d'arrêt à faire qui concerne le droit des société (ici un SA) et j'ai vraiment besoin d'aide. c'est la première fois que je fais ça, et pour moi c'est un peu incompréhensible. j'ai réussi à sortir quelques éléments mais c'est trop peu.
est ce que quelqu'un pourrais m'aider (par mail ou msn)
merci d'avance ... !

Bonjour,

le but de ce forum est d'aider les gens

donc si tu as besoin d'aide, tu mets le lien de l'arrêt à commenter et tu précises tes premiers éléments de réflexion, y compris la problématique et ton plan

et ensuite on t'aidera

Merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

ah ok !
Voici l'arrêt alors (j'ai pas de lien) :

"Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'un SA ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.x, engagé par la société Théotherma en qualité d'ingénieur le 1 mars 1984, a été nommé le 1 novembre 1985 administrateur d'une filiale de théotherma, la SA Théofase, au sein de laquelle il est devenu directeur technique par contrat de travail conclu le 1 mars 1986; que, licencié par la société Théofase, il a saisi le conseil des prud'hommes puis la cours d'appel de Paris, qui, par arrêt du 26 octobre 1990, a condamné cette société à lui payer différentes sommes au titre de cette rupture ; que l'ASSEDIC, invoquand la nullité de ce contrat de travail, a formé tiers-opposition à cet arrêt ;
attendu que, pour rejet ce recours, la cours d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail avait été transféré de la société Théotherma à la société théofase en plein accord avec les dirigeants du groupe, retient que ce contrat de travail correspondrait à un travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux société théotherma et théofase étant distinctes, M.x, en sa qualité d'administrateur de la société théofase, ne pouvait en devenir la salarién la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléan."


Donc voilà ce que j'ai commencé à faire :


[u:ctuy628r]Les faits[/u:ctuy628r] : M.x a été embauché par la société Théotherma en tant qu’ingénieur le 1 mars 1984. Il a ensuite été nommé administrateur d’une filiale de Théotherma, la société anonyme Théofase, le 1 novembre 1985. Puis, par un contrat de travail, il a été nommé directeur technique le 1 mars 1986. Peu de temps après, la société Théofase le licencie, et M.x a saisi les tribunaux afin d’obtenir des dommages et intérêts.

[u:ctuy628r]Le problème de droit[/u:ctuy628r] : Il s'agit pour la cour de cassation de savoir si oui ou non le contrat de travail formé entre M.x et la société Théofase était valable.

[u:ctuy628r]Arguments de la cour d'appel[/u:ctuy628r] : Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail dans la même société. dans ce cas là le contrat de travail serait considéré comme nul.


Je sais pas du tout si je suis sur la bonne voie....
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'aider!

quelles sont les règles de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail?

parce que la cour de cassation en fait qu'appliquer la règle à mon avis

il manque en effet le début de l'arrêt pour connaître le visa

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

le début de l'arrêt c'est :
" La cour- sur le moyen unique : - vu les article 93 alinéa 1 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 "

je pensais pas que c'était important je suis nulle.

et ces deux articles ils racontent quoi?

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
A mon humble avis, vous êtes "tiède", mais vous ne "brûlez" pas...

Vous devez comparer :

Solution n°1 :
1er mars 1984 : embauche en tant qu'ingénieur dans la société Théotherma
1er novembre 1985 : nomination comme administrateur de Théophase, filiale de Théotherma
1er mars 1986 : (nouvelle) embauche en tant que directeur technique dans la société Théophase

Solution n°2 :
1er mars 1984 : embauche en tant qu'ingénieur dans la société Théotherma
1er novembre 1985 : nomination comme administrateur de Théophase, filiale de Théotherma
1er mars 1986 : transfert du contrat de travail initial (mais en tant que directeur technique) de la société Théotherma à la société Théophase.

Dans les deux cas de figure, [u:1w54bcod]pour autant qu'ils soient possibles tous les deux[/u:1w54bcod], la solution ne serait pas forcément la même…

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Bonjour,

Je pensais plus à la 1ère solution.
Dans ce cas là, ma problématique est-elle bonne?

tu es en droit des sociétés là

il ne s'agit donc pas de savoir si le contrat de travail signé est valable ou non, mais de savoir si il est possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social...

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
Il me semble que c'est un peu plus compliqué.
J'avoue ne pas avoir replongé dans la loi en question, mais de mémoire, ce qui est interdit , c'est de conclure un contrat de travail une fois qu'on est déjà administrateur. Par contre, l'inverse est possible. Un salarié peut être nommé administrateur, sans remettre en cause ces deux fonctions.

la loi n'a pas changé Camille

enfin quand je dis la loi, il y a la loi, la doctrine et la jurisprudence en ce sens

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
C'est bien ce qui me semblait !
D'ailleurs, on voit mal comment elle pourrait changer.
Si un salarié d'une entreprise, généralement à un poste-clé, mais ce n'est pas une obligation, ne pouvait pas devenir administrateur de l'entreprise dans laquelle il travaille, sauf à être obligé de démissionner ( * ), beaucoup de PME seraient dans le coaltar...

( * ) en supposant, bien sûr, que ce ne soit pas un motif valable, une cause réelle et sérieuse, de licenciement...

P.S. : "coaltar" = ici, situation inextricable.


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Bonjour,

oui pour cumuler un contrat de travail avec un mandat social, il faut que le contrat de travail soit antérieur à la nomination au CA et que le contrat de travail soit effectif.
Mais je comprends pas bien la procédure juridique employée? ni la solution de la cour?
c'est compliqué ou c'est moi qui comprend rien?

la cour de cassation tient son argumentaire en plusieurs étapes :

1°) elle rappelle la règle selon laquelle un administrateur ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société dont il est administrateur

2°) elle explique qu'il n'est pas possible de transférer un contrat de travail dans la mesure où il s'agit de deux sociétés différentes, et donc qu'il y a nécessairement conclusion d'un nouveau contrat

3°) elle applique la règle au nouveau contrat, à savoir que le nouveau contrat est nul

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
Tout bêtement.

@magalie1000 : vous êtes probablement partie de l'idée que la solution était forcément compliquée et que vous n'y compreniez rien. C'est peut-être pour ça que vous n'avez pas trouvé.
La prochaine fois...
- réfléchissez calmement
- prenez le temps de prendre un peu de recul
- réfléchissez posément
et vous trouverez certainement...
(en plus, votre raisonnement était correct, il suffisait donc de relire - calmement et posément - le texte proposé).

Le droit/code du travail et le droit/code de commerce ne sont pas parmi les plus faciles, mais il y a quand même une certaine logique. Le plus dur, c'est de la trouver...


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Merci à tous pour votre aide. c'est très sympa.

Bonne journée

etudiant en droit desire recevoir des arrets sur le droit des sociétés

Bonsoir,
etudiant en droit desire recevoir des arrets sur le droit des sociétés
Pas trop compliqué...
Direction Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Sélectionner Jurisprudence > Judiciaire
Puis, sur la droite, sélectionner "Recherche experte"
Ensuite, cocher les cases de la Cour de cassation et sélectionner "Formation = Chambre commerciale"
Et enfin... Cliquer sur "Rechercher".

Après, reste plus qu'à fouiller. Bon appétit !

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