commentaire d'arret entreprise en difficulté

Bonjour, quelqu'un pourrait il m"aider, je bloque complétement pour le commentaire d'arret de la cassation sociale du 12 octobre 2005 air france contre X et autres , dans le cadre d'un td à rendre.
merci pour un modèle de plan ou un corrigé, car je ne sais vraiment ce que je peux en dire.
voici l'arrêt
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 432-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, au sein de la société Air France, dotée d'un comité central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société tiers, le comité de l'établissement "Informatique et formation" a décidé, par délibération du 27 novembre 2002, d'engager une procédure d'alerte ;
Attendu que pour débouter la société Air France de sa demande d'annulation de la résolution du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le droit d'alerte peut être mis en oeuvre par un comité d'établissement dès lors que les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'établissement relèvent des pouvoirs du chef d'établissement peu important qu'ils puissent être liés à la politique générale de l'entreprise ou avoir des répercussions au niveau de l'entreprise toute entière ;
Attendu, cependant, que dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité central d'entreprise ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la décision de recourir à une procédure d'alerte prise par le Comité d'établissement d'Air France informatique et formation le 27 novembre 2002 ;
Condamne le Comité d'établissement d'Air France informatique et formation aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Lire la suite : Cassation sociale, 12 octobre 2005, n° 04-15.794, Sté Air France c/ Hamon cassation sociale - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/droit-tra ... z1DK52D0sG

Bonsoir,

Vous avez occulté le 7ème commandement

7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

[/url:32sm67go]

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
D'autant que...