Commentaire d'arrêt: IVG

Bonjour, j'ai eu ce commentaire à faire aujourd'hui et je dois le rendre samedi.

Fiche de procédure:
Le Conseil constitutionnel a été saisi en Décembre 1974, en vertu de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Les saisissants estiment que les dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution.

Le problème posé ici consiste à savoir si cette loi est contraire à 'larticle 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, au principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au Préambule de 1946 qui prévoit que la nation garantit à tous la protection de la santé.

Il en résultera que cette loi n'est pas contraire à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, car il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la confirmité d'une loi à un engagement international.
La loi n'est pas contraire au principe de liberté affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen car la mère peut choisir d'avorter ou non, et les médecins peuvent refuser de participer à un avortement( clause de conscience dégagée)
Enfin elle n'est pas contraire au Préambule de 1946 car il n'y a pas d'atteinte à la protection de la santé reconnue par la nation.

Portée de cet arrêt:
Le Conseil constitutionnel exclut les engagements internationaux du bloc de constitutionnalité: une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution.
Conséquence: supériorité de la Constitution vis à vis du traité.
Le Conseil constitutionnel applique pour la première fois le Préambule de la Constitution de 1946.

Après cette décision, les éléments du bloc de constitutionnalité sont réunis et on sait que les engagements internationaux n'ont pas valeur constitutionnelle.

Je n'ai pas beaucoup d'éléments et il y a certaines choses que je n'ai pas comprise.
Apparemment il y aurait deux controles de natures différentes qui s'affrontent ici:
- contingent: traité
- définitif: Constitution
Et le Conseil Constitutionnel n'assure pas l'effectivité de l'article 55.

Je n'ai aucune idée de plan, et je n'ai pas trouvé beaucoup d'informations.

Faut il faire une partie sur l'article 55 qui dégage deux informations ?

Merci pour vos conseils.

Bonsoir,

Au regard de l'article 7 de la Charte, il faudrait pourtant que tu nous proposes une ébauche de plan.
Cherche un peu, même si tu penses que c'est mauvais, tu dois forcément trouver quelque chose ! Et nous pourrons t'aider ensuite.

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Oui, désolée.

Voici ce que j'ai fais:

Problématique:
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est il compétent pour contrôler le respect d’une loi aux normes supérieures ?

I) La réunion des éléments du bloc de constitutionnalité
A) Les composantes du bloc de constitutionnalité

a) Rappel sur les 2 étapes précédent la loi IVG : liberté d’association / Taxation d’office (leurs apports)
b) Décision IVG

B)Les principes dégagés par cette décision
a) Droits et libertés fondamentaux
Droit à la vie: droit individuel (définition et limite)
b) Les libertés intellectuelles
la liberté de conscience et d'opinion (définition et limite)

II) La supériorité des traités sur les lois, une suprématie relative.
A) Une autorité supra législative des traités conditionnée

L’article 55 appelle deux observations:
a) Les engagements internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois
b) Mais autorité conditionnée par trois conditions

B) L’Abandon de la jurisprudence IVG 1

a) Les textes exclus du bloc de constitutionnalité
b) Le revirement ? De jurisprudence par la décision Économie Numérique du 10 Juin 2004

salut

personnellement dans le II B je mettrais surtout l'accent sur le fait que le refus du Conseil Constitutionnel de procéder à un contrôle de conventionnalité implique une invitation implicite adressée au juge ordinaire d'y procéder, à lier peut-être avec l'arrêt jacques vabre de 1975 de la Cour de cassation puis l'arrêt Niccolo du Conseil Etat.

je ne suis pas certain que le Conseil consacre la primauté de la Constitution sur les traités (du reste le débat est toujours d'actualité avec une divergence doctrinale entre les constitutionnalistes et les internationnalistes) même si, certes, le bloc de constitutionnalité ne se confond pas avec le bloc de supralégalité. Il me semble que l'important réside davantage dans le fait que le Conseil s'estime incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité.