commentaire d'arrêt le PACS

Bonjour, j'ai le commentaire de l'arrêt suivant à effectuer :

Vu l’article 145 du NCPC, vu l’article 515-1 du code civil, vu l’article 1134 du code civil :
Attendu qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre parteniares d’un pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l’obligation de devoir éxecuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.

Attendu qu’il apparaîtrait aux dires du requérant que Monsieur L… entretient des relations sexuelles avec M. Laurent X … Qu’une faute évoquant l’adultère dans le mariage serait ainsi caractérisée. Qu’il est de l’intérêt du requérant de faire onstater les relations adultères entretenues par Monsieur L… avec Laurent X… à M… 13 rue A… Bat D ou en tout autre lieu.

Commetons à cette fin Maître Dhonte ou Me Bera ou Me Lemaître huissier de justice aux fons de constater l’adultère perpétré par Monsieur L… Disons que l’huissier désigné pourra se faire assister d’un serrurier, et du commisaire de police. Autorisons l’huissier désigné à pénétrer dans l’immeuble abritant l’appartement de Monsieur L…
Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté.

Voici mon introduction et le plan détaillé

En l’espèce, Monsieur L. est pacsé avec un homme. Seulement, celui-ci entretient des relations adultères avec M Laurent X. Or, le réquérant rencontre des difficultés de preuve visant à établir que son partenaire l’a quitté et le trompe avec un autre homme. Compte tenu de ces éléments, le demandeur engage une procédure judiciaire. Il souhaite qu’il soit commis un huissier afin de constater l’infidélité de son partenaire.

Problème juridique : Le pacs donne t-il naissance à un devoir de fidélité ?
Le tribunal de grande instance sur le visa des articles 515-1 et 1134 valide la demande du demandeur au motif que l’obligation de vie commune doit-être exécutée loyalement, par ailleurs, l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner l’infidélité entre partenaires pacsés, ainsi, le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation du pacs aux torts de paretnaire fautif

[u:sfaqwbxy]I. L’exposé de la solution[/u:sfaqwbxy]

A. Les devoirs des partenaires : devoir de loyauté : une obligation contractuelle
B. Les sanctions de l’infidélité entre partenaires

[u:sfaqwbxy]II. La portée de la solution[/u:sfaqwbxy]

A. L’évolution législative : La reconnaissance d’un devoir de fidélité entre pacsés
B. Le rapprochement des effets du PACS et du mariage

J'aimerai aussi savoir si cet arrêt est un revirement de jurisprudence, j'ai cherché dans le code civil mais je ne suis pas encore très habituée ...

Que pensez-vous de mon travail ? ( plan + pb de droit )

merci

Bonjour,

Déjà enlève vite le terme d'arrêt de ton esprit, une juridiction du fond rend des jugements La Cour d'appel et la Cour de cassation, mais aussi les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat rendent des arrêts.

Concernant le problème de droit, il est bien trouvé. En revanche, ton plan me parait un peu bancal :
- les intitulés des I et II sont à revoir absolument. Un titre doit être parlant : en le lisant, tu dois savoir de quoi parle l'arrêt. Tu l'as bien compris avec les A et B de chaque. Fais pareil avec le I et le II.
- ensuite, le II A ne me semble pas avoir sa place ici. Normalement, le principal d'un commentaire se trouve en IB et IIA, et là tu ne fais qu'évoquer une pâle évolution au regard de problèmes plus concrets et directs. Le B me semble ok.

Il y a de la matière dans cette décision : l'interprétation audacieuse du devoir de loyauté contractuelle, alors que le mariage n'en voit pas la couleur ; le rapprochement du devoir de loyauté et de celui de communauté de vie ; l'assimilation de la loyauté à la fidélité ; le type de sanction au regard des autres sanctions prévues par la loi... Il y a beaucoup de choses à dire. Je pense que ton plan gagnerait à être modifié. Tel qu'il se présente, tu risques de répéter des choses dans tes IA, IB et IIA. Après, tout dépend de ce que tu auras mis en 1 et 2 dans chaque sous partie, mais à la première lecture ça ne me parait pas évident.

Pour qu'il y ait revirement de jurisprudence, il faut qu'il y ait une jurisprudence préexistante... en l'espèce il me semble qu'il s'agit d'un arrêt isolé. Ca n'enlève toutefois pas son intérêt. En cherchant des commentaires et des chroniques à la BU tu trouveras certainement de quoi compléter.

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,

Citation de mathou :


Déjà enlève vite le terme d'arrêt de ton esprit, une juridiction du fond rend des jugements La Cour d'appel et la Cour de cassation, mais aussi les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat rendent des arrêts.
(...)
Pour qu'il y ait revirement de jurisprudence, il faut qu'il y ait une jurisprudence préexistante... en l'espèce il me semble qu'il s'agit d'un arrêt isolé.

Yep, alors quelques remarques :

- L'introduction ne respecte pas la méthodologie du commentaire d'arrêt classique : une phrase introductive pour centrer le sujet, le rappel des faits, la procédure, le problème de droit, la solution et l'annonce du plan.

- Comme l'a dit mathou, tes intitulés I. et II. sont absolument à revoir (ils doivent se répondre et être plus précis que ça).

- Tes sous-parties me semblent plus intéressantes même si le II. ne colle pas au II-A et II-B qui vont partir, il me semble, un peu trop du côté dissert'.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.