Commentaire d'arrêt, Mme Duvignères

Bonsoir,

J'ai besoin d'aide pour un commentaire d'arrêt sur l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 18 novembre 2002, Mme Duvignères.
C'est mon premier commentaire d'arrêt en droit administratif c'est pourquoi je nage un peu. Il est à faire pour le 9 décembre, j'ai fait la fiche de jurisprudence et j'ai une ébauche de plan donc j'aurais besoin de votre avis là dessus.
Voici mon travail :

Faits : Mme Duvignères a fait une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée car ses ressources (dont l'aide personnalisée au logement) dépassaient le plafond qui conditionne l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Procédure : Mme Duvignères demande alors au garde des Sceaux l'abrogation du décret du 19 septembre 1991 et de la circulaire du 26 mars 1997. Ces actes en effet prennent en compte l'aide personnalisée au logement dans le calcul des ressources, alors qu'ils ne prennent pas en compte l'allocation au logement. Ils méconnaissent donc selon elle le principe d'égalité. Sa demande étant refusée, elle saisit le Conseil d'Etat qui rend son arrêt le 18 décembre 2002.

Problèmes de droit: Quelle est la valeur juridique du principe d'égalité ? Une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? (selon moi ces problèmes de droit sont assez mal formulés)

Motivation : Le Conseil d'Etat considère qu'en prenant en compte l'aide personnalisée au logement dans le calcul des ressources, le décret et la circulaire violent le principe d'égalité (dans le sens où l'allocation au logement n'est pas prise en compte).
Le Conseil d'Etat décide qu'en ce qui concerne la circulaire, étant donné son caractère impératif, celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Décision : Le Conseil d'Etat décide d'annuler le décret ainsi que la circulaire.

Apport de l'arrêt : Le Conseil d'Etat décide ici que les circulaires impératives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il abandonne la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire, on parle désormais de circulaire à caractère impératif.


En ce qui concerne mon plan, je n'ai pas encore les titres, mais je pensais parler en I) A) de la jurisprudence Notre Dame du Kreisker qui distingue les circulaires réglementaires et interprétatives, ensuite en I) B) de l'abandon de la distinction dans cet arrêt, ensuite en II) A) du recours pour excès de pouvoir admis par le Conseil d'Etat pour les circulaires impératives, et en II) B) du principe d'égalité (je ne le mets que dans une sous partie car il me paraît secondaire ici, surtout que cet arrêt a été placé dans l'étude des circulaires donc je pense que c'est surtout ça que je dois mettre en avant).
Mon plan ne me convient pas vraiment, j'ai l'impression d'avoir recopié l'apport de l'arrêt mais sous forme découpée. J'avoue que je désespère un peu en droit administratif, je n'arrive pas à trouver les bons problèmes de droit (j'ai l'impression de toujours tomber à côté) et je n'arrive pas non plus à trouver les apports des arrêts, la plupart du temps je les trouve uniquement parce qu'ils sont dans mon cours. Je comprends les arrêts et le cours mais je ne parviens pas à les retrouver moi même.

J'espère pouvoir bénéficier de votre aide.
En vous remerciant d'avance,

Marine.

Salut,

à mon avis vaut mieux oublier le principe d'égalité dans ta problématique et dans ton II B, c'est probablement hors sujet par rapport au thème de ta séance.

cela me semble évident, mais juste au cas où, il s'agit d'un arrêt commenté au GAJA (J'ai jamais compris l'intérêt de donner ces arrêts en exercice).

Comme tu le dis toi même, à mon avis tu es trop centrée sur l'apport de l'arrêt, essaie peut être d'élargir en repartant de la notion de REP et d'acte faisant grief, ça peut te donenr un fil conducteur pour construire un plan.
Par exemple tu peux faire une partie sur la recevabilité du REP contre les circulaires et une deuxième partie, que tu sembles avoir complètement occulté (mais peut être que ca cadre pas avec le thème de la séance) sur les moyens d'annulation de la circulaire : incompétence, hiérarchie des actes admin, réitération d'une règle illégale, .

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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D'accord merci beaucoup je travaille là dessus dès que possible pour reconstruire un plan. Je le poste dès que possible, merci encore.

Bonjour,
De même que...

Pour moi, pas exactement. Je dirais plutôt que le CE précise sa pensée sur les questions :
Une circulaire à caractère purement interprétatif ne peut-elle pas avoir un caractère réglementaire ?
Une circulaire à caractère réglementaire peut-elle ne pas avoir un caractère impératif ?
Une circulaire à caractère purement interprétatif ne peut-elle pas avoir un caractère impératif ?
Du coup, comme le suggère doui, quel critère suffit pour apprécier la recevabilité du recours ?
Lequel n'est pas forcément le même pour apprécier le bien fondé de ce recours, bien sûr...


Si ça peut vous consoler, vous n'êtes pas la seule et les arrêts du CE ne font pas réellement partie des catégories de textes les plus faciles à lire... Vous n'êtes qu'au "milieu du gué" et c'est à force d'en décortiquer, de ces arrêts abscons, que vous finirez par y arriver. Mais c'est vrai qu'il faut se cramponner...

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Hors Concours

Merci pour vos réponses cela m'éclaire beaucoup!
Par contre est-ce que ça ne part pas trop dans la disserte de faire une partie sur les moyens d'annulation de la circulaire ? Car en plus je n'ai pas encore étudié cette partie.

Ca part pas en disserte, parce que ça fait partie des considérants de l'arrêt (de mémoire)
Par contre c'est fort possible que ça parte en hors sujet par rapport au thème de la séance, car il est vrai qu'en toute logique on étudie d'abord les cas d'ouverture du REP et ensuite généralement dans une autre séance les moyens d'annulation.

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Désolée pour le retard, j'avais beaucoup de travail en civil aussi :/
Je n'ai pas encore eu énormément de temps pour travailler cet arrêt mais j'ai refait un peu le plan.

I. (pas encore de titre)

A) La jurisprudence antérieure (le titre sera certainement modifié)

Je pense expliquer ici la distinction opérée par l'arrêt Notre Dame du Kreisker.

B) La remise en cause de cette distinction.

Je remets les question en gros soulevées par Camille, ça me décourage de ne pas y avoir pensé moi même :'(

II.

A) L'abandon de cette distinction.

Changements de critère pour le REP
Conséquences sur la jurisprudence postérieure (je n'ai pas d'arrêt postérieur concernant les circulaires par contre, je vais essayer de chercher)

B) Le recours pour excès de pouvoir

Je ne sais pas exactement quoi mettre dans cette partie, en fait je nage quand même encore beaucoup pour ce commentaire, je me focalise beaucoup sur les séances de TD mais dans le cours nous sommes beaucoup plus loin et donc j'ai beaucoup de retard, je ne sais même plus si j'ai déjà étudié cette partie du REP en cours...

Merci en tout cas pour votre aide, je posterai autre chose demain si j'ai avancé.