Commentaire d'arret N°96-11.410

Bonjour, je suis en première année de droit et je dois commanter l'arret suivant :

quelle est ta problematique?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

problématique : l'interet de l'enfant conditionne t'il l'atribution de l'autorité parentale, au dela même parfois de l'esprit de la loi ?

non tu n'y es pas même si tu n'es pas loin...

alors l'article 287 a été abrogé par la loi du 4 mars 2002, donc déjà je vais te le refiler ce sera plus simple (si tu as un code dalloz normalement les articles abrogés sont sous l'article 373-2-1 en tout cas dans l'édition 2004 du code, en 2005 je sais pas...)

ancien art 287 (L du 8/01/1993) : L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable, ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Maintenant l'arrêt (note que tu n'as pas ici l'arrêt dans son intégralité puisqu'il y avait 4 moyens et que tu n'as que le 2e reproduit ici), je vais essayer de te faire un raisonnement tel que je le ferais devant un sujet d'exam pour te donner un exemple de méthode (je passe les faits et la procédure qui sont apparemment assez simples) :

Déjà à première vue on remarque que c'est un arrêt de rejet (la cour de cassation est donc d'accord avec la cour d'appel a priori...) Le motif de cassation invoqué est la violation des articles 2 et 287 du code civil : il s'agit donc d'un problème lié d'une part à l'application d'une loi dans le temps et ensuite à l'autorité parentale (donc à première vue on a deux problèmes juridiques différents... cherchons !)

Ensuite il faut s'intéresser aux arguments invoqués par le demandeur au pourvoi (c'est facile de les repérer, en général il y a un "que" avant chaque nouvel argument, le truc pas mal c'est de les surligner de suite pour repérer facilement les différents arguments...) :

- l'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est l'exception dans l'article 287 du code civil, et la cour d'appel n'a pas énoncé précisément en quoi la santé psychologique de l'enfant empêchait l'exercice commun de l'autorité parentale (donc a priori là ce serait plutôt un défaut de motifs qui serait invoqué à l'appui du pourvoi)

- la loi du 8 janvier 1993 est d'application immédiate et la cour d'appel aurait du se fonder sur ses dispositions et non sur celles de la loi antérieure pour statuer et a donc violé l'article 2 du code civil

Chic on a deux arguments, en plus un sur chaque article (ça sent la confirmation qu'il y a deux problèmes juridiques...)

Ensuite on s'intéresse à la réponse de la cour de cassation sur chaque argument :

- premier argument : la cour d'appel a relevé un faisceau de faits (exercice de l'autorité seule depuis 1989 par la mère, absence d'initiatives du père) qui permettent de justifier l'application de l'exception de l'article 287 al 2 qui n'a donc pas été violé.

- deuxième argument : du fait de cette justification à l'application de l'article 287 al 2 par la cour d'appel, le motif tiré de la date d'application de la loi devient sans objet puisque la cour a bien appliqué le texte issu de la rédaction de 1993 (donc ça devient un moyen surabondant).

Bon maintenant ce qui devient compliqué c'est de trouver un problème juridique. J'essayerais un truc du genre :

- la cour d'appel, dont l'arrêt précise en quoi l'intérêt de l'enfant commande l'attribution de l'autorité parentale à un seul des parents, viole-t-elle les dispositions de l'article 287 du code civil tel qu'issu de sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ?

Après pour le plan, maintenant que je t'ai bien décortiqué la chose je te propose de chercher un petit peu pour nous proposer un truc (j'ai ma petite idée sur la question mais je voudrais savoir ce que tu trouves de ton côté avant de finir de te résoudre le commentaire...)

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Avant toutes choses, je tenais a te remercier d'avoir pris le temps de rentrer en détail dans l'explication de cet arrêt, le raisonnement que tu m'as exposé fut des plus instructif!.

En tenant compte de t'es indications, j'ai pensé a ce plan :

I) L’intérêt de l’enfant, condition déterminante dans l’attribution de l’autorité parentale
a. Une autorité parentale partagée de principe
b. Une autorité parentale exclusive commandée par l’intérêt de l’enfant

II) Une application de l’article 287 justifiée par un faisceau de fait
a. Justification de l’exception de l’article 287
b. Une décision respectueuse de l’esprit de la loi


Encore une fois, merci

Sur un truc comme ça je vais te dire, vu qu'il n'y a pas grand chose à dire on peut se permettre un plan bateau qui te permet d'extrapoler :

I. La validité de l'interprétation des juges du fond
A. Le caractère exceptionnel de l'attribution de l'autorité à un seul des parents (art 287 al 2)
B. L'importance de la motivation par les juges du fond

II. Une législation soucieuse des intérêts des enfants
A. Le principe de prise en compte de l'intérêt de l'enfant en droit de la famille
B. Limites de la prise en compte

Comme ça tu peux te permettre un rapide tour d'horizon des autres dispositions prenant en compte l'intérêt de l'enfant (maintien des indivisions successorales par exemple) tout en critiquant éventuellement la pratique judiciaire qui a parfois tendance à réagir au détriment de l'intérêt des enfants...

Tu peux aussi te permettre de conclure en disant que la cour de cassation aurait pu considérer le premier moyen comme de pur fait et donc considérer le pourvoi comme irrecevable sur ce moyen... (à mon avis en tout cas). On peut aussi s'interroger si tu as le temps de faire une recherche sur les raisons qui ont amené le legislateur à abroger un texte au bout de 9 ans seulement de bons et loyaux services...

Sinon je suis conscient que mon plan est un peu dur peut être compte tenu de ce que vous avez du voir en cours (mais c'est pour te donner un exemple de ce qu'on peut faire pour parler quand il n'y a rien à dire... à condition de pas faire du hors sujet)

Concernant ton plan, je suis d'accord à 100 % avec ton I, par contre le II j'aimerais bien savoir ce que tu mets dedans parce en lisant juste les intitulés j'ai l'impression que I=II (par contre ce qui est bien c'est qu'il colle bien à l'arrêt ce plan contrairement au mien sur lequel je me ferais taper sur les doigts)

Donc si tu pouvais t'expliquer sur le contenu de ton II pour qu'on puisse voir s'il n'y a pas de souci ce serait impeccable (ah au fait, pense toujours à citer l'arrêt histoire de pas faire de hors sujet dans la rédaction...)

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Hmm tu n'as pas tord, mon II fait penser au I, dans mon grand II je comptais parler de l'application des lois dans le temps & de ses conséquences, il serait peut etre plus judicieux d'utiliser ses intitulés donc :

II) L'application des lois dans le temps
A) Des lois ne disposant que pour l'avenir
B) Le respect de l'esprit de la loi

non ça va toujours pas...

L'application de la loi dans le temps la cour de cassation ne s'en occupe quasiment pas dans son arrêt, 'est un motif surabondant puisque la CA a bien appliqué le bon texte... A mon avis il faut essayer d'intégrer ça rapidement soit dans ton intro parce que c'est pas le point fondamental, soit encore à la fin du I ou en transition...

Le but du II c'est avant tout de déterminer quelle est la valeur de l'arrêt (arrêt de principe ou d'espèce), son apport et sa portée, ce que tu ne fais pas dans ton plan... En fait le principal problème ici c'est la nécessité de motivation par la cour d'appel (on peut presque rapprocher ça de l'obligation de motivation des actes administratifs...)

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Ok, merci beaucoup pour ton aide & t'es précieux conseils

ah un autre truc que j'avais oublié... Dans une copie, évite les fautes d'orthographe, ça fait mauvais genre !

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