Commentaire d'arrêt : plusieurs questions de droit

Salut à tous !

Alors voilà, j'ai une question.
Je dois faire un commentaire d'arrêt en TD (L2) en droit des oblig, et je suis face à un doute.
Le TD porte sur la responsabilité civile contractuelle (faute, dommage, lien, causes d'exonération).
L'arrêt à commenter contient 2 moyens portant sur les moyens d'exonération, mais sont assez expédiés.
Ce qui ressort le plus de l'arrêt, c'est le premeir moyen, c'est le fait que la CCass a émis un nouveau principe sur la réception tacite.

Mon problème c'est que je ne sais pas si dans le commentaire je dois traiter de 2 questions de droit (une sur la réception et une sur la responsabilité) ou si je dois me concentrer sur une seule, et si oui, laquelle, car le TD porte sur la responsabilité mais ce qui est le plus "important" ou "intéressant", c'est le principe de la réception.

(Je ne demande pas à ce qu'on m'aide à faire le commentaire, mais juste qu'on m'aiguille sur le sujet à consacrer)

Merci à vous :)

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Le droit, c'est dur, mais c'est pas grave x)

Bonjour

Pouvez-vous nous donner le lien légifrance pour cet arrêt

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Bonjour, oui bien-sur :)

Voilà : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032555856&fastReqId=1008112356&fastPos=1

Cour de Cassation, C.civ 3, 19 Mai 2016, 15-17.129, Publié au bulletin

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Le droit, c'est dur, mais c'est pas grave x)

Bonjour

Effectivement, il est important de parler de la réception de l'ouvrage. En effet, la garantie décennale commence à courir à compter de la réception de l'ouvrage. Or, en l'espèce, selon la Cour d'appel et la Cour de cassation, il n'y a pas eu de réception (voir premier moyen). La garantie décennale ne peut être invoquée. C'est pour cette raison qu'on en revient à la responsabilité contractuelle classique (quand aucune garantie spéciale ne peut être invoquée, il faut revenir au régime général : c'est l'application de l'adage Specialia genralibus derogan). Par conséquent, il est important de parler de l'absence de réception même si on bascule dans le droit immobilier.

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Ca marche merci beaucoup pour votre aide.
Du coup je dois essayer de tout regrouper en une seule problématique ou c'est mieux d'en faire deux distinctes ?

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Bonjour

Alors s'il faut bien aborder la question de la réception, celle-ci doit rester secondaire. Par conséquent, votre problématique doit rester axé sur la responsabilité. A mon avis, l'absence de réception devrait faire l'objet de votre I) A). L'idée est de dire que les garanties spéciales immobilières ne pouvant s'appliquer faute de réception, il faut revenir au droit commun, c'est-à-dire la responsabilité contractuelle.

PS : j'ai déplacé votre sujet dans la section "Droit civil".

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Ok donc, en gros, parler de la réception au début, puis ensuite aborder l'absence de faute de la Société SMG puis de l’exonération de faute de M.X par la faute des maitres d'ouvrage ?

Merci pour votre aide, en généra les commentaires c'est vraiment pas mon fort x)

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Le droit, c'est dur, mais c'est pas grave x)

Oui voilà. Je pense que vous pouvez faire votre I) A) sur l'absence de réception en y développant l'idée de mon précédent message. Votre I) B) serait alors relatif à l'absence de faute de la société SMG.
Puis votre II) A) porterait sur l'absence responsabilité du maitre d’œuvre (M.X).
Pour le II) B), vous pouvez évoquer le fait que la maitre de l'ouvrage est une partie "sur-protégée" au vu des différents recours qui s'offrent à lui. Cependant il ne doit pas faire preuve de négligences grossières.

Bien sûr, il faudra rédiger des titres cohérents. En outre, il est important de bien travailler les transitions entre chaque sous-parties et parties.

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Merci de votre précieuse aide :)

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De rien

Relisez mon dernier message, car entre temps j'ai ajouté des éléments pour le II) B), et je ne sais pas si vous les aviez déjà lu avant de poster votre dernier message.

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En effet je n'avais pas vu au moment où je vous ai répondu. Merci :)

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Ok. Tenez nous au courant quand vous aurez rédigé vos titres.

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Hey salut, alors voilà à peut près ce que je suis en train de faire :

I) La réception des travaux
A) 3 aspects de la réception
(j'identifie les 3 différentes réception et dis laquelle est traitée par la CCassation)
B) Le nouveau principe sur la réception tacite
(je parle du principe en le confrontant avec d'autres arrêts qui ont amorcés cette décision)

II) La responsabilité des sous-traitants
A) La responsabilité de la société SMG
(j'explique que pour engager la responsabilité il faut une faute, un dommage et un lien de causalité, mais que SMG n'a commis aucune faute donc la CCass a justement retenu que sa responsabilité ne puisse être engagée)
B) La responsabilité de M.X
(j'explique que même si M.X a commis une faute, elle est en grande partie à cause des maître d'ouvrage et que donc il est exonéré)

Voilà, j'espère que ca passe. :)

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Bonjour

Moi j'aurais plutôt fait ça

I) L'application de la responsabilité contractuelle en matière immobilière

A) La nécessité d'une réception pour invoquer les garanties spéciales

B) Le retour à la responsabilité pour faute à défaut de réception
(après avoir présenter brièvement le principe, on insistera sur l'absence de faute du constructeur)

II) La "responsabilisation" du maitre de l'ouvrage

A) L'absence de responsabilité du maitre d’œuvre de "bon conseil"

B) La prise en compte du comportement du maitre de l'ouvrage.

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