Commentaire d'arret sur l'obligation naturelle

bonsoir voici le commentaire d'arret que j'ai à faire:

sur le moyen unique:vu l'article 1134 du code civil;
attendu,selon l'arret attaqué,que M.X ayant acquis auprès de la société waksy,un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré,a assigné son gérant,M.Y à titre personnel,en paiement de dommages-interets,invoquant l'obligation naturelle de le dédommager;
attendu que pour rejeter sa demande,l'arret retient que M.X disposait d'une créance à l'égard non pas de M.Y mais de la société waksy et que le seul engagement pris verbalement par M.Y à l'occasion de son audition par les services de police de "dédommager personnellement le plus rapidement possible"non suivi d'un commencement d'execution,ne constituait pas une obligation naturelle dont M.Y se serait reconnu débiteur;
que par ces motifs,impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle,la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
par ces motifs,casse et annulle dans toute ses dispositions l'arret de la cour d'appel.....

en gros,j'ai compris l'arret mais comme c'est mon 1 er commentaire d'arret je peine à trouver un plan.
pour le probleme de droit je pense qu'elle est la suivante:
est ce qu'un commencement d'exécution est nécessaire pour prouver l'existence d'une obligation naturelle?l'engagement unilatérale de la partie ne suffit t'elle pas?
l'idée est qu'il y'a une divergence des 2 cours sur la définition de l'obligation naturelle.
la cour d'appel estime que le seul engagement unilatéral fait de la part du gérant M.Y n'est pas suffisant pour qu'il y'ait une obligation naturelle,il faut également un commencement d'execution de cette obligation par le gérant...


d'autre part la cour de cassation nous renvoie à l'art 1134 du code civil ,elle estime que le contrat de vente tient de loi à ceux qui les ont faites ,que ce contrat ne peut etre révoqué que de leur consentement mutuel or ici en l'espèce il n'est pas révoqué puisque M.Y s'engage verbalement à dédommager M.X et puis ce contrat doit etre exécuté de bonne foi par les parties...
c'est à dire que la cour de cassation estime que pour reconnaitre l'existence d'une obligation naturelle le commencement d'execution n'est pas nécessaire mais que le seul engagement unilatéral du gérant suffit à conduire à son existence.

Bonsoir,
Attention vous parlez des divergences des deux cours, vous ne pouvez pas mettre sur un pied d'égalité une cour d'appel et la cour de cassation qui est là pour vérifier que les cours d'appel ont bien appliqué le droit.
On peut parler de divergences entre les différentes chambres de la cour de cassation mais pas entre une cour d'appel et la cour de cassation .
En principe les obligations naturelles ne sont pas susceptibles de contrainte la cour de cassation affirme régulièrement que l'exécution forcée n'est pas possible dans cette hypothèse.
Il y a bien évidemment des exceptions notamment quand une personne s'est engagée à payer une somme d'argent que cet engagement soit écrit ou oral la cour de cassation considère que dans cette hypothèse, cet engagement transforme l'obligation naturelle en obligation civile qui elle peut faire l'objet d'une exécution forcée. La cour de cassation l'a déjà admis dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995: engagement oral d'une personne à payer une somme d'argent la cour considère qu'il y a transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. Ici les juges du fond ne maitrisaient pas à mon avis la notion d'obligation naturelle et ce qui peut en découler, et il est logique qu'il y ait eu cassation. La solution est dans la droite ligne de l'arrêt de 1995

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Surtout pas, une partie sur la cour d'appel: vous commentez l'arrêt de la cour de cassation donc vos parties doivent porter sur la solution de la cour de cassation, mais cela n'empêche pas de parler de la décision de la cour de cassation, elle est censurée donc il faut expliquer pourquoi. La solution de la cour d'appel doit être vu mais toujours en se positionnant par rapport à la cour de cassation.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

bonjour je vous remercie pour vos conseils...
j'ai essayer de trouver un plan:
I/la difficile détermination de l'obligation naturelle:
A/l'engagement unilatéral du débiteur:une condition d'existence de cette obligation.
B/la transformation de l'obligation naturelle en obligation juridique.

II/la force obligatoire de l'engagement unilatéral=
A/l'engagement unilatéral ayant valeur de loi.
B/une position inchangeable de la cour de cassation depuis 1995.
merci pour vos conseils concernant mon plan

Bonjour
Vos titres en 1ère partie correspondent à des titres de dissertation et non à des titres de commentaire. Vous devez cibler sur la solution retenue par de la cour de cassation
La deuxième partie ne va pas du tout, à vous lire (titre II) on croit que l'engagement unilatéral à force obligatoire de manière systématique ce qui n'est pas du tout le cas, il faut ramener à votre espèce.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

je peux mettre quoi dans la II alors je n'ai pas d'autre idée

Que dit selon vous la cour de cassation ?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

la cour de cassation dit que les conditions nécessaire à l'existence d'une obligation naturelle sont remplies,pour elle seul l'engagement unilatéral du gérant est source d'une obligation naturelle et que le commencement d'execution n'est pas pour elle un element constitutif de l'obligation naturelle.

Vous avez déjà votre I : la reconnaissance ou l'admission d'une obligation naturelle
Les moyens du pourvoi éclairent cette affaire notamment sur la solution de la cour d'appel. Les juges du fond sont partis de la définition de l'obligation naturelle: un devoir moral et de conscience. En fait ils ont considéré que comme il n'y avait pas un quelconque lien entre ces deux personnes, il ne pouvait pas y avoir un réel devoir de conscience et de morale et c'est pour cela que dans la mesure où il n'y avait pas eu de commencement d'exécution qu'ils ont considéré qu'il n'y avait pas d'obligation naturelle. J'ai donc commis une erreur d'appréciation quand j'ai écrit qu'ils ne maitrisaient pas la jurisprudence de la cour de cassation, ils ont eu une position différente du fait de cette absence de lien, mais pour la cour de cassation peu importe

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

je vous remercie beaucoup mais c'est plutot pour le II que je peine à trouver je comprend l'arret mais trouver un plan est vraiment très dur...

je vous ai envoyé un mp

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour, étudiant en droit j'ai également cette décision à commenter et je suis un peu perdu je n'arrive pas du tout à savoir de quoi parler dans mon commentaire, pouvez vous m'aider ?

Bonjour
je vous renvoie au commentaire de Mme Pignarre revue Dalloz 2013 le numéro 6

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
j'ai également cette décision à commenter, j'ai fait un plan un peu détaillé dont je ne suis pas sure du tout (j'ai les idées mais beaucoup de difficulté à le mettre en forme); merci d'avance pour quelques conseils

I. la reconnaissance d'une obligation naturelle

A. L'engagement unilatéral, source d'obligation naturelle
L'existence d'une obligation naturelle ne nécessite pas qu'une obligation civile est préexisté (case civ, 10 oct 1995)

B. L'absence de commencement d'exécution de la promesse

L’exécution en l'espèce ne doit pas s’entendre strictement comme un commencement d’exécution, mais plus largement comme toute promesse de cette exécution. « Le simple fait de
promettre le paiement de ce qui n’était, jusque-là, qu’une obligation naturelle, modifie la nature de
cette obligation : désormais, celui qui a promis d’exécuter sera tenu civilement »

+ en principe impossibilité d'une exécution forcé mais si le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation naturelle, une action en justice est alors possible (civ, 1ère, 10 octobre 1995)

II. La nécessité d'un devoir de conscience

A. L'existence d'un devoir moral sans lien entre les parties
* devoir de conscience ( c cass 3 octobre 2006)
* Avant projet Catala : consécration de la conception morale de l'obligation naturelle


B. Pour cette partie j'hésite entre :
L'appréciation souveraine du juge (le critère du "bon père de famille"), difficulté de savoir quel devoir de conscience mérite d'être qualifié d'obligation naturelle.
Et la preuve de cet acte de volonté (donc se référer au droit commun)

je t'ai envoyé en mp

Bonjour,

J'ai l'impression au vu de vos plans et de vos commentaires qu'il ne faut pas parler ici de l'obligation contractuelle, à savoir celle d'exécuter la livraison du véhicule à m. X.
Si j'ai bien comprit, cette première partie de l'arrêt n'est pas importante? il faut alors se focaliser sur la seconde partie où on parle d'un non commencement de l'exécution de la somme du du gérant à l'acheteur ?

En l'occurrence le commentaire d'arrêt ne doit porter que sur l'obligation naturelle et civile mais pas sur l'obligation contractuelle ?

Merci