Commentaire d'arrêt

Bonjour je dois faire un commentaire d'arrêt sur l'arrêt du 19 janvier 1999. C'est mon tout premier commentaire d'arrêt. Est ce que vous pourrez m'aider s'il vous plait?

Merci d'avance!

Voici l'arrêt en question:

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1996) d'avoir déclaré nul le mariage qu'il a contracté à Châteauroux le 15 janvier 1991 avec Mlle Y..., de nationalité française, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à cette dernière au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions ; qu'en retenant à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X... et Mlle Y... s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane, fiancés le jour même du mariage civil, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un mariage religieux ait eu lieu, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M. X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage fictif à Mlle Z... au printemps ou au cours de l'été 1989, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs contradictoires ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation du mariage, que les cadeaux donnés par M. X... à son épouse étaient insuffisants pour établir la sincérité de ses sentiments, que la vente de ses meubles au Maroc aurait dû avoir lieu préalablement et qu'antérieurement à l'union matrimoniale, M. X... aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le défaut de consentement réel de M. X..., supposant que celui-ci ait exclusivement poursuivi un but étranger au lien matrimonial ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et hors toute contradiction que la cour d'appel a estimé que M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Dernière modification : 30/01/2022 - par olivu

Bonjour

Il faudra tout de même nous exposer un début de raisonnement.

Mais avant toute chose, connaissez-vous la méthodologie du commentaire d'arrêt ?

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Oui je la connais a peu près. J'ai fait cela comme introduit et plan.

introduction: Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile actuellement devant le Parlement. Ils désignent des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française, trompée par son partenaire. C’est ce que présente l’arrêt qui a été rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation.

E n espèce, un homme de nationalité marocaine s'est marié le 15 janvier 1991 à Châteauroux avec une
femme de nationalité française. L’intention de l’homme n’était de contracter un mariage mais d’obtenir un
titre de séjour.

Pour une raison non précisée, la femme a décider d’assigner l’homme qui est son mari au tribunal de Bourges en demandant l’annulation du mariage et de le condamner à payer des dommages et intérêts. La juridiction de premier degré a rendu un jugement dont on ignore la
teneur, puis l’une des parties a interjeté appel. Le mariage a été annulé par la cour d’appel de Bourges du 18 juin 1996 . Le pourvoi en cassation présenté par l’époux a été rejeté au
motif que les faits avaient été appréciés souverainement par la cour d’appel, la cour de cassation n’ayant trouvé aucun vice tel que dénaturation, contradiction ou manque de base légale par insuffisance de réponse aux prétentions des parties. La cour de cassation n’examine pas les faits mais elle peut exercer un contrôle sur leur qualification par le juge du fond. En l’espèce, elle ne donne aucune précision sur ce qui permet de qualifier un manque de consentement au mariage laissant cela entièrement à l’appréciation du juge du fond.

La Cour de Cassation devait donc répondre aux questions suivantes : N'y a-t-il pas de consentement au mariage de la part de l’époux qui ne s’est marié que dans le but d’obtenir un titre de séjour? Et est ce que la détermination des buts visés par chacun des époux
est-elle laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond?

Dans un attendu, la Cour de Cassation énonce « c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et hors toute contradiction que la cour d'appel a estimé que M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ». Elle rejette par conséquent le pourvoi parce qu’elle ne trouve aucune vice dans la décision de la Cour d’appel.

Il faut donc montrer dans une première partie aborder
le mariage gris ( I ) et dans une seconde partie on va voir les difficultés à caractériser un mariage gris car il n’y a que des cas particuliers et c’est la raison pour laquelle la cour de cassation n’énonce pas de critère de décision et laisse toute liberté au juge du fond ( II ).


Plan: I Le mariage gris

A) mariage religieux allégué mais non attesté
B) propositions de mariage fictif fait à deux autres femmes peu de temps avant le mariage

II difficultés à caractériser le mariage gris

A) cadeaux insuffisants pour caractériser une sincérité de sentiments

B) mobilier équipant le domicile marocain de l’époux non vendu alors qu’il était censé s’établir en France

Par contre vous pouvez m'aider à remplir mes parties s'il vous plait. Merci d'avance. Dernière modification : 01/02/2022 - par olivu