Commentaire d'arret

Bonjour, tout le monde, j'ai un commentaire d'arrêt à faire pour la semaine prochaine

Arrêt

Sur le moyen unique pris en ses 2 branches:

Attendu que Mlle Fatima X ... née en 1987, était inscrite au collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents avisés par la lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition du règlement intérieur prohibant le port du voile dans l'enceinte du collège, ont, le 14 septembre suivant assigné en référé l'association gestionnaire aux fins de levée de cette restriction;

Attendu que M. et Mme X... père et mère de l'enfant, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 2001) de les avoir déboutés, alors, d'une part, que la condition litigieuse constituerait un trouble manifestement illicite au regard de l'obligation incombant à ce type d'établissement de dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, violant ainsi les articles 809 du Nouveau Code de Procédure civile et L.442.1 du Code de l'éducation;, et d'autre part , en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l('homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de l'élève, dés lors qu'aucun acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande n'était attaché au mode d'expression attaché au mode d'expression reproché ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la prohibition faite du port du voile, non contraire à la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements d'enseignement privé, aujourd'hui articles L?442-1 et suivants du code de l'éducation, en ce qu'elle n'affectait ni la neutralité de l'enseignement dispensé ni la liberté de conscience des élèves, ni leurs convictions religieuses mais un simple mode d'expression ostensible de celle-ci , relevait au contraire de l'organisation scolaire et du projet éducatif propre du collège sans violer pour autant son obligation d'accueillir les enfants en dehors de toute distinction d'origine , d'opinion ou de croyance ; qu'il retient aussi, et par motifs non critiqués , que le droit de manifester librement sa religion, tel que posé à l'article 9 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et interprété par la Cour instituée par elle n'est pas absolu mais doit être concilié avec d'autres impératifs qu'il rappelle ; d' ou il suit que le moyen tiré d'un trouble manifestement illicite est infondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X ... aux dépens.

Voici a peu près ma fiche d'arrêt

Faits: En l'éspèce, Melle Fatima X est élève au collège privé qui est un établissement privé sous contrat d'association. Elle est d'origine musulmane et porte le voile seulement ce collège n'admet pas le port du voile dans son établissement
Procédure arrêt rendu par la cour de cassation
Parents exige l'autorisation du port du voile dans l'enceinte de l'établissement . Confronté à leur refus, ils engagent une procédure judiciaire . Débouté en 1ère instance, ils interjettent appel. La cour d'appel de Douai confirme le jugement le 10 septembre 2001. Les parents forment un pourvoi en cassation. La cour d' Appel estime que le port du voile dans ce collège privé constitue un trouble illicite au motif que cela nuit à la faculté d'accueillir les élèves sans distinction d'origine, de convictions religieuses.
Problème juridique: Le port du voile dans un établissement privé est-il licite ?
Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi

Voilà en fait, j'aurai besoin d'aide pour le plan du commentaire d'arrêt.
Merci à tous

Coucou,

Attention quand on te demande la solution de la Cour de cassation il ne faut pas seulement dire si elle accueille ou pas la demande, mais ce qu'elle a retenu par rapport aux moyens de seconde instance.

Pour le plan, on peut éventuellement t'aider, mais il faut d'abord que tu nous en propose un, pour que l'on puisse voir que tu as fourni un travail personnel, même si tu penses que ton plan n'est pas terrible n'hésite pas à le poster, à partir de ce moment on en discutera

Comme tu l'a dis plus haut, je ne pense pas que mon pklan soit terrible:

I. Explication de la solution de la cour de cassation

II. La portée de la decion de la cour de cassation

Ton plan doit comprendre deux parties, mais aussi deux sous-parties.
Je te déconseille d'adopter ce type de plan, tes titres ressemblent plutôt à une " méthode ". Effectivement tu dois expliquer et évaluer la portée de la décision, mais chaque commentaire a son propre plan.
Ton plan doit parler de la notion de licéité, pas du fait que tu vas expliquer l'arrêt

et ... I. Le port du voile: une action illicite dans un établissement privé.

Cela convient-il ? en plus, cela répond à ma question de droit

Continu de chercher un bon plan.
Attention dans un commentaire d'arrêt le problème de droit (de l'arrêt) n'est pas égal à la problématique autour de laquelle tu va organiser ton plan.

Relis bien ton arrêt et essaye de trouver la problématique de cet arrêt : est-ce un arrêt de jurisprudence, n'en n'est ce pas un ? pourquoi ? c'est toutes ces questions qu'il faut se poser pour trouver une bonne problématique.
Ensuite comme le dit Kath tu dois organiser ton plan en deux parties et deux sous parties.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

le plan sens / portée c'est du suicide

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Ben en fait, dans ta fiche d'arrêt, il te manque une étape, assez importante : celle des thèses en présence, qui vient juste après la Procédure.
C'est généralement la partie la plus longue de mes fiches d'arrêts (dépendant de la portée aussi) et ça m'aide beaucoup pour construire un plan. Peut-être que ça t'aidera à y voir plus clair ? Courage !

Bonjour marly

Je partage l'avis des autres. La fiche d'arrêt n'est pas assez détaillée : tu ne précises pas vraiment les thèses des parties et tu ne donnes pas la solution de la Cour de cassation, alors que ce sont deux informations importantes pour appréhender l'arrêt et le commentaire.

Concernant ta problématique, elle colle à l'arrêt, donc c'est bien. Tu peux aussi essayer de la resituer dans un contexte plus large - souvent la question de droit est formulée de manière un peu générale. Il ne faut pas oublier que le plan ne fait que développer la problématique : donc en principe, ton plan doit faire ressortir les éléments importants de l'arrêt.

Alors il faut à tout prix éviter des titres en " explication de l'arrêt ", car ça n'est pas du tout parlant. Les titres doivent évoquer ce que dit la décision. Donc ton " I. Le port du voile: une action illicite dans un établissement privé " sonne déjà beaucoup mieux, on voit de quoi tu vas parler et celui qui n'a pas lu l'arrêt peut imaginer un peu les faits. Sur la question des titres, demande à ton chargé de TD ce qu'il préfère : certaines refusent les verbes conjugués, d'autres les acceptent. Majoritairement, on utilise des titres sans verbes conjugués.

Le plan " sens ; portée " est très difficile à faire dans les premières années de droit car il nécessite des connaissances doctrinales et jurisprudentielles assez bonnes. Et en première année, ce n'est pas le cas.

Un petit " truc " qui peut servir : regarde l'attendu final et essaie de le décomposer en repérant les mots importants. La plupart du temps, tu y trouveras des pistes pour tes deux parties.

re-bonjour,

Voici ce que j'ai fais
Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le port du voile constitue un mode d'expression ostensible. et que le droit de manifester sa religion n'est pas absolu et doit être concilier avec d'autres impératifs, en ce que la CEDH est un texte protecteur des libertés et droit fondamentaux.

Sinon, je n'ai pas bien compris l'expression "d"autres impératifs", fait-elle réference aux libertés et droits fondamentaux là je bloque ..

voici un début de plan:
1. Port du voile est une action illicite dans un établissement privé .
(ici, puis - je m'appui sur les motifs de la cour d'appel ou c'est interdit dans un commentaire d'arrêt ?
en II La liberté religieuse est un concept essentiel dans un état démocratique
Amicalement

hey johny ,
oublie les verbes dans les titres , c'est du suicide .

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonjour

Pour éviter le verbe etre, tu peux utiliser la virgule.
Par ailleurs, n'oublie surtout pas qu'un titre de partie ou de sous-partie ne doit jamais correspondre à une formulation générale, comme un sujet de dissertation, mais doit coller d'une manière ou de l'autre à la situation de l'arret.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"