Commentaire d'arret Tribunal des conflits 30/06/2008

Bonjour à tous !

Me voilà en 2ème année et déjà le 1er commentaire à faire en droit administratif.

L'arrêt du TC en date du 30/06/2008 dit, sur renvoi du Conseil d'Etat, que c'est l'ordre judiciaire qui est en fait compétent pour connaitre d'une demande de réparation pour la durée excessive d'un litige s'étant déroulé devant les deux ordres de juridiction. Le litige était relatif à la réparation des conséquences dommageables d'une décision d'orientation de leur fille en section d'éducation spécialisée.

J'ai peiné à trouver une idée de plan :

1. La durée excessive d'une procédure au regard du droit international et français

A. droit international

B. droit français

Mais pour la deuxième partie je galère vraiment car les éléments sont minces dans l'arret. Peut-être étudier la Jurisprudence en matière de durée excessive d'une procédure ou alors une partie à part entière sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif selon le TC ?..

Merci de votre aide..

Bonjour, commence par developper une problèmatique en partant des renseignements de l'arret et du reste de ton cours au niveau de la compétence juridictionnel. Et là un plan t'apparaitra .
Part toujours du problème de droit pour arriver au plan, jamais l'inverse.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Je pense que je vais essayer de + me concentrer sur la prise en compte par le droit des réparations suite à une durée excessive de procédure.

Mais je lis dans les arrêts de la JSP administrative, qu'ils se référent tous aux articles 6 et 13 de la CEDH. Mais il n'y a pas de texte en droit français qui protégerait les justiciables contre les conséquences d'une procédure excessive ??

Ton arret est une décision rendue par le tribunal des conflits.
Quel est sa fonction? Regler un conflit de compétence.

Ensuite, tu as toi même vu que les arréts de stratif se reférent à la CEDH.
C'est donc un problème de source du droit administratif.

Ce qui te fait 2 questions de droit.
Maintenant tu peux continuer tout seul.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"