Commentaire de décision PACS

Bonjour à tous, j'ai le commentaire de cette décision à réaliser (5 juin 2002, TGI de Lille):

Vu l’article 145 du NCPC, vu l’article 515-1 du code civil, vu l’article 1134 du code civil :
Attendu qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre parteniares d’un pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l’obligation de devoir éxecuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif.

Attendu qu’il apparaîtrait aux dires du requérant que Monsieur L… entretient des relations sexuelles avec M. Laurent X … Qu’une faute évoquant l’adultère dans le mariage serait ainsi caractérisée. Qu’il est de l’intérêt du requérant de faire onstater les relations adultères entretenues par Monsieur L… avec Laurent X… à M… 13 rue A… Bat D ou en tout autre lieu.

Commetons à cette fin Maître Dhonte ou Me Bera ou Me Lemaître huissier de justice aux fons de constater l’adultère perpétré par Monsieur L… Disons que l’huissier désigné pourra se faire assister d’un serrurier, et du commisaire de police. Autorisons l’huissier désigné à pénétrer dans l’immeuble abritant l’appartement de Monsieur L…
Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté.

J'aurais quelques questions quant à la problématique et au plan.

Le PACS donne t-il naissance à un devoir de fidélité entre conjoints?

I- Une interprétation audacieuse au profit de l'existence d'un devoir de fidélité

A) L'existence d'un lien entre vie commune et devoir de fidélité
B) Le PACS comme contrat: de la loyauté à la fidélité

II- Une interprétation juridiquement critiquable (je ne sais pas trop comment formuler, ça ne doit pas être assez parlant)

A) La solution, fruit d'interprétations ambigües
B) L'existence d'une clause d'exclusivité relative au corps humain

Voilà, qu'en pensez-vous? Avez-vous besoin d'informations supplémentaires quant aux parties?

Bonsoir,
J'en pense que le même sujet a déjà été traité dans Juristudiant en 2009...
http://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-le-pacs-t9928.html

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Re,
Très amusant : nous sommes en 2016 et chaque fois qu'on discute de PACS et de fidélité, on nous ressert systématiquement cette vieille décision de 2002, et jamais aucune autre, mais toujours avec la mention "certains juges ont admis que...", décision qui, en plus, n'était qu'une décision de référé, apparemment jamais confirmée par une décision sur le fond...


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