Commentaire de texte droit constitutionnel

Bonjour !

J'ai commencé ma L1 de droit il y a quelques semaines, et je dois préparer pour un TD l'introduction et le plan détaillé d'un commentaire de texte. Or, c'est le premier que je dois faire et notre chargée de TD ne nous a pas montré de quelle manière l'on devait procéder.

Le texte est la décision n°71-44 du 16 juillet 1971 , loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Pour le début de l'introduction, je pense pouvoir me débrouiller, mais je ne trouve pas de problématique ni du coup, de plan approprié.

Ce qui me pose problème, c'est que ce texte est présenté de la manière d'une loi, et que je ne n'ai jamais "travaillé" une loi, du coup je voulais savoir si quelqu'un pouvait me guider ou me donner un petit point de départ car je ne sais pas du tout comment m'y prendre...
Merci d'avance ;)

Bonjour,

attention j'ai l'impression qu'il y a certaines confusions,

Le texte est la décision n°71-44 du 16 juillet 1971 , loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

le texte que vous citez : "Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971" est une décision du Conseil constitutionnel, ce n'est pas une loi ... mais bien une décision juridictionnelle.


Une loi est débattue au sénat et à l'assemblée nationale puis votée, cette loi n'a pas de date car elle n'a pas été promulguée par le président de la République.

Cette loi modifie la loi de 1901.

Le président du Sénat décide saisir le Conseil constitutionnel et de lui de déferrer la loi pour qu'il examine sa constitutionnalité avant sa promulgation.


Le conseil constitutionnel rend sa décision, c'est le texte que vous citez. Ce texte n'est pas une loi, il n'est pas non plus présenté comme une loi, c'est une décision du Conseil constitutionnel.

On peut d'ailleurs voir que le Conseil va censurer l'article 3 de la loi qui projetais de modifier l'article 7 de la loi de 1901 mais maintient les autres dispositions.

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