commentaire service public et organismes de droit privés

Publié par
Tyr

Bonjour, je dois rendre un commentaire d'arret en droit administratif à propos du service public. Est-ce que vous pourriez me donner un avis sur le plan de mon commentaire?

L'arret en question est celui-ci: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... 0000298773
J'ai formulé mon problème et question de droit comme ça:
"Le Conseil d'Etat se trouve ainsi saisi de la question de savoir si l’activité exercée par la SEM puisse revêtir le caractère d’une mission de service public.
Cette question doit être évidemment comprise dans la problématique plus générale des conditions pour lesquelles une personne privée soit considérée chargée de l’exécution d’un service public."



Dans mon commentaire, je voudrais parler de
- passage entre vision organique et vision matérielle du service public => service public peut etre géré par une personne privée (Caisse Primaire Aide et Protection - 13/05/1938)

- Dans le silence de la loi, nécessité de l'appréciation du juge

- Arret Narcy (28/06/1963): lien entre prérogatives de puissance publique et activité de service public. Indices à suivre par le juges: création de l'organisme dans un but de gestion du service public, présence de personnes publiques dans les organes de décision de l'organisme privé, financement public

- Arret Ville De Melun (20/07/90): rupture du lien entre prérogatives de puissance publique et activité de service public => la détention de prérogatives de puissance publique n'est pas nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public

- Arret Aprei (22/02/07): méthode du faisceau d'indices = "Considérant qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; que, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à [u:1osfgtn0]l’intérêt général de son activité[/u:1osfgtn0], aux [u:1osfgtn0]conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement,[/u:1osfgtn0] aux [u:1osfgtn0]obligations qui lui sont imposées[/u:1osfgtn0] ainsi qu’aux [u:1osfgtn0]mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints[/u:1osfgtn0], il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission"



Maintenent, je ne sais pas vraiment comment organiser ces éléments.
Dans un I-A je voudrais parler de la notion matérielle du service public.
Puis, dans un I-B, expliquer les critères de l'arret Narcy.
Dans un II-A, la méthode du faisceau d'indices, méthode utilisée aussi dans l'arret que je dois commenter.


1) ça me semble un plan un peu trop "théorique" et détaché de l'arret
2) qu'est-ce que je pourrais mettre dans mon II-B?