commercialité de fait

Bonjour,

est ce que contre un commercant de fait on peut saisir le tribunal de commerce?

Merci

La commercialité de fait empéche au commercant de fait de se prévaloir des avantages du statut de commercant. Par contre on peut opposer les inconvénients à celui-ci. Après à considérer que c'est un avantage ou un inconvénient de le saisir devant le Tribunal de Commerce...

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

voila justement mon problème !!!

alors oui, on peut saisir le tribunal de commerce contre un commercant de fait!

autre petite question:
dans un cas pratique, on a un contrat de vente fait pas un salarié d'une société avec un commerçant. est ce que cet acte sera un acte mixte ou est ce qu'on considère qu'il a agit pour son patron commercant ou dans le cadre d'une société commerciale par la forme ?

merci bcp

avec quelle qualité le salarié a-t-il signé le contrat? en tant que salarié et donc au nom et pour le compte de la société et donc ce sera un acte de commerce, ou en son nom propre et donc ce sera un acte mixte

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