commissaire à la transformation

Bonjour

quand doit-on nommer un commissaire à la transformation?
en effet l'article L224-3 Cco a été modifié par la loi du 1 août 2003.

Avant cet article pouvait être interpretes de 2 manieres :
-le texte oblige la nomination d'un commissaire à la transformation quand une société qui n'est pas une société par actions ou une société par actions se transforme en une société par actions
-la nomination n'est pas obligatoire lorsqu'une société par actions se transforme en une sciété par actions

Une réponse ministérielle du Garde des Sceaux envers le député Jacquart avait opté le 2 décembre 2002 pour l'obligation de nomination quelle que soit le type de sociétés.

A la lecture de la nouvelle rédaction de l'article, il semble que cette solution soit aussi retenue.

est-ce le cas?

merci
Jeeecy

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