Commission des finances et PLF

Bonjour,
J'ai du mal à saisir un point concernant les prérogatives de la commission des finances.

Je lis que celle ci peut "ouvrir un dialogue avec les ministères en leur adressant des questionnaires, avant le 10 juillet, avec obligation pour ces derniers d'y répondre au plus tard, huit jours francs avant le premier mardi d'octobre" (article 49 de la LOLF)

Je dois m'embrouiller avec ces histoire de n-1, n et n+1 mais j'ai cru comprendre que le PLF était déposé au parlement avant le 1er mardi d'octobre, et qu'ensuite les commissions faisaient leur travail jusqu'à 70 dix jours plus tard où il y vote. Donc entre octobre année N et janvier début année n+1.

Or là on me parle de juillet ?!

Que dois comprendre que je n'ai pas compris :)

Merci à vous

Petit up. :)

Bonjour,
Moi, je n'ai pas le même texte que vous :

Article 49

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre.
Avec
Article 39

Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
(...)


Et, accessoirement :

Article 48

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente bla, bla, bla

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Merci, mais sur quel documents se base les questionnaires étant donné que les documents sont donnés à l'assemblée en octobre ?

Re,
Quels documents ? Du moins, qui vous dit qu'il s'agit de ces documents-là ?
"En vue de l'examen de..." signifie "Préalablement à l'examen de..."
Donc, logiquement, sans avoir les documents dont vous parlez sous les yeux, puisqu'ils sont en cours de rédaction/élaboration par les services du Gouvernement.

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