Commission mixte paritaire

Quelle est la definition de la CMP ?

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C'est un organe de conciliation réuni à l'initiative du premier ministre pour proposer une rédaction commune aux dispositions d'un texte législatif qui n'ont pu faire l'objet d'une adoption conforme par les deux assemblées au terme de la navette. Elle est composée pour moitié de députés et pour moitié de sénateurs: art 45 de la constitution.

C'est clair?

Ok merci.

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