Communauté réduite aux acquêts avant 1976

[color=#004040:3lu8dql7]Bonjour
Pourriez-vous me donner les implications d'un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts datant d'avant la loi de 1976 en cas de divorce?

En particulier, qu'en est-il des virements bancaires des parents de Monsieur ou Madame sur leur compte particulier? Les sommes peuvent-elles être revendiquées au titre de récompenses ou comme apport propre? Pour moi, il ne s'agit pas de revenus. Donc ils ne devraient pas tomber dans la communauté. Je me trompe?

Merci d'avance.[/color:3lu8dql7][/color]

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le 29/01/2011 à 10:58

Bonjour,
Ne pas confondre revenus et acquêts. Les acquêts ne sont pas constitués des seuls revenus, même s'ils en forment souvent la plus grosse partie et la communauté n'est pas limitée aux seuls revenus, sinon on l'appellerait "communauté réduites aux revenus".
Qu'entendez-vous par "compte particulier" ? Un compte au seul nom de M. ou au seul nom de Mme n'est pas forcément un "compte particulier".

De quelle loi de 1976 parlez-vous ?
(qui, à mon humble avis, de toute façon, n'a pas dû changer grand-chose sur ce sujet bien précis)

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le 29/01/2011 à 11:24

Re,
Du coup, trouvé une belle "truffe"...

Citation :

Art. 1395. <L 2008-07-18/44, art. 3, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Dans le mois qui suit l'acte modificatif, le notaire notifie un extrait de l'acte modificatif à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Celui-ci mentionne en marge de l'acte de mariage la date de l'acte modificatif et le nom du notaire qui l'a reçu.
Lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, l'extrait est transmis à l'officier de l'état civil du premier district de Bruxelles, qui le transcrit dans le registre des actes de mariage.
Dans le même delai, le notaire qui a reçu l'acte modificatif notifie un extrait de cet acte au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage modifié. Celui-ci en fait mention au pied de la minute et est chargé de reproduire cette mention dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat originaire.
§ 2. Le notaire procède aux publications visées au paragraphe 1er sous peine d'une [u:33m3nlhl]amande[/u:33m3nlhl] de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion.
§ 3. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutation et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers.

Reproduit sur plusieurs sites, dont
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
http://suisse.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1804032133
http://193.191.208.6/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2008071844
De 26 à 100 euros pièce, un peu cher au kg, en Belgique...

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le 29/01/2011 à 18:15

Merci pour votre réponse Camille,

Je vais formuler le problème autrement. Si M. et Mme achètent un bien (qui devient donc commun) par le biais de leurs revenus mais aussi grâce à des sommes d'argent plus ou moins importantes et versées épisodiquement par les parents de M. sur son compte bancaire (pas celui de la communauté), l'époux en question peut-il récupérer ces sommes avant de recevoir la moitié du solde du prix du bien vendu?

Merci
... De 26 à 100 euros pièce, un peu cher au kg, en Belgique ... lol ! certains ont dû s'y casser les dents...

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le 30/01/2011 à 09:50

Bonjour,
Le problème, c'est que, au sens strict, ce n'est pas parce qu'on a un compte au seul nom de M. et un compte au seul nom de Mme que ces deux comptes sont considérés automatiquement comme comptes "privés/perso/propres" et que seul un compte joint du genre "M. et Mme" ou "M. ou Mme" serait seul considéré comme "compte de la communauté".
Le fait que Papa-Maman versent une certaine somme à Fiston-Fifille n'implique pas nécessairement que cette somme sera considérée comme bien propre de Fiston-Fifille. C'est même plutôt le contraire.

Citation de Code civil, extraits :

Article 1401
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant [u:32jh9z5j]tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres[/u:32jh9z5j].

Article 1402
[u:32jh9z5j]Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté[/u:32jh9z5j] si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, [u:32jh9z5j]par succession, donation ou legs[/u:32jh9z5j].

Un chèque de Papa-Maman libellé au nom de Fiston-Fifille n'a pas l'un de ces caractères par défaut.

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le 30/01/2011 à 14:52

merci Camille pour ces éclaircissements.

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le 09/02/2011 à 18:47

Citation de lamy :

Je vais formuler le problème autrement. Si M. et Mme achètent un bien (qui devient donc commun) par le biais de leurs revenus mais aussi grâce à des sommes d'argent plus ou moins importantes et versées épisodiquement par les parents de M. sur son compte bancaire (pas celui de la communauté), l'époux en question peut-il récupérer ces sommes avant de recevoir la moitié du solde du prix du bien vendu?

Bonjour,
Outre le fait que la loi du 11 juillet 75 n'a pas grand chose à voir dans l'histoire, il me semble que votre question recoupe plusieurs problèmes:
Comme vous l'a dit Camille, les sommes de Papa Maman versées sur un compte commun sont réputées...communes, sauf à prouver le don manuel par une déclaration en bonne et due forme auprès de l'administration fiscale.
Dans ce cas la l'époux donataire serait en droit de demander une récompense, au titre justement de l'article 1405 Civ.
Le montant de la récompense sera soit la dépense faite, ou le profit subsistant, en fonction de ce à quoi à servi le don. Je vous revoie pour cela à l'article 1469 civ.

Si ce don à servi à l'acquisition d'un bien immobilier, l'acte de vente peut en tenir compte, notamment s'il est important.

Tout est une question de preuve, mais si vous évoquez de simples étrennes pour Noël, le caractère propre ne pourra pas être démontré, et l'époux n'aura droit à aucune récompense à ce titre dans un partage de communauté.

Voilou, en espérant que ma réponse vous aide

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"Chaque notaire porte en soi les débris d'un poète"

Flaubert, Madame Bovary

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le 09/02/2011 à 23:15

Merci dodojuice, c'est très clair.

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le 10/02/2011 à 08:03

Bonjour,
Et j'ajouterais...

Citation de DodoJuice :

les sommes de Papa Maman versées sur un compte commun sont réputées...communes

Et même si elles étaient versées sur un compte perso.
Le fait qu'un compte soit au nom de M. seul ou de Mme seule ne suffit pas à lui seul à assurer que les sommes qui y sont versées sont propres (ce serait trop facile !). De même, si vous y faites verser vos salaires, ne comptez pas là-dessus pour les faire échapper à la règles des acquêts...
Et par expérience(s), je peux dire que des notaires font parfois l'erreur.

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le 10/02/2011 à 11:33

Citation de Camille :

Bonjour,
Et j'ajouterais...
Et même si elles étaient versées sur un compte perso.

Effectivement, ce détail manquait à ma réponse...

Citation de Camille :

Et par expérience(s), je peux dire que des notaires font parfois l'erreur.