Communication du dossier et CEDH / égalité des armes

Bonjour

En quoi une législation qui restreindrait trop le droit d'accès au dossier des avocat (par le JI) contreviendrait-elle à la CEDH (article 6 surement)?

En france,un avocat a-t-il toujours la possibilité d'avoir accès à la procédure d'instruction via le JI?

Pourriez-vous me donner quelques exemple du condamnation par la CEDH de rupture d'égalité des armes au cours du procès. Merci bien.

R.

Si un avocat n'a pas accès à toutes les pièces du dossier il est privé de certaines possibilités notament procédurales: vice de forme, etc... De plus il ne peut pas préparer l'affaire convenablement par manque d'éléments. Il ne sera donc pas en mesure de défendre les intérets de son client du mieux possible.

Il faut savoir que l'article 6 de la CEDH garanti, entre autres, le droit à un procès équitable. Or ce droit se caractériste notamment par le respect du principe du contradictoire. Ce dernier suppose de garantir la faculté pour les parties de prendre connaissance des pièces et d'en discuter. Si l'on restreint trop le droit d'accès au dossier des avocats il y a alors atteinte au droit à un procès équitable à la faveur du Ministère public qui, lui, accède au dossier normalement.

Je ne saisi pas ta question quant à savoir si un avocat a toujours la possibilité d'avoir accès à la procédure d'instruction via le JI. Je pense plutôt que c'est via le personne mise en examen que l'avocat aura accès à la procédure d'instruction, non?
Mais il faut savoir qu'en France la personne mise en examen n'est pas obligatoirement assistée d'un avocat. En revanche elle ne pourra alors pas accéder au dossier.

Tu trouveras une illustration de la mise en oeuvre du principe d'égalité des armes par le CourEDH dans [u:2unp0fkk]l'arrêt Yvon du 24 avr. 2003[/u:2unp0fkk] ou elle précisa que les prérogatives du Commissaire du Gvmt près la juridiction de l'expropriation traduit une violation de l'article 6 CEDH, dont la présence au procès crée, au détriment de l'expropié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes.
Tu comprendras mieux pourquoi il y avait rupture de l'égalité des armes en lisant l'arrêt et des notes s'y afférant.

J'espère que ça t'aidera

Ce bon vieux régis!
C'est bien l'article 6 qui est en cause : droit au procès équitable. Toute personne poursuivie doit pouvoir préparer sa défense, ce qui implique donc, [/i]a fortiori d'être informé sur ce qui est reproché, dans tout que cela implique : qualification des faits, assistance d'un avocat pour préparer la défense, et connaissance du contenu du dossier.
La règle est claire : l'avocat a toujours accès au dossier de l'instruction. Il peut même s'en faire délivrer copie à ses frais. A l'inverse, le mis en examen ou le témoin assisté (l'intérêt de la loi du 15 juin 2000) n'ont accès au dossier que par le biais de l'avocat. Il y a des règles à respecter, comme prendre connaissance des obligations relatives au secret de l'instruction. L'accès au dossier d'instruction est direct, à condition de passer par un avocat. On peut même obtenir une copie de pièces, mais le juge d'instruction peut s'y opposer. Il vaut donc mieux choisir l'aide d'un avocat, parce que sinon, pas d'accès au dossier, ce qui ne facilité pas la défense, et pourrait alors être contraire à l'article 6.
Je n'ai pas connaissance d'un arrêt de la CEDH relatif à l'accès au dossier par la personne mise en examen ou témoin assisté. De condamnation, je n'en connais pas, mais la loi française est quand même, sur ce point, protectrice des droits de la personne poursuivie.

Merci à tous les trois pour la qualité de vos réponses (notamment à l'Illustre Frédéric!)

Je m'intéresse de près à un état européen dans lequel l'accès au dossier de l'instruction est plus retreint qu'en France.

L'avocat à communication de la procédure préalablement à chaque interrogatoire de l'inculpé (=mis en examen).

En outre, préalablement à la transmission du dossier au Procureur général en vue de son réquisitoire définitif, l'instruction est déposée pendant 15 jours, en vue de sa consultation, au greffe du TPI (comprenez le TGI).

De même, l'avocat est informé de certaines mesures ordonnées par le JI telle la désignation d'un expert....

Inversement, le PG peut demander communication de la procédure à tout moment à charge pour lui de la restituer au bout de 48h.

Il y a selon mon rupture du principe de l'égalité des armes.

Je tenais donc à savoir si en France existait une faculté, érigée en un véritable droit, pour l'avocat d'avoir accès au dossier d'instruction...

Je crois que la seule "limitation" qui existe ici serait les besoins de bonne administration du cabinet d'instruction.


So, je vais lire la jurisprudence que tu m'indiques.

Régis

De quel Etat s'agit-il?
Et si ce n'est pas indiscret pourquoi t'y intéresses-tu?
Comment se déroule l'instruction dans cet Etat? La procédure de l'instruction est tout de même assez particulière apparemment, elle ressemble davantage à une enquête.
Le principe de l'égalité des armes n'est pas réellement violé, même si cela est très discutable. L'avocat a accès au dossier, pas tout le temps, mais un accès réel et effectif. Le seul hic se situe au niveau du droit d'accès du procureur, d'où ma question sur la nature de l'instruction dans l'Etat en question qui semble davantage être une mise en état qu'une instruction à charge et à décharge comme on peut la concevoir en France.
Pour la limitation que tu envisages (le bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction), à vérifier dans le Code de procédure pénale, mais si les textes n'y font pas référence, elle n'a pas lieu de s'appliquer, et heureusement! Tout au plus peut-on penser qu'une contrainte de temps (trouver le dossier, le mettre à disposition, etc...) permet de ne pas satisfaire à la demande de l'avocat dans la minute.

Je ne tiens pas trop à désigner cet Etat.

Par contre, l'instruction en cause est en tout point similaire au modèle français.
Ainsi, le JI est une sorte d'enquêteur tout comme dans ton Pays.

Je ne sais pas si tu as rencontré bcp de JI mais ce sont de véritables chasseurs... On ne choisi pas cette profession par hasard mais par vocation (un peu comme les juges pour enfants = que des femmes et avec la ferme volonté d'en "sauver" le plus grand nombre...). Instruire à charge et à décharge? C'est de la philosophie!



Le PG est partie au procès (comme en France). D'où ce qui semble être un manquement au principe de l'égalité des armes.

Merci pour vos commentaires...

Régis