Comparer le PACS et le mariage

Bonjour,

J'ai une dissertation à faire, et qui consiste à comparer le PACS et le mariage. On a discuté en TD, et on a relevé quelques points communs, différences comme :

- En différences : Ouverture de la succession dans le mariage (sauf depuis 2006 avec le droit temporaire au logement), le respect qui ne figure pas dans les obligations du PACS, rupture libre pour le PACS et encadrement juridique pour le divorce, et surtout que le PACS est un contrat et le mariage est une institution, donc ne sont à priori pas comparables...

- En points communs : Obligation d'assistance, de cohabitation, solidarité des dettes ménagères ou pour l'éducation des enfants, modalité des régimes de biens, répression de l'inceste et de la polygamie dans le mariage comme dans le PACS, (et on peut en citer déjà pas mal rien qu'avec le code civil sous les yeux).

Le problème, c'est que je vois des points communs/différences, aspects personnels/patrimoniaux, et du fond/de la forme.
J'ai eu 4 à une dissertation où il fallait comparer le PACS et le concubinage donc j'ai pensé que j'avais certainement une erreur de méthode.

Pourriez vous m'éclairer sur une éventuelle tournure, ou disposition à adopter pour ce type de sujet, ou m'indiquer si j'ai oublié des aspects fondamentaux, voire indispensables dans le traitement du sujet ? Je suis vraiment perdu en droit civil, je trouve personnellement que ça fait "fouillis" et je préfère largement quand c'est clair...

PS : Je suis en L1 et je traite actuellement du droit de la famille (les formes d'union; concubinage, PACS, mariage et tout ça).

Merci beaucoup

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Un jour peut-être, je deviendrai bon

Bonjour,

Désolé de faire ça je sais que ce n'est pas bien mais j'avais juste peur que mon sujet passe aux oubliettes... merci de votre réponse.

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Un jour peut-être, je deviendrai bon

Pour commencer, passe en revue tous les points important, tu te concentres uniquement sur le régime (les règles applicables), mais quid des conditions de formation ? quid des cas de dissolution ?

surtout que le PACS est un contrat et le mariage est une institution
Très, très, vite dit. C'est un débat doctrinal classique - qui n'a aucune influence pratique - mais dont l'actualité est un peu dépassée. Surtout, pose-toi la question suivante : si on admet que le mariage est une institution, qu'est-ce que c'est ? et quelle est la différence avec un contrat qui est lui-même difficile à définir ?

Enfin, quel est ton plan ? Lister les éléments est une étape préalable, mais il faut ensuite trouver une articulation (I. / II.) qui permet de présenter un propos structuré.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci de ta réponse,

si on admet que le mariage est une institution, qu'est-ce que c'est ?

Pour commencer je dirais que la notion d'institution provient du certain "encadrement juridique" qui entoure le mariage, avec des procédures beaucoup plus formelles en terme de contraction/dissolution, que le PACS ? Je pourrais parler de ça oui, mais à part ça, je ne vois pas. Et le problème c'est que notre prof nous a présenté cette différence comme étant le cœur du sujet ! Donc j'ai été perturbé.

Enfin, quel est ton plan ?

Notre prof nous avait dit de ne pas faire de plan "Points communs/différences" ce qui m'aurait paru le plus logique au vu du sujet. Mais apparemment elle voulait dire qu'il fallait "camoufler", ce qui me semblait tellement évident que je n'avais pas interprété comme ça. J'ai donc trouvé le plan suivant :

I - Des effets calqués sur le régime du mariage
A - Les rapports personnels
B - Les rapports pécuniaires

II - Une meilleure protection dans le mariage
A - L'absence de certains effets personnels
B - L'absence de certains effets patrimoniaux

Et comme problématique, j'ai toujours du mal à trouver mais là je me suis dit que quelque chose de simple et efficace serait bienvenu, au vu du plan "bateau" ?
Comment situer le PACS par rapport au mariage, (d'un point de vue juridique) ?

Je suis conscient que le plan est quelque peu répétitif, mais au moins j'aborde tout (et puis en L1, je vais peut être attendre un peu avant de faire dans l'originalité ?)

Voilà, j'attends avec impatience vos avis, n'hésitez pas à être critique il n'y a que comme ça que je progresserai !
Merci.

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Mais apparemment elle voulait dire qu'il fallait "camoufler"
Je ne comprends pas, l'objectif d'un plan est justement d'être expressif, bref de faire comprendre en quelques mots l'idée directrice qui va être développée.

Pour ton plan, il y a des éléments intéressants, mais la formation et de la dissolution n'apparaissent pas. Or, il y a beaucoup de choses à dire sur ces deux points. Le mariage est beaucoup plus "lourd" à mettre en place, le pacs est très rapide. De même, mettre fin au mariage est beaucoup plus compliqué que le pacs.

Tu as donc trois points à creuser : formation, régime, dissolution. Fais le bilan, tu as beaucoup de différences et très peu de points communs.

II - Une meilleure protection dans le mariage
A - L'absence de certains effets personnels
B - L'absence de certains effets patrimoniaux
Attention, c'est exactement l'inverse : le mariage a des effets personnels et patrimoniaux beaucoup plus forts.

Pour revenir au débat mariage-institution/mariage-contrat : ce n'est pas intellectuellement honnête de le présenter comme le cœur du débat. Il faut bien poser les termes du débat pour comprendre l'idée.

Je schématise : le contrat - de façon générale - est un outil permettant d'organiser les rapports entre deux personnes. Tu verras à partir de la L2 que tu peux tout faire, tout prévoir dans un contrat, si tu n'as rien prévu, beaucoup de règles du Code civil s'appliquent.

Si tu transposes au mariage, tu peux également faire ça. Tu rédiges un contrat de mariage dans lequel tu peux prévoir le sort des biens (communauté, séparation, séparation avec société d'acquêts, etc.) et plein d'autres choses. La seule originalité dans le mariage est qu'un régime primaire impératif existe, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s'appliqueront toujours, peu importe ce que tu as mis dans ton contrat de mariage (not. art. 212 et s. C. civ.).

Partant, soit tu considères qu'il s'agit d'un contrat auquel certaines règles impératives s'appliquent, soit tu considères que ce n'est pas un contrat et qu'il s'agit d'une institution et il faut : la définir sans l'assimiler au contrat, distinguer son régime du contrat. Bizarrement, les partisans du mariage-institution sont beaucoup plus silencieux sur ces points techniques.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.