comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

ça y est!!! J'ai la réponse à ce cas...

Ne soyez pas déçu, mais la seule chose à dire était que la proposition du MP n'était pas légalement fondée et qu'elle n'aurait donc pas été homologuée par le juge.

Je vous explique:

Le MP propose ici une CRPC alors que cette procédure n'est possible qu'à l'encontre des délits punis à titre principal d'une peine d'amende ainsi que ceux punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Or, en cas d'homicide volontaire, la peine maximale est toujours supérieure à 5 ans.

Nous pouvons donc supposer qu'il y a une correctionnalisation judiciaire. Cette pratique officieuse consiste à transformer un crime en délit, en ne retenant qu'une qualification correctionnelle. Il s'agit de saisir une juridiction d'après non pas les règles abstraites de compétence, mais la peine concrète désirée. Contrairement aux apparences, la correctionnalisation judiciaire peut correspondre à des préoccupations répressives, les autorités de poursuites craignant une décision trop clémente du jury de la cour d'assise.
Au demeurant, la correctionnalisation requiert l'accord implicite de tous les intéressés (MP, prévenu et partie civile).
Ainsi, on passe sous silence les circonstances aggravantes ou un élément qui transformaient le crime en délit.

La question à se poser alors été: en quoi le MP a-t-il requalifié l'homicide volontaire?

Yann avait proposé la mise en danger délibérée d'autrui.
C'est le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. (Article 223-1 du Code Pénal).
Toutefois cette requalification n'était pas possible puisqu'il y a bien un mort...
Notez d'ailleurs que si cette requalification avait été poss la peine proposée par le MP dans le procédure de CRPC n'aurait pas été juste puisque la 1/2 de 12 mois c'est 6 mois...

On aurait pu alors se tourner vers l'homicide involontaire. Mais là encore c'est impossible car la CRPC n'est pas applicable dans ce cas!

Ainsi, soit la proposition de MP n'est conforme à la procédure légale de CRPC. Le juge risque donc de ne pas homologuer une telle proposition..
De même, notre cliente est en droit de refuser la proposition du MP.
La procédure reprendrait alors une tournure ordinaire.

Voilà, voilà...

Merci encore pour vos reflexions sur ce sujet "bancal"