Compétence & protection des droits fondamentaux (communa

Compétence et protection des droits fondamentaux (par la CJCE)

Le prof de comunautaire nous as dit en cours que ce sujet pourrait très bien tomber alors je vais essayer de trouver un plan et je poste quand c'est fais.

quelques idées qui me viennent au reveil,

-pgdt
-art 6tue
-la procédure de l'article 7 tue
(en gros les compétences avec toute l'historique de la question de l'adhésion a la cesdh dans l'avis 2/94 de 1996)

mais protection??
-accès au pretoir difficile devant cjce

mais - le juge interne est le juge de droit commun du droit communautaire
-et la clause d'adhésion a la cesdh du traité const qui pallie cette difficile protection par la cjce

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Compétences et protection des droits fondamentaux



I Compétences
La CE est-elle compétente pour édicter, légiférer en matière de droits fondamentaux ?


A Compétences externes
La CE a des compétences en matière de droits fondamentaux dans le cadre des relations extérieures.


Pilier II (politique extérieure)
Le traité UE stipule que la CE doit œuvrer au développement et au renforcement de la démocratie et au respect des droits de l’homme.

A priori, la CE n’a pas de compétence en matière de droits fondamentaux mais elle impose aux Etats tiers le respect des droits fondamentaux (J.Weiller : « la logique de l’officier » = faites ce que je dis, pas ce que je fais).

Dans les accords internationaux de la CE avec des pays en développement il y a des « clauses droits de l’homme », des conditionnalités démocratiques.
Sanctions économiques possibles en cas de violation des droits de l’homme (cessation des activités commerciales).





B Compétences internes
La CE a une compétence interne en matière de droits fondamentaux.

Art.119 Traité CEE
Egalité des rémunérations entre Femmes et Hommes

Sur le fondement de cet article, dès 1970, les institutions communautaires ont élaboré des directives concernant l’égalité salariale entre Femmes et Hommes (extrapolation).


Art. 13 Traité CE
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites que celui-ci confère à la communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’age ou l’orientation sexuelle. »

Les institutions communautaires peuvent légiférer en matière de lutte contre la discrimination.

Est-ce véritablement une compétence communautaire ?
« le Conseil statuant à l’unanimité »
« sans préjudice des autres dispositions »
« dans les limites des compétences de la communauté »


Les Etats sont soucieux de conserver le monopole sur les droits fondamentaux.

Pour pouvoir légiférer en matière de droits fondamentaux il faut qu’en amont cette intervention de la CE contre la discrimination se fasse dans le champ des compétences communautaires (les PGD ne valent que dans le champ des compétences communautaires).
Ex : protection de l’environnement







II Protection

1970 Internationale Handelsgesellschaft
La protection des droits fondamentaux est inhérente au droit communautaire c'est-à-dire qu’il est de la nature de la CE de protéger les droits fondamentaux, d’être une communauté de droits.

La CE n’aurait pas de légitimité si elle ne respectait pas les droits fondamentaux, si elle ne les protégeait pas.

La catégorie des droits fondamentaux renvoie à la catégorie du droit naturel.
Les droits de l’homme sont posés par le droit positif mais constituent le fondement axiologique de la société politique à laquelle nous appartenons ; ils ne sont pas réductibles à une catégorie de droit positif, ils relèvent aussi du métaphysique.


A Charte des droits fondamentaux
La charte est divisée en 6 parties :
- dignité
- liberté
- égalité
- solidarité
- citoyenneté
- justice
Tous les droits contenus dans la CEDH + protocoles additionnels on été repris dans la Charte, en version originale ou remasterisée.
Ex : Art. 6 Charte (Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté)


Pour qu’elle acquière une force juridique obligatoire, il faudrait l’intégrer dans les traités constitutifs.
Ce n’est pas ce qu’ont fait les Etats membres.
Les institutions communautaires ont conclu un accord interinstitutionnel dans lequel ils s’engagent à reconnaître la charte des droits fondamentaux.

Quelle est la valeur juridique de cet accord institutionnel ?
A priori, il n’a pas d’effet obligatoire mais elle produit des effets du fait du contrôle par le conseil juridique de la Commission (dès qu’est émise une proposition à la Commission, son conseil juridique vérifie qu’elle est conforme à la Charte).

Position de la CJCE par rapport à la Charte :
Elle évite de s’y référer expressément, les Etats n’ayant pas voulu lui donner une valeur obligatoire mais une certaines évolution de sa jurisprudence (catalogue plus mouvant des doits fondamentaux). Elle utilise la technique des réserves d’interprétation.


Elle peut acquérir une valeur juridique obligatoire lorsque dans la procédure de codécision (Conseil des ministres, Parlement), le Parlement va faire référence à la charte dans la motivation de l’acte communautaire.
= UE soucieuse de protéger les droits fondamentaux mais problème de légitimité.





B Adhésion à la CEDH

En matière de politique commerciale commune, la CE s’est substituée aux Etats.
Ex : GATT

En matière de droits fondamentaux, la CE ne s’est pas substituée aux Etats.
Donc la seule solution envisageable c’est l’adhésion expresse de la CE à la CEDH car on n’a pas de catalogue des droits fondamentaux. Elle va jouer un rôle de substitut dans la protection des droits fondamentaux.

La CEDH n’est pas un instrument interne (Allemagne = valeur législatif de la CEDH dans son ordre interne) mais externe et subsidiaire (épuisement des voies de recours).

Ce rôle de substitut est surtout vrai dans les systèmes où il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité : dans ce cas, Etats comme CE sont surveillés de l’extérieur quant à la protection des droits fondamentaux.




Juridiquement, la CE peut-elle ou on adhérer à la CEDH ?
La CE a-t-elle compétence pour conclure un traité relatif aux droits de l’homme ?


Avis CJCE de 1996
Il faut rechercher une compétence interne suffisante en matière de droits fondamentaux pour fonder une compétence externe implicite.
= la CE ne peut adhérer à la CEDH car elle n’est pas compétente en matière de droits fondamentaux en l’état actuel des traités.



Dans le traité instituant une Constitution pour l’Europe, la CE adhère à la CEDH mais ne cré pas pour autant une nouvelle compétence.




qu'en pensez vous?
MERCI

je viens d'avoir mon épreuve de droit communautaire d'1H je mets les sujets dans la section annales.

ILes étaient super tes sujets.

Lequel as tu pris ? quel plan as tu fais ? je serais curieux de savoir

Bon courage pour les autres exams si tu en as d'autres

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

je t'ai répondu dans la section Annales Nicomando.