compétence du TI

le TI (tribunal d'instance) est compétent pour examiner les moyensde défense :
-de nature immobilière pétitoire
-relatifs à une filiation naturelle
-relatifs à une faillite personnelle

je pense le 3ème car les 2 premiers sont de la compétence exclusive du TGI mais je voudrais savoir pourquoi?

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

La règle première est que la compétence le tribunal d'instance et fonction de la valeur du litige. Le tribunal d'instance est compétent pour juger de ensemble des actions civiles personnelles ou mobilières jusqu'à un certain plafond financier de 3800€ en dernier ressort. Si une affaire met en jeu des demandes inférieures à ce montant, les justiciables doivent aller devant le tribunal d'instance, la seule voie de recours possible contre la décision du tribunal d'instance et le pourvoi en cassation.
Son compétent jusqu'à 7600€ à charge d'appel : un litige porte sur plus de 3800€ est moins de 7600€.

Existe également une multiplicité de compétences spéciales :
-Compétence du tribunal d'instance pour une partie du contentieux électoral.
-Pour tout ce qui est conflit de voisinage.

Compétence également en matière de procédure gracieuse: c'est-à-dire compétence dans le domaine de la protection des incapables, de la délivrance de certificats de nationalité, établit les actes de notoriété en matière de filiation.


Les 2 premiers sont de la compétence exclusive du TGI car il juge toutes les affaires pour lesquelles compétences n'a pas été attribuée expressément à une autre juridiction : il existe certaines matières vis-à-vis desquelles le TGI s'est vu reconnaître une compétence expressément prévue par les textes. Ces matières sont notamment l'état des personnes, c'est-à-dire les problèmes de mariage, divorce, filiation, adoption, c'est également les litiges faisant intervenir une question de copropriété, et les litiges en matière réelle immobilière.

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merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
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Le TGI étant seul compétent pour connaitre de l'état des personnes la faillite personnelle relève de sa compétence
Et n'oubliez pas la compétence territoriale di T.I. : le juge de Trifouillis ne va pas priver le juge de Farfouillis de son travail, et soulèvera d'office son incompétence, quand ce n'est pas la greffière lors de l'enrolement

je pense qu'il suffit de lire ses cours ou le code de Procédure
ceci dit j'exclus la 2° et 3 ° donc il me reste le pétitoire, avouant que la différence entre péttoire et possesoire n'est pas ma tasse de thé,d'ailleurs le thé n'est pas ma boisson

Question

la faillite existe elle ?

en fait le terme faillite est ambigu
en effet en droit commercial cela s'appelle desormais les procedures collectives cest-a dire le redressement et la liquidation judiciaire

par contre pour les particuliers je crois que la loi n'a pas evolue et donc le terme faillite personnelle doit toujours etre employe

sinon en droit commercial la faillite designe desomais une infraction penale

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Je crois qu'il existe une faillite personnelle qui est une particularité locale en Alsace et pourquoi pas en passant par la Lorraine.
Est elle de la compétence du T.I. ?

je ne sais pas pour la compétence du TI, mais il existe désormais une nouvelle procédure équivalente à celle en Alsace instituée par une loi du 1er août 2003 ... c'est la procédure de rétablissement personnel

la question d'origine est le T.I. est il compétent en matière de faillite personnelle
la faillité personnelle existe t elle ? comme déjà dit le mot faillite n'est plus d'usage,donc.....celui qui pose la question ignore t il ou non le changement de vocabulaire? pour un prof cela la foutrai mal.

si je considère que le lot faillite renvoie au procédure de liquidation ,le juge compétent est le TGI,ou le T Commerce qui redresse des artisans qui pourtant ne sont pas des commerçants ( la preuve se trouve dans les journaux d'annonces légales)
si c'est le droit local Alsace lorraine, j'avoue mon ignorance;tout ce que sait c'est que cela existait et qu'il était parfois bon,pour le débiteur d'aller s'y installer pour en bénéficier.

si c'est une allusion au surendettement-avant qu'il ne soit modifié - la procédure est engagé devant la Commision et le recours se fait de le Juge de l'Exécution qui sauf erreur relève du TGI

Ce sont juste des éléments pour aider à trouver la solution.

la question date effectivement d'avant la reforme
donc elle ne doit plus etre d'actualite
cela aura tout de meme permis de faire reflechir sur ces notions!!!

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M2 - DJCE de Nancy
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donc quelle est est la réponse
Merci

Il me semble que le TI est compétent pour traiter une faillite personnelle, sachant qu'à ma connaissance elle n'est possible qu'en Alsace.
Concernant les actions pétitoires, le prof nous a indiqué que c'est de la compétence exclusive du TGI, dans le ressort duquel est situé l'immeuble, objet du droit litigieux. (pour les actions posséssoires c'est le TI mais cela peut être quelquefois le TGI, mais c'est plus rare.

depuis la réforme de 1995, la procédure à lieu entièrement devant la Commission de surendettement. Toute contestation de la décision rendue par celle-ci doit être portée devant le juge de l'exécution, rôle confié au président du TGI, qui peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges du TGI ou du TI