Bonjour,
Voilà... dans mon cours de TD il est marqué que la compétence exclusive du juge de proximité et du T.I est la même sauf pour la rente viagère.
Mais comment fait-on alors pour déterminer quelle juridiction saisir lors d'une de ces compétences exclusives.
Par le seuil de compétence ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
oui
et par l'assignation qui est délivrée par le demandeur (qui a ainsi parfois le choix de la juridiction)
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
en fait je pense que ma réponse doit être nuancée
je dirai que l'on doit saisir le juge de proximité, et si on est hors sons euil de compétence, on saisira le TI
et ainsi de suite jusqu'au TGI
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles