Compétence Tribunal Administratif

Bonjour,

Si quelqu'un pouvait m'aiguiller sur un petite quesiton relative à la compétence territoriale du TA.

Selon l'article R312-12 du code de justice administrative "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, [u:2997q19y]relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne[/u:2997q19y]."

Sachant que la personne était fonctionnaire au sein d'une commune "Alpha" jusque fin décembre 2007, qu'elle a été affectée dans une autre commune "Béta".
Lorsque le code stipule "lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne", est ce qu'il s'agit du TA du lieu où il y a eu litige (donc commuen Alpha) ou du TA du lieu d'affectation de l'agent à la date de la décision litigieuse (donc commune Béta) ?

Merci pour vos réponses.

Avez vous lu la suite de l'article, elle peut peut être vous éclairer :

"Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation"

Sinon, c'est le lieu d'affectation à la date de la décision qui détermine le TA compétent.

Dans ce sens :
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decis ... 273511.htm

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans