Compréhension d'un arrêt de cassation

Bonsoir à tous,

J'ai un commentaire à faire en droit civil. Je ne vous cache pas que j'ai mis des heures à le comprendre... Mais je pense y être finalement arriver. Cependant j'ai encore un doute, l'arrêt en question se finit par "d'où il suit que le moyen n'est pas fondé", dois-je comprendre que c'est un arrêt de rejet?

Merci par avance de votre aide

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le 24/02/2010 à 19:08

Salut,

Lorsqu'un moyen n'est pas fondé, la Cour de cassation sous-entend en fait "le moyen du pourvoi n'est pas fondé", c'est-à-dire qu'elle le rejette donc, généralement, arrêt de rejet si elle n'accepte pas d'autres branches.

Peux-tu nous donner les références de l'arrêt ou le texte de l'arrêt pour illustrer ça concrètement ?

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le 24/02/2010 à 19:21

Je n'ai malheureusement pas les références de l'arrêt et il est assez long à recopier. Le thème en est l'exonération de la responsabilité et le cas de force majeure.

Je perds un temps fou pour comprendre un arrêt... Le vocabulaire étant inhabituel... J'ai assimilé ce que veut dire les attendu, les alors que, les sur le premier moyen, mais ce qui me pose problème c'est ce qu'il y a dans les paragraphes...

Par exemple : "qu'en se fondant, pour retenir sa responsabilité et écarter l'existence d'un cas de force majeure, sur la circonstance que la société Shéma n'était intervenue que tardivement après que sa barge a rompu ses amarres, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si la force de la tempête ne rendait pas la récupération de la barge impossible, la cour d'appel a privé sa décion de bas légale au regard de 1384 alinéa 1er du Code Civil". Là je suis perdue...

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le 24/02/2010 à 19:42

Donne nous la date et la chambre correspondante, on pourra ainsi retrouver l'arrêt sans que tu doives le recopier.

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le 24/02/2010 à 19:45

c'est la deuxième chambre civile du 2 avril 2009. J'ai essayé de le retrouver sur internet, sans succès...

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le 24/02/2010 à 19:50

C'est vrai que les magistrats de la Cour ne font aucun effort pour rendre le droit compréhensible aux néophytes. Ceci dit, un arrêt est structuré de cette manière :

- Le visa (s'il s'agit d'un arrêt de cassation) qui indique sur quel texte elle se fonde
- Les faits
- Le pourvoi avec la solution de la Cour d'appel (X fait grief à l'arrêt, sous-entendu de la Cour d'appel)
- La solution de la Cour de cassation

Ce qui est important, c'est de commenter la solution de la Cour de cassation.

Dans ton exemple, la Cour de cassation dit que "pour retenir la responsabilité de la société et donc écarter la force majeure, la Cour d'appel n'a pas cherché à savoir si la tempête empêchait la récupération de la barge". La Cour de cassation indique donc que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, c'est-à-dire que la Cour d'appel a tiré des constatations insuffisantes pour appliquer la règle de droit (l'art. 1384-1 dans ton cas).

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le 24/02/2010 à 19:53

Un numéro quelconque? Donne toutes les infos que tu as (Publication au bulletin par ex)

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le 24/02/2010 à 20:09

Citation de Yn :

C'est vrai que les magistrats de la Cour ne font aucun effort pour rendre le droit compréhensible aux néophytes. Ceci dit, un arrêt est structuré de cette manière :

- Le visa (s'il s'agit d'un arrêt de cassation) qui indique sur quel texte elle se fonde
- Les faits
- Le pourvoi avec la solution de la Cour d'appel (X fait grief à l'arrêt, sous-entendu de la Cour d'appel)
- La solution de la Cour de cassation

Ce qui est important, c'est de commenter la solution de la Cour de cassation.

Dans ton exemple, la Cour de cassation dit que "pour retenir la responsabilité de la société et donc écarter la force majeure, la Cour d'appel n'a pas cherché à savoir si la tempête empêchait la récupération de la barge". La Cour de cassation indique donc que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, c'est-à-dire que la Cour d'appel a tiré des constatations insuffisantes pour appliquer la règle de droit (l'art. 1384-1 dans ton cas).

Merci beaucoup pour cette précision... Toutes ces virgules m'induisent en erreur.

Et non SedLex, ce sont les seules informations que j'ai... Je pense que la chargé de TD n'a pas voulu nous en dire plus justement pour pas qu'on aille chercher des solutions sur le net

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le 24/02/2010 à 20:27

Bonsoir,

Dans ce cas, il faut simplement taper la date et le nom de la société, Shéma, cela permet de trouver la décision :

Citation :

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 2 avril 2009
N° de pourvoi: 07-22005
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gillet (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2000, en début de matinée, une barge appartenant à la société Shema entreprises maritimes (Shema), qui était amarrée à l'entrée du vieux port de Cannes s'est détachée sous l'effet d'une forte houle de secteur sud, puis est venue heurter jusqu'à le détruire le ponton de l'hôtel Majestic, situé sur la Croisette ; que Météo France avait annoncé un avis de coup de vent particulièrement violent, entre le 5 novembre 2000 vers 17 heures et le 6 novembre 2000 vers 15 heures ; que le 3 janvier 2002, la société immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic (Siehm) ayant assigné la société Shema, pour obtenir réparation de ses préjudices, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de la société Shema, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que les sociétés Shema et MMA font grief à l'arrêt de déclarer la société Shema responsable et de les condamner in solidum à payer à la Siehm une certaine somme à titre de réparation, alors, selon le moyen, que caractérise la force majeure l'événement naturel dont la puissance, inhabituelle, est telle qu'il est impossible d'en empêcher les effets ; que les juges du fond relèvent que la tempête, au cours de laquelle la barge appartenant à la société Shema a rompu ses amarres et est venue heurter le ponton de l'hôtel Majestic, se caractérisait par des vents d'une force inhabituelle et exceptionnelle et par une très forte houle qui a occasionné de nombreux dégâts en bord de mer ; qu'en se fondant, pour retenir sa responsabilité et écarter l'existence d'un cas de force majeure, sur la circonstance que la société Shema n'était intervenue que tardivement après que sa barge a rompu ses amarres, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la force de la tempête ne rendait pas la récupération de la barge impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, un événement naturel doit présenter un caractère imprévisible et irrésistible ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu, par motifs adoptés, que la survenance d'une tempête avait été prévue par Météo France, ce qui excluait la condition d'imprévisibilité constitutive de la force majeure, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner les sociétés Shema et MMA a verser à la Siehm une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que c'est à tort que ces sociétés invoquent une limitation de leur responsabilité par application à l'espèce de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements en mer, ce texte ne pouvant recevoir application pour l'abordage d'un ponton par une barge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Shema et MMA invoquaient à l'appui de leur demande les dispositions de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société Shema entreprises maritimes et la société les Mutuelles du Mans assurance à payer à la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic la somme de 322 740 euros, l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

Essaie de faire la fiche de la décision déjà, en repérant qui parle, entre le rappel de la décision d'appel et la position des juges de cassation. Je complèterai mon message demain, je n'ai pas le temps de développer.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:

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le 24/02/2010 à 20:28

Merci mathou, la méthodologie de la recherche d'arrêts me sera aussi utile :-)

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le 24/02/2010 à 20:35

Merci beaucoup Mathou, je me laisserais bien aller à un message puéril du genre "trop fort!" mais je vais me retenir

Je n'ai à travailler que la première partie de l'arrêt.

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le 25/02/2010 à 10:18

Bonjour,

Citation de Yn :

C'est vrai que les magistrats de la Cour ne font aucun effort pour rendre le droit compréhensible aux néophytes.

Oui, mais ce n'est pas tout à fait illogique. D'abord, parce que ce n'est pas le rôle de la Cour de cassation de faire de la pédagogie et de la vulgarisation (c'est normalement le rôle dévolu aux avocats aux conseils d'expliquer tout ça au demandeur, leur client), mais en plus et en réalité, la Cour s'adresse beaucoup plus aux juges du tribunal ou de la cour d'appel qui a jugé le demandeur, qu'au demandeur lui-même. Et, de longue date, la Cour de cassation s'est forgé un vocabulaire précis, justement pour éviter autant que possible les risques d'incompréhension.

(Comme le disait un de mes vieux profs de physique : "Ce n'est pas au professeur à s'abaisser au niveau de l'élève mais bien au contraire à l'élève de faire l'effort de se hisser au niveau du professeur, bla, bla, bla...")
:wink:

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le 25/02/2010 à 11:56

Citation de SedLex :

Merci mathou, la méthodologie de la recherche d'arrêts me sera aussi utile :-)

Viens à Nancy, en L3 on a un très bon cours de recherche documentaire :wink:

Wendy : j'ai juste plus d'années au compteur, on apprend petit à petit à utiliser tout ça

Si ça peut t'aider, voilà un tableau que j'avais fait pour mes étudiants en tutorat et en famille, avec la trame d'une décision et les indices sur le discours des juges :

[img:18eevb82]http://img297.imageshack.us/img297/7214/fichearrt.jpg[/img:18eevb82][/url:18eevb82]

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le 25/02/2010 à 11:59

Ca c'est du beau boulot! T'es pas un petit joueur toi :-)

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le 25/02/2010 à 13:22

Citation de Camille :

Oui, mais ce n'est pas tout à fait illogique. D'abord, parce que ce n'est pas le rôle de la Cour de cassation de faire de la pédagogie et de la vulgarisation (c'est normalement le rôle dévolu aux avocats aux conseils d'expliquer tout ça au demandeur, leur client), mais en plus et en réalité, la Cour s'adresse beaucoup plus aux juges du tribunal ou de la cour d'appel qui a jugé le demandeur, qu'au demandeur lui-même. Et, de longue date, la Cour de cassation s'est forgé un vocabulaire précis, justement pour éviter autant que possible les risques d'incompréhension.

C'est vrai, mais d'un autre côté, "nul n'est censé ignorer la loi". Je ne vais pas revenir sur le rôle de la Cour de cassation, mais il ne faut pas perdre de vue qu'une de ses fonctions majeures est d'uniformiser l'interprétation du droit, donc, de facto, de le rendre plus clair. Certes, les arrêts sont généralement consultés par un public averti mais cela ne dispense pas les magistrats de rendre des arrêts compréhensibles, sans pour autant tomber dans la vulgarisation. :wink:

Une solution toute simple serait d'introduire un peu plus de ponctuation dans les arrêts même si cela est un peu opposé à la construction technique et logique des arrêts.

Par contre, le rôle pédagogique de la Cour de cassation est évident (cf. le lien que j'ai inséré à la fin).

A propos, si vous avez un peu de temps, lisez la fiche méthodologique[/url:11rlv9pj] rédigée par J-F Weber (président de chambre) qui permet, malgré sa technicité, de bien comprendre la démarche de la Cour de cassation.

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le 25/02/2010 à 20:19

Merci à tous pour votre aide qui m'a permis de me débloquer

J'ai encore une question, j'ai un sujet de dissertation qui est "l'exonération fondée sur le comportement d'autrui". A votre avis, par "autrui" je dois comprendre le fait d'un tiers? Si tel est le cas, il n'y a pas grand chose à dire, je me vois mal faire une dissertation sur le fait d'un tiers... J'ai peur de faire un hors sujet si je parle de la force majeur et de la faute de la victime (victime = autrui?)

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le 26/02/2010 à 15:09

Bonjour,

Citation de Yn :

A propos, si vous avez un peu de temps, lisez la fiche méthodologique rédigée par J-F Weber (président de chambre) qui permet, malgré sa technicité, de bien comprendre la démarche de la Cour de cassation.

Justement, j'étais en train de terminer de la lire. Vous remarquerez qu'il dit la même chose que moi (enfin... l'inverse... je dis la même chose que lui...

) ( * )
Mais, je suis bien d'accord avec vous et avec SedLex, le tableau de Mathou est bien plus clair que le "pensum" du président !

( * ) très instructif, par ailleurs.[/url]

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le 26/02/2010 à 16:05

Citation de Wendy :

J'ai encore une question, j'ai un sujet de dissertation qui est "l'exonération fondée sur le comportement d'autrui". A votre avis, par "autrui" je dois comprendre le fait d'un tiers? Si tel est le cas, il n'y a pas grand chose à dire, je me vois mal faire une dissertation sur le fait d'un tiers... J'ai peur de faire un hors sujet si je parle de la force majeur et de la faute de la victime (victime = autrui?)

Non, découpe ton sujet : l'exonération fondée sur le comportement d'autrui. Trois termes importants : exonération, comportement et autrui. Définis ces termes, aide-toi de ton cours pour voir s'il n'existe pas un angle d'attaque intéressant pour réaliser une bonne dissert'.

Autrui n'est pas la victime mais un tiers ("quelqu'un d'autre"), il y a beaucoup à dire sur ce sujet, tu devrais trouver rapidement des éléments de réponse.

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le 27/02/2010 à 06:59

Bonjour,

Citation de Wendy :

J'ai encore une question, j'ai un sujet de dissertation qui est "l'exonération fondée sur le comportement d'autrui". A votre avis, par "autrui" je dois comprendre le fait d'un tiers? Si tel est le cas, il n'y a pas grand chose à dire, je me vois mal faire une dissertation sur le fait d'un tiers... J'ai peur de faire un hors sujet si je parle de la force majeur et de la faute de la victime (victime = autrui?)

Citation de Yn :

Autrui n'est pas la victime mais un tiers ("quelqu'un d'autre"), il y a beaucoup à dire sur ce sujet

Au point qu'il aurait mieux valu créer une nouvelle file.

Question pas si simple puisqu'il est certainement demandé "d'évacuer" le problème "autrui = tiers victime", je suppose.

P.S. : au sens des assurances en tout cas, le terme "tiers" désigne toute personne, victime ou responsable, impliquée dans un sinistre/accident autre que l'assuré. Se retrouve dans les expressions "garantie au tiers illimité" ou "garantie tierce collision" qui, toutes deux, impliquent la désignation d'un "tiers identifié", par opposition à "garantie tous risques/tous dommages" qui ne nécessite pas l'identification d'un tiers responsable. D'une manière générale, "tiers" n'a pas strictement le sens de "quelqu'un d'autre que le responsable et la victime".

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le 27/02/2010 à 15:39

Effectivement, mais là vu le visa c'est de la responsabilité de droit commun. Je pense qu'il faut envisager l'intitulé de la dissertation en ce sens : quels sont les comportements d'autrui susceptibles d'exonérer la personne de sa responsabilité ?

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