compromis et indemnité d'immobilisation

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Coucou à tous!

Selon vous, lorsque l'on signe un compromis de vente par acte sous seing privé et que l'on verse une somme qui sera ensuite incluse au dépot de garantie, si l'on se désiste avant les 7 jours, cette somme pourra nous être remboursée ou sera t-elle qualifiée d'indemnité d'immobilisation?
J'hésite depuis la loi SRU et la protection du consommateur avec le délai de rétracatation de 7 jours, qu'en pensez vous?
:roll:

Publié par
Olivier Intervenant

Toutes les sommes versées dans le cadre du compromis DOIVENT être restituées si l'acquéreur se rétracte pendant le délai de 7 jours.

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