Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer ou me transmettre le corrigé du sujet de procédure pénale du concours 2002 de lieutenant de POlice :
A savoir "le contrôle des actes de police judiciaire"
De prime abord je vois :
I/ Le contrôle des actes pendant l'enquête
II/ Le contrôle pendant la phase de jugement.
Merci d'avance.
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