confusion et integrité des codes

ben voila je suis à la fin de ma fiche de td et jai cette question: en quoi l'articulation entre les regles tirées du code de la santé et celles issues du code civil pose probeme et est susceptible de differentes interpretations?

quelqu'un peut il m'aider s'il vous plait ?

Ouf, ça c'est de la question

Est-ce que tu as des précisions ? Ta fiche cite des articles par exemple ? Ou des chroniques ? Quel est le thème de la séance ?

A première vue je penserais au décès tel qu'il est présenté dans le Code civil et dans le CSP, mais il faudrait plus d'infos.

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donc il s'agit d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 31 octobre 2007 05-21.460

[url:2q82d8me]http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-cassation-civile-Chambre-civile-1-31-octobre-2007-05-21-460-Publie-au-bulletin-05-21460/C119336/[/url:2q82d8me]

c de la methodo le sujet c'est question de droit / amorce d'une analyse et d'une appreciation d'arret
il nous demande donc d'indiquer le problème posé par cet arrêt j'ai répondu:
Peut-on ignoré certaines dispositions du code civil sous prétexte que l'article du code de la santé public n'en fasse pas référence?

ensuite il nous demande d'expliquez en quoi l'articulation entre les règles tirées du code de la santé public et celles issus du code civil pose problème et est susceptible de différentes interprétations.

Bonjour,

Toujours un peu délicat de répondre à ce genre de question...
Moi, perso, si je ne m'en tiens qu'à la [u:1hmlmam2]seule[/u:1hmlmam2] lecture de l'arrêt de cassation et des articles visés, j'aurais tendance à dire que la Cour de casse répond clairement à votre question en disant que "l'articulation entre les règles tirées du code de la santé public et celles issus du code civil pose problème et est susceptible de différentes interprétations dès lors que les juges de la cour d'appel n'ont pas su lire correctement ces articles, pour des raisons restant à élucider, et les ont interprétés de travers. Du coup, toutes les interprétations, forcément erronées, sont possibles". Mais la Cour de cassation ne dit pas qu'il pourrait y en avoir plusieurs correctes et qui se vaudraient autant les unes que les autres et ne dit pas du tout qu'il y avait réellement un problème d'interprétation entre les articles de ces deux codes.
Donc là, les sources du problème, ici, pourraient être : incompétence des magistrats, manque de réflexion en profondeur, formation insuffisante, surcharge de travail obligeant à prendre des décisions à l'emporte-pièces, etc...

Mais est-ce bien le genre de réponse (un peu iconoclaste) qu'un chargé de TD attend de vous ?
Donc pas sûr que ça vous aide beaucoup...

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merci Camille mais je me demande si ça n'a pas un rapport avec la confusion ou l'intégrité des codes mais impossible pour moi de développer l'idée je n'ai pas suffisament de bases pour en parler, malgré de vaines recherches.
Mathou t'as surement raison, mon angoisse est à la mesure de ma passion, ne pas réussir à trouver la réponse me ronge l'esprit!!
sa vous parles à vous l'intégrité des codes ?
guidez moi vers la voie DROITe pleeease

Avec la décision c'est beaucoup plus clair.

On a des enfants et des petits enfants qui sont condamnés à payer à un hôpital des frais : l'hôpital agit sur le fondement de l'article L6145-11 CSP qui dit ceci :

L'un des petit enfant n'est pas d'accord et maintient qu'il ne peut être débiteur d'aliments. Il s'appuie sur l'article 208 Cciv :



Or l'article 208 n'est pas cité par l'article L6145-11 CSP.

Question : est-ce que l'article 208 Cciv doit être pris en compte dans la fixation de la dette d'aliments au sens de l'article L6145-11 CSP ?

Pour la Cour d'appel, non. Les petits enfants étaient tenus. Interprétation stricte de l'article L6145-11 CSP.

Pour la Cour de cassation : " l'article L. 6145-11 du code de la santé publique , qui renvoie aux articles du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres dispositions du code civil régissant les dettes d'aliments et notamment de l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit ". Interprétation extensive. Donc en raison de son peu de ressources, le petit enfant n'était pas tenu.

Pour plus de détails, tu peux consulter les revues suivantes : AJ fam. 2008. 33, note F. Chénédé ; Dr. fam. 2007. Comm. 223, obs. P. Murat ; RTD Civ. 2008 p. 97, Les aliments : de la notion et des recours publics contre les débiteurs, obs. Hauser.

Du coup, l'intégrité d'un code renvoie pour moi à la question de savoir si ce code est applicable lui seul, ou s'il doit être complété par d'autres dispositions.

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Merci Mathou c'est cool

J'ai aussi parlé de la responsabilité des parlementaires. En tant que source de droit, leurs implication est fondammentales.
En tout cas merci pour vos lumières.

Bonjour,

C'est ce que je pense aussi. Or, moi, on m'a dit que la codification de textes de lois "éparpillés", c'est-à-dire leurs regroupements sous formes d'articles dans un ensemble baptisé "Code de truc" ou "Code de machin" avait pour seul but de simplifier et de clarifier le Droit, et non pas de créer des "barrières étanches" entre deux textes de lois sous prétexte qu'ils "atterrissaient" dans deux codes différents. A fortiori si l'un des deux est le code civil qui "chapeaute" un peu tous les autres codes traitant de matières civiles.
C'est, à mon avis, ce qu'a rappelé la Cour de cassation. Le CSP n'est pas un code qui fait exception aux règles civiles générales décrites dans le code civil, sauf si c'est écrit clairement ("par dérogation aux dispositions de l'article XXX du C.Civ...").
Et là, l'article incriminé ne faisait que "désigner" les personnes visées, donc en faire la liste, sans remettre en cause leurs droits respectifs.

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Je suis d'accord avec vous D'autant qu'il existe un grand nombre de lois non codifiées ou des codifications à droit constant bâtardes - code de commerce, code de la consommation - et un principe précisant que le spécial déroge au général. Ce qui complique encore les choses : à partir de quoi une législation devient-elle générale ? Si l'on prend le droit du bail dans le Code civil, il s'agit bien du droit commun. Mais qu'on en fasse en bail d'habitation, et la chose passera sous l'empire de la loi de 1989. Pour les détails non prévus par cette loi... on repasse au droit commun. A moins qu'un autre texte spécial déroge lui-même au texte spécial. Et les juristes de pleurer sur l'articulation des textes

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*Membre de la BIFF*

Bonjour,
Ben, sans vouloir lancer un grand débat, pas si sûr que certains articles soient si dérogatoires que ça. Pour moi, ne le sont réellement que ceux où c'est écrit "Par dérogation aux dispositions de tel article de tel code..." ou "Sous réserves des dispositions de tel article de tel code...". Sinon, les codes autres que "Ze Code Civil" sont plutôt des codes d'application à de situations particulières qu'on aurait, normalement, pu aussi bien regrouper en un seul code dit "Non Pénal" (mais ça n'améliorerait pas la clarté) et là, il faudrait bien qu'on les trouve cohérents entre eux. Une loi ultérieure est en principe faite pour préciser les choses dans des cas bien précis, pas pour déroger - de fait - à des articles de codes. D'ailleurs, serait-ce possible que deux textes de lois se contredisent ?
Pour moi, deux lois, donc deux articles, ne peuvent pas être contradictoires ou dérogatoires sauf si c'est écrit en toutes lettres. Et, toujours à mon humble avis, détailler le Droit en différents codes n'a pas pour but de "faire passer" des articles incohérents entre eux et qui deviendraient en quelque sorte "légitimes" parce qu'ils seraient "splittés" en deux codes distincts.
Un exemple typique est la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation quand on lit certains commentaires, loi qui n'est - selon moi - pas dérogatoire au code civil et sûrement pas dérogatoire au code pénal, comme on le lit souvent, même chez des assureurs.

Mais ce n'est que mon opinion !

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Bonjour,

Surtout quand l'arthrite légistique n'est pas loin...

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Bonjour à tous,

100% d'accord avec toi sur le tout. Le code civil est la règle, les autres codes n'en sont qu'une application et OUI, la loi badinter n'est qu'un loi d'indemnisation, et non de responsabilité, destinée essentiellement aux assureurs.

Quant à savoir si le CSP peut contredire le Code civil?

Oui, à condition qu'une loi particulière le prévoit expressément au nom du principe "Specalia generalibus derogant", mais c'est tout.
D'ailleurs, vous ne verrez jamais une assignation fondée sur le Code de la santé publique ou autres codes du genre qui ne soit pas basée sur le 1134, 1147, 1184 ou 1382 et suivants du Code civil..

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier