Conseil constitutionnel et actes de l'exécutif

Bonsoir, j'aimerai savoir pourquoi les règlements ne sont pas contrôlés par le conseil constitutionnel?

Je ne trouve ma réponse nulle part et j'aimerai bien comprendre cet aspect qui me semble important...

Merci ;)

Bonsoir,

La raison est que le conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Autrement, les seuls actes qu'il contrôle sont les lois, il vérifie leur conformité à la constitution.

C'est le juge administratif qui est chargé du contrôle des actes règlementaires.

Merci Fax mais les actes de l'exécutif peuvent eux aussi menacés les libertés, autant que ceux du parlement, pourquoi alors ils ne sont pas contrôlés par le conseil constitutionnel?

Bonjour,
Et alors ? Le Conseil constitutionnel n'a pas pour mission première de contrôler tous les actes qui menacent les libertés. On le voit bien d'ailleurs en ce moment.

Bonjour,

Comme l'a dit Emillac, pour déterminer la compétence juridictionnelle, le critère n'est pas la menace potentielle d'un acte pour les libertés publiques.

Le contrôle d'un texte est le contrôle de sa conformité aux textes qui lui sont supérieurs. Nous sommes d'un Etat de droit ce qui prévaut donc est le principe de légalité.
Ainsi on juge qu'un acte menace une liberté (puisque c'est l'exemple que vous prenez) parce que la liberté est prévue et protégée par un texte qui lui est supérieur.

Une loi peut menacer une liberté prévue par la constitution : en France le contrôle de constitutionnalité des lois est à la charge du conseil constitutionnel

Un acte règlementaire peut menacer une liberté prévue dans la constitution : c'est le juge administratif qui sera compétent puisqu'il est en charge de contrôle la conformité des actes administratifs (et non des lois ) à la constitution

Un acte règlementaire peut menacer une liberté prévue par un loi : c'est le juge administratif qui sera compétent car il est en charge de contrôler la conformité des actes administratifs aux lois qui lui sont supérieures.


Il faut vous référer à la hiérarchie des normes : chaque norme dans cette hiérarchie doit respecter les normes qui lui sont supérieures : d'où l'intervention d'un juge à chaque étape pour contrôler ce respect

J'espère que cela pourra vous aider à comprendre