Conseil en propriété industrielle

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il des renseignements sur cette profession (à numérus clausus : environ 900 en France, à comparer avec les 57000 avocats !) : conditions d'accés, exercice. J'ai entendu dire qu'il fallait passer le diplôme du CEIPI de strasbourg, mais il y a deux modules : un module "brevets" pour les scientifiques et un module "marques, modèles et dessins" pour les juristes. Je ne sais pas s'il faut obtenir les deux modules pour pouvoir exercer la profession, ou si le module "marques, modéles et dessins" suffit pour un juriste ? Après, il faut trois années de pratique professionnelle dans le domaine, je ne sais pas ce qu'on entend par là : stage obligatoire chez un CPI ? d'autres voies sont-elles possibles ? Enfin, il faut passer l'examen d'aptitude organisé par l'INPI. Je ne sais pas s'il existe des formations pour passer cet examen ?

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,

J'ai fais un M2 au CEIPI il y a 1 an et j'ai pour ambition de travailler dans le secteur, je crois donc pouvoir vous aider.

Vous avez vu juste pour les 3 conditions. Je vais essayer de préciser ça.

1e condition : Avoir un diplôme délivré par le CEIPI :

- Un Master 2 délivré par le CEIPI permet de remplir cette condition. En cas de besoin d'informations à ce sujet, je peux en fournir par message sans problème. En tant que M2 pro, je le dis immédiatement, j'ai pu être très fréquemment en contact avec des modules marques ou des modules brevets. Ça apporte une mixité au niveau de l'âge (vingtaine à cinquantaine sans problèmes), au niveau de la formation (juristes et techniciens) et au niveau de l'approche pratique (étudiants avec peu d'expérience professionnelle surtout pour les M2, et les autres modules qui sont souvent constitués de personnes ayant parfois une expérience professionnelle solide).

- Le module marque et dessins et modèles se fait soit en cycle long, soit en cycles accéléré, et est réservé en priorité aux juristes (à savoir avoir une formation en droit bien sûr), le but n'étant pas de revenir sur des fondamentaux de droit mais bien d'approfondir les procédures nationales, communautaires et internationales de dépôt/oppositions etc (+ cours annexes).

- Le module brevet se fait là aussi soit en cycle long, soit en cycle accéléré et est réservé en priorité aux étudiants justifiant d'une formation technique (ingénieur, biologiste, chimiste etc...). Beaucoup des étudiants passant ce module tenteront de passer les examens permettant d'être mandataire européen devant l'OEB (petit rappel : la juridiction unitaire des brevets arrive, on ne serait plus sur un brevet "communautaire" qui se divise en une multitude de brevets nationaux). Ces étudiants recevront en plus une formation en introduction en droit puisqu'en général ils n'auront jamais fait de droit. Ce module n'est, à mon avis, intéressant que pour un étudiant de formation technique. Même si le CEIPI offre des bases solides en droit des brevets, il faut nécessairement avoir une formation technique pour écrire un brevet comme il le faut (je ne me vois absolument pas écrire demain des revendications de brevet concernant, ex au hasard le procédé technique d'un essuie glace...).

Très clairement, les modules marques/brevets sont les grands favorisés du CEIPI (le coût de la formation n'est pas étranger à cette particulière attention à mon avis).

Obtenir un seul de ces 3 diplômes suffit amplement pour remplir la première condition. Ce qui est déjà une lourde tâche. Je rappelle d'ailleurs qu'il y a une approche un petit peu différente selon le choix du diplôme mais pour un nombre non négligeable de cours, tous pourront se retrouver à suivre les mêmes cours. Par ex, ça ne m'a pas empêché en tant que M2 pro d'assister à plus de 300h de droit des brevets au 1er semestre avec, le plus souvent, des modules brevets.

2e condition : 3 années de pratique professionnelle.

Je vous avoue que je reste un peu dans le flou pour cette condition, mais de ce que j'en sais, 3 années dans le secteur de la PI, pas nécessairement dans un cabinet de CPI, suffisent. J'ai connu un certain nombre d'avocats spécialisés qui se sont reconvertis en CPI.

3e condition : L'examen de l'INPI.

Pour répondre à votre question, les cours du CEIPI suffisent normalement amplement à préparer cet examen. D'ailleurs un grand nombre de prof et d'intervenants du CEIPI ne cessent de rappeler que leurs cours ont aussi pour but de préparer l'EQF (examen de cadre européen afin de pouvoir devenir mandataire européen en brevet).

Je n'ai pas encore fait de stage dans un cabinet de CPI (d'où le fait que mon explication peut être incomplète)mais je compte bien en faire un dès que possible, je n'ai qu'un stage en cabinet d'avocat spécialisé et un autre en tant que juriste spécialisé. Mais on peut remarquer que le CEIPI forme essentiellement à devenir CPI, les cours sur les procédures nationales, communautaires et internationales sont très complets et il sera difficile de les retrouver dans un autre M2 en passant en revue autant de conventions internationales.

Pour le reste de ce que j'en ai vu (et pour ce paragraphe, j’émets des hypothèses et des réserves) , si la profession d'avocat est très orienté stratégie, la profession de CPI me semble plus "administrative". En fait très souvent, les avocats vont intervenir quand il y aura un problème (si je me risquais à une probabilité, je dirais que seulement 1/3 des affaires suivaient un projet à construire), avec comme vous le savez la faculté de pouvoir plaider. Les CPI sont beaucoup plus orientés vers la construction de ces projets dès le début, avec bien sûr le côté dépôt/opposition et négociation et rédaction qu'on retrouve chez un avocat.
La différence est beaucoup plus nette pour ce qui s'agit des CPI brevets puisqu'aucun avocat ou presque (à ma connaissance) ne s'aventure sur ce terrain. Malgré tout, le droit des brevets n'est pas non plus quelque chose qu'on peut se permettre d'occulter en tant que juriste. D'ailleurs, je connais un certain nombre d'étudiants de mon ancienne promo qui travaillent en tant que juriste dans des entreprises telles que les brevets représentent le gros de leur portefeuille de droits de PI (vous imaginez bien que par exemple, Thalès a besoin d'une armada de brevets).

Enfin, avantage pratique qui a son importance mine de rien, les CPI sont listés directement sur le site de l'INPI. Pas les avocats spécialisés en PI.

J'espère avoir pu répondre aux question et avoir pu donner un maximum d'information. J'en donnerais plus si nécessaire, dans la mesure de ma capacité, j'en suis moi aussi qu'au début. ^^

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse très exhaustive. En tant que juriste (je n'y connais pas grand chose en sciences !), je préfère m'orienter vers les "marques, modéles et dessins", où la matière juridique est plus importante que la matière scientifique. Pour la pratique professionnelle, je vais essayer d'obtenir une dérogation (j'ai travaillé 22 ans à la DGCCRF, dans le domaine des contrefaçons, pratiques anticoncurrentielles, concurrence déloyale, AOP,logiciels etc...). J'espère que cela suffira, sinon j'essaierai de compléter ma pratique chez un CPI. J'espère que le "stage" ne doit pas être obligatoirement rémunéré, sinon j'ai peu de chance de trouver un CPI qui veuille bien "m'embaucher". J'ai écrit au CEIPI de Strasbourg pour avoir de plus amples renseignements sur leur formation et les débouchés possibles pour la profession de CPI. Etant plutôt en fin de carrière à la DGCCRF, ce sera juste plutôt pour moi un petit plus pour poursuivre dans le privé et en tant qu'indépendant une activité de conseil.
Puisqu'on poursuit un peu le même objectif, on peut continuer à se tenir au courant de nos démarches respectives.
J'espère qu'à Strasbourg, ils acceptent tout de même les vieillards comme moi ;-)
Avec mes remerciements,
Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Bonjour,

En recherchant un peu sur le site du cncpi, je me suis rappelé d'une condition qui ne pouvait pas s'appliquer à mon cas et que j'avais occulté, mais qui pourrait très bien vous satisfaire :

2e condition : Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la propriété industrielle, acquise:

- Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics;
- En tant que salariés d'un Avocat ou d'un Conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'Avocats ou d'une société de Conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
- En tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une administration ou un service public ou une organisation internationale;

Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Ca nous donne des précisions sur 2 points. Tout d'abord sur le fait que vos expériences passées devraient pouvoir jouer sans problème pour remplir cette condition. Mais aussi qu'il pourrait ne pas être nécessaire, avec 8 années d'expériences au lieu de 3 années, de passer l'examen de l'INPI. Toutefois, à la place de cet examen, les personnes ayant 8 et non 3 années d'expérience devraient passer par un "contrôle du jury":

La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes souhaitant devenir Conseil en propriété industrielle ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de Conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle d'un jury, qui est le même que le jury chargé de l'examen d'aptitude présenté plus haut.
Pour vos autres questions, le stage ne doit pas être obligatoirement rémunéré en effet (attention à la nouvelle législation qui va entrer en vigueur à propos des stages, j'ai cru voir que leur rémunération avait à peine augmentée mais aussi qu'elle serait valable pour les stages à partir d'1 mois et 1 jour et non plus 2 mois et 1 jour).

J'espère qu'à Strasbourg, ils acceptent tout de même les vieillards comme moi ;-)
Comme je l'ai dis, même si les promo sont en majorité constituées de jeunes, les personnes avec plus d'expériences ne manquent pas dans les cycles longs et accélérés. C'est un très gros point positif de mon point de vue et je trouverais ça étrange que les plus jeunes ne le prennent pas comme tel.

Puisqu'on poursuit un peu le même objectif, on peut continuer à se tenir au courant de nos démarches respectives.
Sans aucun problème et je vous souhaite beaucoup de courage et de réussite pour la suite!

Bonjour,

et merci pour toutes ces précisions. Je pourrais effectivement remplir les conditions en tant que fonctionnaire, mais malheureusement, cette dérogation est réservée aux fonctionnaires de catégorie A, et je ne suis que B+ (presque A, mais pas tout à fait !). Et je suppose que comme toute régle de droit, la régle c'est la régle, et on ne peut pas y déroger. J'essaierai simplement de faire prendre en compte ma pratique professionnelle pour les 3 ans requis pour passer l'examen, puis passer l'examen d'aptitude de l'INPI.
Pour la formation, j'ai vu qu'il y avait un cycle accéléré du module "marques, dessins et modèles", ce qui pourrait m'intéresser vu que je suis encore en activité. Il est plus cher que le cycle long, mais pour moi c'est tout de même plus intéressant.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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