Conseils juridiques aux entreprises

Bonjour à tous !
Cela fait très longtemps que je n'ai pas posté sur ce forum, je suis ravi de vous retrouver !
J'ai une petite question : je suis associé d'une SARL et on voudrait faire du conseil juridique aux entreprises. La loi de 1997 exige pour cela une licence en droit et je l'ai.
Je voudrais être sûr de cette possibilité.
Vous pouvez confirmer ?
Merci.

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Alea jacta est

Personne n'a d'idées ?
Merci.

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Alea jacta est

Tu ne risques pas de tomber dans le cadre du monopole des avocats?

Bonsoir,

Je pense qu'il faut se tourner vers l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale [...]"

Si la qualification reconnue ne semble pas poser problème, tant que ceux qui dispensent ces conseils sont titulaires d'une licence en droit, la problématique se situe au niveau de la formule "relevant directement de leur activité principale".

La question persiste même si les conseils sont à destination des entreprises ou sociétés faisant parties d'un même groupe (article 65 de la même loi).

Il faudra donc vous demander si les consultations juridiques que vous souhaitez donner relèvent de l'activité principale de cette SARL pour que ceux-ci ne portent pas atteinte au monopole de certaines professions judiciaires dans le domaine.

Merci pour vos réponses.
En fait, on en dans l'idée de créer une prestations qui permet aux entreprises de nous déléguer leur service administratif. Du coup, dans ce cadre, le juridique (litiges, contrats...) fait partie de la prestation.
Je pense qu'on droit trouver une formulation dans les statuts pour que le "conseil" juridique accessoire relève donc de cette activité principale.
Vous en penser quoi ?
Merci.

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Alea jacta est

Je pense que vous aurez, a tord ou a raison, des problèmes avec le barreau.

Si vous faite simplement de l'administratif, la gestion des litiges parait un peu extensive.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Je plussoie Poussepain, je pense que le sens du texte se comprend comme donnant une autorisation à dispenser des conseils juridiques pour régler des situations qui se présentent nécessairement à l'occasion de l'exercice de l'activité principale en question.

Oui donc c'est bien le cas dans un service administratif d'une TPE/PME non ?
Encore un fois, loin de nous l'idée de marcher sur les pieds des avocats, on sait qu'on a pas le droit et je sais que j'ai pas les compétences pour...
Et puis attention ce ne sont pas des conseils juridiques, mais un accompagnement dans leur prise de décision.
Si l'accompagnement administratif fait partie de notre activité principale, je vois pas en quoi donner des conseils juridiques accessoires pose problème, mais je peux évidemment me tromper.

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Alea jacta est