conservation des hypotheques lors d'un divorce

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Bonjour
Je viens d'apprendre que la publication à la conservation des hypothèques n'a pas été effectuée après mon divorce, en novembre 2003.
La convention de l'état liquidatif de communauté que j'ai en ma possession précise qu'il ne prendra effet qu'après son homologation par le Juge.
Je n'ai jamais été informée de la nécessité d'une telle procédure.
Je n'ai pas d'autres documents en ma possession.
Questions :
- Qui aurait dû procéder à l'homologation de la convention et à la publication à la conservation des hypothèques ? Dois-je me rapprocher de l'avocat qui a procédé au divorce?
- Est-il trop tard pour remédier à cette situation?
- Aurais-je des frais ?
Remerciements

Publié par
Olivier Intervenant

L'état liquidatif concernait-il des immeubles ? Si oui il vous faut prendre contact avec le notaire qui a établi l'état liquidatif puisque je suppose qu'un notaire a été nommé, et ce afin de savoir si l'acte a bien été publié.

Si c'est un avocat qui a établi l'état liquidatif, il a nécessairement du faire homologuer l'état par un magistrat puisqu'on ne peut publier que des actes ayant date certaine (jugements ou actes notariés)...

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Bien d'accord, mais de toute façon, c'est en premier lieu à l'avocat qu'il faut poser la question puisque, normalement, c'est lui qui déclenche l'opération. C'est bien évidemment à lui de donner les informations correctes au notaire qui, lui, ne suit pas votre divorce. Lui se contente de faire ce qu'on lui demande. Si on ne lui demande rien, il attend.
Et c'est bien l'avocat qui se charge de faire homologuer le travail du notaire par un juge. Pas le notaire lui-même.
Alors, maintenant, l'avocat a peut-être fait ce qu'il fallait auprès du notaire et c'est le notaire qui a "bouffé la consigne"...
(Parce que, dans cette profession aussi, y en a des, j'vous dit pas...) :))

Pour le reste, non, ce n'est pas trop tard (il y a des procédures qui traînent bien plus longtemps que ça) et il y aura probablement des frais de publication exposés par le notaire (normalement, pour l'avocat, ce devrait être "inclus" dans son "package"..).

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