Contenu fiche d'arrêt

Bonjour,
pour un TD d'introduction au droit privé j'ai plusieurs fiches d'arrêt à faire et j'ai une petite question vis-à-vis de la question juridique :
Doit elle mentionner la loi en question dans l'arrêt ou faut-il généraliser ?
Je m'explique dans un arrêt sur la non-rétroactivité des lois nouvelles ( http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/1968/11/7/6978710/) faut-il que ma question de droit soit :
- la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?
- ou la loi nouvelle est-elle rétroactive ?

Merci d'avance de votre aide

bonjour,

pour construire une question de droit qui tient la route, il faut qu'elle soit assez général pour convenir à d'autre espèce dont la matière serait la même mais aussi qu'elle traite de l'affaire qui t'ai soumis.

en gros pas trop général mais pas trop précis non plus.

après tout dépend de ton charger de TD...

personnellement en première année on me disait que la question de droit doit permettre une réflexion

et cette année, notre charger de TD nous dit qu'il faut que notre question doit se répondre par oui ou non... :S

en outre, la loi comme vous dites, ne sert que si elle a un rapport direct avec l'espèce, la plupart du temps (par ma courte expérience de 2ans en droit) on ne met pas l'article en question mais il peut arriver que ce soit nécessaire...

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Mon charger de TD nous a dit qu'il fallait pouvoir répondre par oui ou par non à la question de droit mais elle vise aussi par la suite à faire normalement un commentaire d'arrêt et donc sur cette arrêt en question. Donc je suis dans un peu dans l'impasse je n'arrive pas a voir quand est ce qu'il faut mettre la loi en question ou pas ? Les deux doivent être possible mais l'une est peut être mieux que l'autre ?

Bonjour,
- la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?
- ou la loi nouvelle est-elle rétroactive ?
Sauf que la Cour y répond sans ambiguïté.


- ou la loi nouvelle est-elle rétroactive ?
Non (sauf bla, bla, bla)
Et, du coup...
- la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?

Forcément non.
Pas d'autre(s) question(s) qui vous viendrai(en)t à l'esprit ?


QUE MEME SI ELLE INTERESSAIT L'ORDRE PUBLIC CETTE LOI NE POURRAIT FRAPPER DE NULLITE LES ACTES VALABLEMENT PASSES AVANT SA PROMULGATION ;
Ben heureusement...

__________________________
Hors Concours

Une loi nouvelle d'ordre public peut-elle annuler un acte juridique (ou peut être plutôt un contrat) valablement passé avant sa promulgation ?

Le juste milieu entre question trop précise et trop générale serait donc là ?

J'ai une autre question : dans certains arrêt, et dans celui-là par exemple, il ne sert à rien d'analyser tous les moyens ? Le premier moyen suffit ici non ?

Re,
Une loi nouvelle d'ordre public peut-elle annuler un acte juridique (ou peut être plutôt un contrat) valablement passé avant sa promulgation ?

Il me semble que cour et Cour (et même tribunal) ont répondu à cette question sans ambiguïté.

dans certains arrêt, et dans celui-là par exemple, il ne sert à rien d'analyser tous les moyens ? Le premier moyen suffit ici non ?
Impossible à dire à l'avance. D'ailleurs, tout dépend où votre chargé de TD veut vous amener, donc en fonction du contenu du cours.
Mais, le deuxième moyen est "banal", le troisième reste un peu "anecdotique". Encore que "l'abus de l'exercice du droit d'ester en justice" pourrait être un vrai sujet.
Donc, on peut penser que votre chargé de TD voulait vous faire réfléchir sur le premier.

__________________________
Hors Concours

D'accord merci !

Mais que cela change-t-il que la Cour ait répondu à une question sans ambiguïté ?