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Bonjour,
j'avais quelques questions avant de pouvoir contester une contravention catégorie 4Bis pour "Dépassement d'un véhicule par la droite" de l'article R414.6 du Code la Route.
Je plante le décor :
Je circulais en zone d’agglomérations, suivi de prés, très prés par une 106 (ou 206) bleu ciel, cela a duré plus de 30 minutes (en direction de Paris), j'avais remarqué le comportement un peu provocateur de la voiture qui me suivait : toujours très proche même à 70 km (moins de 50 cm parfois), jamais de clignotant lors des multiples changements de directions et de voies (je sais ca peu paraître bénin mais c'est important pour le reste de l'histoire ... et en tout cas ca n'a pas été mon cas).
Sorti de l'agglomération, après avoir été très pressante la voiture à pris un tourne à gauche pour tourner, et du fait de la circulation, elle s'est retrouvée à mon niveau. Asez mécontent de son comportement , j'ai fais un signe montrant mon clignotant et l'actionnant 2 ou 3 fois pour lui faire comprendre que sa conduite était limite et que "l'indicateur de changement de position" n'était pas un luxe.
Et là : oh surprise ! ! ! ... les occupants m'ont montré un charmant gyrophare de police ...
Et là : surpris et totalement exaspéré par leur comportement, étant des forces de l'ordre, j'ai haussé les épaules , soulevé une main au ciel en ayant une attitude très explicite qui signifiait : "et alors ..." (je continue ma pensée ... le code de la route n'est pas fait pour tout le monde ??? même les forces de l'ordre en voiture banalisée sans être en intervention ??? ...)
Et là c'est devenu très amusant : du grand n'importe quoi ... ils ont allumé le gyrophare ... changé de direction ... m'ont suivi pour m'arrêter 500 m plus loin ...
Je vous avoue que j'étais en rage ... et bien décidé à ne pas me laisser faire ... mais en restant courtois ... cela aurait trop facile.
Un policier en civil c'est donc porté à ma portière , m’a demandé sur un ton très énervé et de façon très autoritaire mes papiers ... je lui ai donné en me permettant de lui demander de rester courtois vu son ton énervé... ce qu'il a fait ...
3 autres policiers dont le conducteur sont ensuite sortis de la voiture.
Un a inspecté les papiers , un autre le véhicule (tout) et après 5 minutes, n'ayant relevé aucune anomalie
(Je m'applique à circuler en toute sécurité et à être vigilant sur l'entretien de ma voiture ... dommage ! ! !).
Je leur ai poser clairement la question : " quel est le motif de mon arrêt ?" et réponse "Monsieur vous circuliez dangereusement et ne vous s'inquiétez pas vous allez le savoir ..." , je me suis permis un : "c'est à dire ???" et là j'ai vu un des agents aller dans le coffre de la voiture pour aller consulter un petit guide d'une 50aine de pages ... j'ai attendu quelques minutes ...
J'ai été voir ce que faisait la personne ... il feuilletait le guide ... (j'ai trouvé ca énorme ...) là assez agacé je suis revenu à charge ... 10 minutes s'étant déjà écoulées ... j'ai clairement demandé "Ecoutez maintenant, donnez-moi clairement le motif de votre intervention ?" réponse "Ecoutez Monsieur vous allez voir et de toute façon calmez-vous (alors qu’étonnamment j'étais peut-être le plus calme d'eux tous ,ce qui les a certainement déconcerté) nous pouvons largement vous dresser une multitude de contraventions, vu votre conduite ..."
Je ne me suis pas démonté, je leur ai dit "Allez-y !" (vu la difficulté qu'ils avaient pour en rédiger une seule).
Là je leur ai indiqué que s'ils ne m'indiquaient pas maintenant le véritable motif , je ne signerai pas l'avis de contravention (normal ! ! !).
Et là, continuant dans le n'importe quoi ... j'ai attendu pas loin de 15 minutes ... ce temps ayant été ponctué par une question d'un agent à son collègue : "Tu as trouvé ? ? ?" réponse "oui c'est bon !"et j'ai donc enfin eu ma contravention qui était un dépassement dangereux , ils m'ont demandé si je reconnaissais l'infraction et si je signais la contravention. Je leur ai dit que bien entendu : Que non ! ... et un agent s'est permis d'ajouter : "Pas de souci ... ca nous arrange même ! ! ! " (ce que j'aimerais bien que l'on m'explique aussi ) et un autre a également ajouté que je devais m'attendre à aller au tribunal ...
et ils sont partis .... sans d'autres explications, étant donné que je n'avais pas voulu signer.
Bien entendu : je n’ai pas effectuer de dépassement par la droite : au pire la circulation étant assez dense (au lieu et faits de la dite contravention : en ville, axe Trilport – Meaux, avenue de la victoire) se faisant sur plusieurs voies j’ai pu ce qui semble très logique me trouver à la droite de voiture entre les feux , ce en restant sur ma voie et en ne me rabattant jamais de droite à gauche (principe du dépassement).
En flux dense être à droite au niveau d’une voiture, en ville, au feu, me paraît être loin d’un dépassement …
(où faut t’il que toutes les voitures de droite passent à gauche si la voiture à votre gauche reste sur cette voie et s’arrête à un feu ? ca semble délicat ! ! ! à réfléchir où sinon il y a une faille qui va permettre de verbaliser l’ensemble des automobilistes)
Donc en résumé j'ai pris une contravention de catégorie 4Bis , rédigée en prés de 30 minutes sans explications, après avoir été suivi plus de 30 minutes par leur voiture (ce qui aurait permis selon les dire de relever maintes infractions), et en conclusion si j'avais mis de côté mon geste de mécontentement (un bras au ciel) ils ne se sauraient même pas arrêtés ... un peu bancale … malgré la gravité de l’infraction …
Cerise sur le gâteau le lieu de dépassement dangereux supposé et à plus de 10 km de l'endroit où ils m'ont arrêté ... c'est pour dire la dangerosité de l'acte supposé qui justifiait de m’arrêter ... (pas rapide la réaction)
Donc après ce bref descriptif 
je me retrouve à devoir contester ce pv ...
Bon pas de souci après 30 minutes pour me le remettre , il est parfait ... il ne faut pas compter sur un vice de forme.
J'en viens donc à mes questions :
Quelle est la procédure légale pour contester un pv catégorie 4 Bis?
A qui le courrier doit-il être adressé ? (sur le pv en verso il n’y a pas d’adresse où contester , seul le recto à l’adresse du commissariat)
Le commissariat lui-même ? … (là je ne l’imagine même pas vu les circonstances … c’est mort d’avance)
Dois utiliser un formulaire spécifique pour leur écrire (formulaire de contestation) ?
Dois je payer l’amende à 135 € (amende forfaitaire) par le même courrier en demandant une annulation de la contravention avec un remboursement ? (j’évoque des hypothèses que j’ai pu voir … d’ici de là)
Il y aura un retrait de 3 points si cela suit son cours, quand celui-ci sera t’il effectif si ma demande est rejetée ?
(précision : j’avais une personne dans ma voiture qui n’est pas de ma famille et qui veut bien témoigner (j’en ai pas d’autre surtout 10 km après la soi-disant infraction) pour améliorer la situation mon témoin parle anglais et difficilement le français … cool …)
Je ne pense pas pouvoir éviter le tribunal … mais j’espère me présenter devant un juge qui saura attacher une importance aux circonstances plus que contestables de cette contravention.
J’espère que vous pourrez m’apporter votre aide vu le contexte plus que scandaleux dans lequel cette contravention a été rédigée.
Ps : je n’ai rien contre les forces de l’ordre et je suis très respectueux , je suis le premier à reconnaître, mes erreurs j’ai déjà eu des contraventions fondés que j’ai signé … , mais l’image que j’ai eue ce jour là des policiers était désastreuse … ce jour là ils ont souhaité me démontrer que le droit et les règles ne sont pas destinées à l’ensemble des citoyens.
Je n'ai pas de réponses pour la manière de contester mais je sais une chose SURTOUT NE PAS PAYER si vous voulez contester. Payer revient à reconnaitre l'infraction et l'action publque s'éteint.
Voilà, j'espère que vous aurez d'autres réponses
Bonjour,
Premier point. Je confirme absolument l'info de bob : payer l'amende revient à reconnaître la réalité de l'infraction, c'est-à-dire reconnaître en être l'auteur. L'action publique est éteinte. Le dossier est définitivement classé au pénal (donc, pas de tribunal). Contestation impossible. Procédure de retrait de points engagée automatiquement.
Donc, tant qu'on veut contester, [u:3ev8ubgi]ne pas payer l'amende[/u:3ev8ubgi].
Petit détail qu'on ignore souvent : jusqu'au seuil de la salle d'audience du tribunal et avant que les débats n'aient commencé, vous avez la possibilité d'éteindre l'action publique en payant l'amende (forfaitaire majorée, dans ce cas).
Remarque : ne pas confondre, non plus, avec la consignation dans le cas d'un avis de contravention reçu par la poste et suivant le motif de la contestation.
Deuxième point. Les agents de police étant assermentés, leur témoignage fait foi, jusqu'à preuve du contraire. Preuve qui ne peut se faire que par témoins ou par écrits.
Vu qu'ils sont plusieurs et qu'ils auront, bien évidemment, tous vu la même chose, ça va être un peu "chaud" pour pouvoir contester. Votre seul témoin étant à votre bord, donc supposé partial, son témoignage sera sujet à caution. S'il témoigne, il devra s'en tenir à des faits - si possible vérifiables par d'autres moyens - et rien que des faits.
Son témoignage doit être rédigé selon le formalisme exigé par les tribunaux (voir sur le site du ministère de la justice)(faites lui rédiger plusieurs exemplaires, puisqu'à chaque fois, il vous faudra un original). Le pire, c'est que ce témoignage écrit ne suffira pas au cas où vous iriez jusqu'au tribunal : il faudra demander à le faire citer.
Oui, hélas, c'est bien à l'adresse indiquée au recto qu'il faut envoyer la réclamation (à baptiser "requête en exonération"), sauf qu'elle est expressément à envoyer à l'attention de l'Officier du Ministère Public.
Dans votre cas, il n'y a pas de formulaire spécifique : vous exposez votre contestation sur papier libre, en joignant le témoignage de votre passager et une photocopie de l'avis de contravention, le tout en recommandé avec AR impératif. Vous y demandez expressément le classement sans suite ou à comparaître devant une juridiction de proximité.
Au préalable, dans votre cas, j'écrirais une lettre de protestation auprès du Procureur de la République du TGI dont vous dépendez en relatant les faits et pour vous plaindre du comportement des agents, en y joignant le témoignage de votre passager (le tout en LRAR aussi).
Courrier auquel je ferais allusion dans ma requête, avec copie dudit courrier (ce qui vous éviterait de re-relater les faits en détail dans votre requête)
Bien entendu, ne vous faites aucune illusion sur la suite de la lettre de protestation.
Sachez que, normalement, selon la loi, un OMP n'a pas le droit, si votre requête est recevable, de vous répondre qu'il ne peut rien faire et que vous devez payer. Il ne peut que "classer verticalement" ou transmettre au Parquet ou la déclarer irrecevable (formalisme non respecté, absence de motivation).
Remarque : une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement. Donc, oubliez l'amende forfaitaire minorée (donc le Bis du 4...) et préparez-vous à oublier l'amende forfaitaire normale...
Si la procédure est respectée, vous devriez être convoqué, dans un avenir plus ou moins proche, par une juridiction de proximité.
Là, si le juge ne vous donne pas raison, vous risquez :
- entre 135 (=AF) et 750 euros d'amende
- jusqu'à 3 ans de suspension de permis
Mais, l'OMP vicieux pourrait vous faire juger par ordonnance pénale (donc en votre absence et pas de convocation, bien sûr). Dans ce cas, vous recevrez ladite ordonnance pénale par courrier, à laquelle vous pourrez faire opposition, cette fois-ci auprès de l'OMP du tribunal, dans un délai de 30 jours.
Ou mieux, il ne fait rien de particulier et vous recevrez un avis d'amende forfaitaire majorée par ordonnance pénale aussi. Vous pourrez réclamer dans les mêmes formes, mais ce coup-ci, si vous êtes (re-)jugé et reconnu coupable, le minimum de l'amende passerait à 375 euros (=AFM).
La procédure de retrait de points est automatiquement déclenchée (en résumé) dès que vous payez spontanément, dès que vous êtes condamné définitivement par un tribunal, c'est-à-dire quand vous n'avez pas exercé de recours dans les délais impartis, dès l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée (à supposer que vous ne la payiez pas dans les délais impartis) et si vous n'avez pas réclamé dans les délais impartis, c'est-à-dire en fait, dès qu'un titre exécutoire est transmis au Trésor public pour recouvrement.
J'espère que j'ai été assez clair et que je n'ai rien oublié.
Ah si... dans leur "précipitation", n'auraient-ils pas oublié de vous informer de la procédure de retrait de points (puisque vous n'avez pas signé le PV ) ?
Remarque : en fait, bien que ça ne change généralement pas grand-chose, il est bien évident que signer le PV ne peut qu'aller à l'encontre du contrevenant. Je ne vois donc pas en quoi "ça les arrange" qu'on ne signe pas. A mon humble avis, il n'y a qu'eux qui auraient pu vous l'expliquer.
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Hors Concours
Bjr,
Petit bémol à ce que j'ai écrit, mais ça ne change pas grand-chose. Le titre exécutoire est transmis dès émission de l'avis d'amende majorée, mais l'OMP doit le faire annuler s'il reçoit une réclamation recevable. Pour la procédure de retrait de points, rien de changé, c'est bien après le délai de réclamation (délai que certains OMP ne respectent pas, d'ailleurs).
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Hors Concours
Je déplace le sujet dans la catégorie droit pénal Je ne peux par contre pas y répondre avec mes connaissances 
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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php
*Membre de la BIFF*
Bonjour,
comme l'a justement dit Camille vous n'avez aucune chance de voir aboutir votre contestation. Les agents sont assermentés et aucun juge ne mettra en cause leur procès-verbal. C'est comme çà, c'est la Loi.
Mais effectivement pour l'instant ne payez rien, attendez d'être convoqué au TP ou recevoir une OP. Vous aurez la possibilité de la contester et d'être alors cité au TP et apporter votre point de vue.
Ne perdez pas de temps à écrire à l'OMP. Il demandera l'avis des agents verbalisateurs et sera obligé de poursuivre, bien qu'il ait la possibilité de classer sans avoir à se justifier. Le faire serait un désaveu pour ses fonctionnaires et il ne peut se le permettre.
Bonjour,
Tout à fait.
Le message d'Edmond me rappelle que j'ai peut-être pas insisté sur deux points :
1°) Vous n'avez quasiment aucune chance d'avoir gain de cause (pour les raisons déjà expliquées).
2°) Dans votre requête en annulation (et dans la suite éventuelle), n'insistez pas lourdement sur l'attitude des policiers et cantonnez-vous à la (non) réalité de l'infraction.
D'où mon idée déjà décrite d'une défense à "double détente"
1°) Plainte auprès du Procureur sur le comportement des policiers, aussi détaillé que vous le voulez, avec témoin à l'appui (laquelle n'aura sûrement aucune suite)
2°) Requête sur la validité du PV en fonction des circonstances de fait, avec témoin à l'appui.
Subsidiairement et (très) accessoirement, mention du comportement des policiers (sans rentrer dans les détails) vous ayant conduit à porter plainte auprès du proc. (copie de la plainte jointe)
A mon humble avis, seule chance de "semer le doute" dans l'esprit d'un juge, mais c'est loin d'être gagné d'avance !
Petit rappel : ce n'est pas parce qu'un policier se comporte comme un butor ou est même grossier que ça remet en cause la réalité d'une infraction aux yeux d'un juge.
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Hors Concours
Je vous remercie pleinement en tout cas ainsi je vois mieux la démarche à suivre.
J'aurais souhaité par contre avoir quelques précisions :
La plainte destiné au procureur ,même si pour moi elle est justifiée, n'a telle pas la possibilité de revenir en négatif par un effet boomerang, justement si les policiers se sont organisés sur mon recours probable.
Et je pense avoir également un souci d'importance, je n'ai qu'un numéro de matricule (et non pas les 4 ) celui de l'agent qui a rédigé le PV.
Par contre mon témoignage remplissant quelques pages, je préfère justement m'étendre vis à vis du procureur et non pas auprès des policiers.
Concernant le témoignage de mon témoin, sur la forme, doit -il être manuscrit ? Peut -il être rédigé en anglais (mon témoin ayant des difficultés en français)? De même le témoignage doit-il revenir sur l'ensemble des faits ou juste certifier sur l'honneur l'exactitude du mien ?
Au tribunal, pour ce genre d’affaire est-il possible de demander le témoignage d’au moins un des policiers (car probablement aucun ne sera à l’audience) son témoignage serait inconfortable surtout pour un agent assermenté.
La théorie veut qu’il dise la vérité au moins sur les détails assez troublants que j’affirme.
J’indiquerais aussi dans mon témoignage destiné au procureur qu’il me semble probable que s’il pouvait recueillir les témoignages des agents ils ne devraient pas être concordants, au moins au niveau du lieu supposé de l’infraction. Je sais que leurs auditions restent utopiques et peuvent être même préparées mais bon …
J'ai également posté ma situation sur un autre forum, une personne m'a indiqué que je pouvais signaler un vice de forme du fait que l'adresse où contester n'était pas présente (page 2 du pv ) ... seule l'adresse du commissariat est présente au recto (page1). Bon j'avoue que cela me parait un peu léger, mais bon ... ca simplifierait les choses
Sinon en toute sincérité concernant le motif du pv, je n'ai pas effectué l'infraction ... ce qui motive obligatoirement la ferveur de ma contestation ... j'aurais été dans un état d'esprit différent si justement j'avais été en tort ... mais il me reste à le prouver.
Merci en tout cas de votre aide
Il ne servira à rien d'écrire au Procureur. Il va automatiquement se dessaisir au profit de l'OMP. Donc votre second courrier aboutira au même endroit que le premier.
Du moment que l'adresse du commissariat figure sur le PV c'est suffisant. C'est là qu'il faudra vous adresser pour contester ; c'est le lieu où se trouve le commissaire, OMP.
Sur un PV il ne peut y avoir qu'un seul rédacteur donc un seul numéro de matricule. C'est normal.
Maintenant si vous écrivez pour contester l'OMP saura qui, le jour des faits, se trouvait dans le véhicule. Tout est enregistré en ce qui concerne les missions de police.
Il ne vous rest en fait qu'une seuele solution : bien préparer votre défense et aller au TP. Le témoignage de votre ami anglais ne me semble pas très intéressant. Il pourrait vous accompagner à l'audience mais s'il a des difficultés à s'exprimer en langue française cele sera difficile. Adressez dans ce cas un courrier à Monsieur le juge de proximité qui aura à connaitre de votre dossier en lui expliquant que vous avez un témoin, un anglais, que vous aimeriez qu'il vienne à l'audience et s'il peut prévoir un interprète. Après tout c'est à la Justice à prouver votre infraction et à vous juger.
Bonjour,
Bon, on va essayer de trier...
ok ...
Un témoignage est obligatoirement manuscrit ?
De même concernant ma "requête d'exonération" et la lettre destinée au procureur doivent elles être manuscrites ?
La requête d'exonération s'adresse donc dans sa rédaction à M. l'Officier du Ministére Public c'est la formalité d'usage (et non pas monsieur le commisaire ... par exemple ou autre )?
Pour le procureur, il n'est pas nécessaire d'écrire à celui où à eu lieu l'infraction ?
Quelle administration peut me communiquer son adresse exacte ? les services de la préfecture ? pour que je connaisse exactement celui dont je dépends (Chalons en C., 51 Marne)
Je fais la synthése avant de me lancer dans la phase de rédaction et de collecte des piéces.
Je vous remercie encore un fois et d'avance pour les prochaines précisions
Mais je pense que la solution présentation des faits au procureur et demande d’exonération parallèle avec copie du courrier peut fonctionner.
Je vous tiendrais au courant ... surtout si la procédure se poursuit ...
Bonjour,
Bizarre, il me semblait avoir répondu. Ma réponse n'a pas dû passer.
A titre indicatif voici le courrier que je destine au procureur :
(c'est un peu long 3 pages, mais bon !!!)
Nom : ******
Prénoms : ******
Code postal : ******
Ville : ******
Monsieur (Madame) le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice de ******
******
*****
Ville, date : ******,le 16/10/2006
Objet : Lettre de protestation recommandée avec accusé de réception
PJ : _ copie de l’avis de contravention
_ témoignage de Mlle ****** ******
Monsieur (Madame) le procureur de la République
Je m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’ai été verbalisé par un agent de police le 24/09/2006 à ****** selon l’avis de contravention n° ****** dont je joins copie.
Je souhaite vous faire part de ma contestation vis à vis de réalité de cette infraction et vous expliquer les circonstances dans lesquelles la rédaction de cette contravention s’est déroulée, celles-ci me paraissant assez troublantes.
Dans un premier, temps je tiens à vous présenter le contexte de cette infraction supposé.
Je circulais en zone d’agglomérations, suivi de très prés par une 106, ou 206, bleue ciel, cela a duré plus de 30 minutes en direction de Paris. J'avais remarqué le comportement un peu provocateur de la voiture qui me suivait : toujours très proche même à 70 km en zone autorisée, soit moins de 50 cm parfois, jamais de clignotant, ce que n’a pas été mon cas je tiens à le préciser.
En dehors de l'agglomération, après avoir été très pressante la voiture à pris un tourne à gauche pour changer de direction, carrefour ****** N3, et du fait de la circulation ralentie, elle s'est retrouvée à mon niveau. Assez mécontent de son comportement, j'ai fais un signe montrant mon clignotant pour faire comprendre au conducteur que sa conduite était contestable et que "l'indicateur de changement de position" pouvait être utile.
Là, je fus quelque peu surpris car les occupants m'ont présenté un gyrophare de police éteint.
Surpris quelques instants et rapidement exaspéré en me remémorant leur comportement passé, j'ai haussé les épaules, soulevé une main au ciel en ayant une attitude très explicite qui signifiait mon mécontentement. Dans le sens où le respect des règles me semblait être valable pour tout conducteur.
Là ils ont allumé le gyrophare, changé de direction, m'ont suivi pour m'arrêter 500 m plus loin, au carrefour ****** N3, soit à plus de 7 km de l’avenue ****** , lieu supposé de l’infraction
Un policier en civil c'est donc porté à ma portière, m’a demandé sur un ton très énervé et de façon très autoritaire mes papiers que je lui ai donné. Trois autres policiers dont le conducteur sont ensuite sortis de la voiture. Un a inspecté les papiers, un autre le véhicule et après 5 minutes, n'ayant relevé aucune anomalie. Je leur ai poser clairement la question : " quel est le motif de mon arrêt ?" et l’agent m’a répondu "Monsieur ne vous s'inquiétez pas vous allez le savoir ... ", je me suis permis un : "c'est à dire ?" et là j'ai vu un des agents se diriger vers le coffre de la voiture pour aller feuilleter un petit guide d'une cinquantaine de pages.
Le temps passant, je me suis permis d’aller voir ce que faisait cet agent. Il feuilletait toujours le guide, j’en fus fortement étonné. Là assez agacé et n’étant pas naïf sur ce qui était en train de se passer, 10 minutes s'étant déjà écoulées, je suis venu de nouveau leur poser des questions, j'ai clairement demandé "Ecoutez , donnez-moi clairement le motif de votre intervention ?" réponse "Ecoutez Monsieur ! Vous allez voir et de toute façon calmez-vous ! , alors qu’étonnamment j'étais assez calme vu l’irréalisme de la situation. "Nous pouvons largement vous dresser une multitude de contraventions" J’étais abasourdi.
Là je leur ai dit que vu le temps qui s’écoulait que s'ils ne m'indiquaient pas le véritable motif, je ne signerai pas l'avis de contravention, ce qui me paraissait logique.
J’ai attendu pas loin de 15 minutes supplémentaires, ce temps a été ponctué par une question d'un agent à son collègue : "Tu as trouvé ? ? ?", réponse "oui c'est bon !"et j'ai donc enfin eu ma contravention. Ils m'ont demandé si je reconnaissais l'infraction et si je signais la contravention. Je leur ai dit que : Bien entendu Non ! en prenant moi-même connaissance de la nature de l’infraction. Un agent a ajouté concernant mon refus de signer : "Pas de souci ... ca nous arrange même ! ! ! " Ce que je ne m'explique toujours pas. Un autre a également ajouté que je devais m'attendre à aller au tribunal d’un air satisfait.
Ils sont alors partis sans d'autres explications. Ils ne m’ont même pas indiqué que la gravité de cette contravention conduirait à une perte de points
Voici donc les circonstances de la rédaction de cette contravention, après leur départ je l’ai lu attentivement, j’ai regardé sur une carte les lieux cités (****** / RN3), ce qui correspond une distance d’une dizaine de Kilomètres, ce qui m’a étonné, une infraction de cette gravité et un délai si long d’intervention et surtout un lieu d’infraction précis à 7 km prés. En me remémorant le parcours, la circulation était assez dense ce jour là, c’était un dimanche en début d’après-midi en direction de Paris et je peux certifier que je n’ai en aucun cas effectuer de dépassement par la droite.
Pour moi résumer les circonstances qui m’ont conduit à rédiger cette contestation que je vous destine, est que j'ai obtenu une contravention de catégorie 4Bis , rédigée en prés de 30 minutes et ce sans explications, après avoir été suivi plus de 30 minutes par une voiture banalisée de la police, ce qui comme l’affirmait les agents aurait permis de relever une multitude d infractions. Or je crains que le fait d’avoir eu un geste de mécontentement ait déclenché leur intervention et la rédaction d’une contravention sur une infraction fictive.
Par cette lettre, extrêmement indigné de part les agissements de ses agents et leur volonté de me démontrer une certaine impunité, je souhaitais attirer votre attention sur leur comportement ce jour-là. J’ai trouvé leur intervention totalement hors de propos, agressive et maintenant je me trouve dans l’obligation de démontrer ma bonne foi face à des agents assermentés.
A cet effet, je joins d’ailleurs le témoignage Mlle ****** ******, une étudiante ****** que j’accompagnais à l’aéroport ce jour-là et qui a donc assisté à l’ensemble des événements.
Parallèlement, à ce courrier j’ai rédigé une demande d’exonération, auprès de l'Officier du Ministère Public dont dépend le commissariat de Police de ******, contestant la nature de la contravention. Je tiens également à vous signaler que cette contravention ne disposez pas d’adresse où contester. Ceci qui ma valut des recherches supplémentaires. Je ne pense pas que cela est été volontaire, mais je reste persuadé que ce jour là les policiers se sont appliqués à me créer un minimum de difficultés car simplement j’ai pu leur paraître insubordonné.
J’espère que vous pourrez m’apporter votre aide vu le contexte dans lequel cette contravention a été rédigée. Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un examen de votre part et que vous preniez les décisions qui s’imposent.
Je sais que je risque probablement une comparution au tribunal, et qu’en tout état de cause les agents impliqués ne seront pas présents. Mais je m’appliquerai à démontrer ma bonne foi ainsi que la nature proprement scandaleuse de leurs agissements, ce jour-là, ainsi que les incohérences dans leur intervention et donc le non fondé de cette infraction.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Et voici pour avis le courrier parralléle destiné à l'OMP
CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL
Nom : ******
Prénoms : ******
Code postal : ******
Ville : ******
Monsieur l’Officier du Ministère Public
Commissariat de POLICE
******
******
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, date : ******, le 18/10/2006
PJ : _ L’avis de contravention
_ Copie de l’envoi et du courrier envoyé le 17/10/2006 au Procureur de la République – TGI de ******
_ Témoignage de Mlle ****** ******
Monsieur (Madame, le cas échéant)
J’ai été verbalisé par un agent de police, matricule ******, qui était accompagné de 3 autres policiers, le 24/09/2006 à ****** au carrefour de la départementale ****** vers ****** et la RN3, selon l’avis de contravention n° ****** que je vous joins. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.
En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :
Conformément à la lettre que j’ai destinée au Procureur de la République de ******, je conteste cette infraction dans un premier temps vis à vis des circonstances dans laquelle elle a été rédigée : soit prés de 7 km après le lieu supposé d’infraction et soit prés de 30 minutes après mon arrêt effectué par les agents. Et dans un second temps vis à vis de la réalité de l’infraction, infraction que je n’ai pas commise et pour laquelle j’attire votre attention de part sa gravité supposée vis à vis du temps qu’il a fallu aux policiers pour intervenir et la rédiger. Je vous joins également le témoignage de Mlle ****** ****** qui témoigne de la réalité des circonstances et de l’infraction supposée.
Je sais que ma version des faits va à l’encontre des agents assermentés, c’est donc pourquoi j’ai souhaité alerter le Procureur de la République des méthodes appliquées par ces agents, ce jour-là. Je reste d’ailleurs à votre disposition pour toute information complémentaire, et me rendrais disponible si vous souhaitez m’entretenir. J’aurais d’ailleurs été ravi d’être confronté de nouveau aux agents en fonction, présents dans la voiture ce jour-là, afin de faire apparaître les invraisemblances dans leur intervention et donc la réalité des faits.
Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement ou le cas échéant, de porter cette contravention auprès du tribunal compétent, auprès du quel je souhaiterais m’expliquer en me faisant représenter, vu les circonstances plus que contestables de l’intervention des agents.
Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Bonsoir,
quelle est l'intitulé de l'infraction relevée à votre encontre ?
La nature de l'infraction noté sur l'avis de contravention est :
Dépassement de véhicule par la droite.
Prévu et Réprimé par article R414.6 du Code de la Route
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